Loi finances 2020 : quelles conséquences pour le secteur automobile ?

Loi finances 2020 : quelles sont les implications pour le marché automobile ?

Loi finances 2020 : Chaque année, le gouvernement indique la direction que vont suivre les ressources et les dépenses de l’Etat pour l’année à venir. Le cahier des charges établi et voté est la loi de finances. Quelles sont les implications pour le marché automobile ? Quelles sont les nouveautés de 2020 ? 

Vous vous demandez sûrement, que vous soyez un particulier ou une entreprise, en quoi consiste la loi des finances 2020 ? Quelles en sont les implications ? 

Nous allons voir comment est réalisé le PLF 2020. Puis, nous passerons en revue les grandes lignes de la loi de finances 2020. Enfin, nous nous intéresserons plus en détails, aux implications sur le marché automobile.

PLF 2020

La Direction du Budget joue un rôle essentiel dans le pilotage des dépenses publiques, elle élabore la loi de finances chaque année. 

Comment ça marche ?

La direction du budget élabore le projet de loi de finance en lien avec les ministères. 

PLF est l’appellation du document officiel. On y retrouve le budget qui autorise les recettes et dépenses de l’Etat pour l’année à venir.

La loi de finance est divisée en deux parties : 

  • Les ressources correspondent aux prélèvements faits sur l’économie française. Elles s’équilibrent avec les dépenses de l’Etat. Pour que cet équilibre soit maintenu, le Parlement autorise le gouvernement à agir sur les impôts et à éventuellement s’endetter pour financer les déficits et financer l’équilibre de l’Etat.
  • Les charges sont les crédits accordés aux ministères. Ils sont étudiés politique par politique, avant leur validation et leur permettre de mener à bien leurs politiques. 

Comment est-il mis en place ?

Le PLF nécessite un long travail en amont de sa soumission. Il est renouvelé chaque année suivant le même procédé : 

  • Janvier et février : dès le début de l’année, la Direction Générale du Budget étudie les hypothèses d’évolutions des dépenses pour l’année suivante, selon l’orientation voulue par le gouvernement. 
  • Mars à juin : elle rencontre les ministères qui détaillent leurs demandes d’évolution des montants des crédits et de leurs emplois. S’en suivent des négociations entre les besoins ministériels, les priorités politiques affichées et les objectifs de redressements des finances publiques. 
  • Juillet et août : une fois les crédits attribués aux ministres et les grandes attributions du budget faites, le PLF est rédigé.
  • Septembre : le PLF est soumis au conseil d’Etat et au Haut conseil des finances publiques, avant d’être présenté en Conseil des Ministres.
  • Octobre et novembre : le Parlement dispose de 70 jours pour examiner et voter la proposition de budget. Parallèlement, la Direction du Budget travaille en collaboration avec les cabinets des ministres pour défendre ou adapter des articles du PLF, selon l’évolution des débats. Une fois le vote fait, la loi des finances est publiée au Journal Officiel. 
  • Décembre : la Direction Générale présente le PLF au projet constitutionnel, avant qu’il n’entre en vigueur, soit avant le 31 Décembre. 

La loi finances 2020

Nous avons dans la première partie comment était établie la loi de Finance chaque année, selon un schéma précis. Nous allons maintenant voir les grandes lignes de la loi finances 2020, les principales mesures et les nouveautés réglementaires à retenir.  

Les grandes lignes de la loi finances 2020

La loi de finances 2020 a été examinée par le Sénat le 21 novembre 2019. Elle institue plusieurs mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart, depuis le 1er janvier 2020 et concernent particuliers et entreprises.

Reconduite chaque année, la loi de finances regroupe un ensemble de mesures que les pouvoirs publics imposent à les particuliers et professionnels. 

La loi de finances pose le cadre fiscale de l’année à venir. Son objectif est de prévoir et autoriser l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour l’année 2020. 

 

La volonté de l’Etat est de poursuivre la politique de réduction des dépenses publiques. 

Cette démarche est favorisée par les estimations budgétaires faites aux préalables. 

En effet, les prévisions des dépenses sont estimées à 53,4% du PIB cette année, contre 55% en 2017. Lorsque le déficit public s’établirait à 2,2 % du PIB cette année. 

Le niveau le plus faible depuis 2001, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019. 

⚠️ Bon à savoir, : les estimations étaient sans compter le mouvement des gilets jaunes et la période actuelle de pandémie du coronavirus.

Les principales mesures de la loi des finances 2020

La loi des finances aborde tous les agents économiques. Les principales mesures de la loi de finances 2020 que nous allons aborder agissent principalement sur la baisse des impôts et le soutien d’une croissance durable.

    • Baisse des impôts sur le revenu : le barème de l’impôt étant progressif, le taux de la première tranche est réduit de 14 à 11 %. Cette mesure est intégrée aux prélèvements à la source depuis le 1er janvier 2020. Elle va permettre de faire d’augmenter le pouvoir d’achat de 16 millions de contribuables, dû à la baisse de leurs impôts de 300€ en moyenne.

 

  • Reconduite de la prime Macron : sont concernés les salariés qui perçoivent moins de trois fois le SMIC, leur entreprise ont la possibilité de verser une prime de 1000 €. La prime est soumise à l’impôt sur société et aux charges sociales , patronales et salariales. Elle est versable jusqu’au 30 juin 2020. Avant cette date, l’entreprise doit soumettre un plan d’intéressement, un système incitatif afin que tous les employés soient récompensés pour leur travail.  

 

  • L’impôt sur société. Les entreprises dont le bénéfice n’excède pas 500 000€, voient le taux d’imposition diminuer de 31% à 28%. Ce taux diminue progressivement au fil des années. 

Les changements à retenir et les nouveautés

Nous l’avons dit, la loi des finances est reconduite chaque année. Elle présente de nombreuses similitudes avec les lois de finances réalisées les années précédentes. Toutefois, il existe  des nouveautés et des variantes chaque année. 

L’année 2019 était marquée par de nombreux mouvements sociaux. Dans ce contexte, le gouvernement à décréter de nouvelles mesures fiscales, pour apaiser les conflits. Voici une liste non-exhaustive des changements à retenir pour cette année : 

  • Mesures fiscales des zones rurales : 
    • Prêt taux zéro (PTZ) maintenu : prolongé pour la seconde fois, le PTZ est destiné aux primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale, après étude de dossier et sous certaines conditions. Ce dispositif est valable dans les métropoles et les DOM (zone B2 et C1). L’objectif d’une revitalisation rurale du territoire. 
    • L’exonération de taxes foncières : c’est une possibilité pour les communes qui ont peu de commerces de le demander. Elle est basée sur la valeur ajoutée des entreprises présentes. Les communes de moins de 3 500 habitants sont concernées, afin de favoriser l’implantation et le maintiens d’artisans dans la région.
  • La suppression de la taxe d’habitation : comme cela a été fait en 2018 par le gouvernement, cette année 80% des foyers fiscaux (résidences principales) sont affranchis. La taxe d’habitation à vocation à disparaître d’ici 2023. Pour y parvenir, une exonération est installée progressivement à hauteur de 30% en 2021, puis à 65% en 2022. 
  • Résidence fiscale des dirigeants de grandes entreprises : les dirigeants d’entreprises françaises, ont l’obligation d’être domicilié en France, dès 250m€ de chiffre d’affaire.

Un des objectifs de la loi de finances 2020 est, selon le Journal Officiel de “préparer l’avenir”. Cela passe par la promotion de la transition énergétique. 

Dans cette optique, la fiscalité concernant l’acquisition de nouveaux véhicules est un des pans de la loi des finances 2020. Nous allons aborder dans la troisième partie les changements de la fiscalité et leurs implications au sein du marché de l’automobile. 

Les conséquences sur le secteur automobile et la mobilité

La loi des finances 2020 inclut une mesure qui modifie la fiscalité des véhicules, afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP. Ce changement de procédure, plus précise et plus réaliste, implique un ajustement de la fiscalité.

La fiscalité automobile

Les émissions de CO2 déterminée par la norme WLTP, ont révélé que les véhicules thermiques sont plus polluants que ce qu’ils n’y paraissaient. Une revalorisation du malus a alors été faite en janvier dernier, fixant le seuil de malus à 20 000€

Dès lors, le malus écologique ne prenait pas en compte uniquement les émissions de CO2  du véhicule. La loi des finances 2020, ajoute une composante au calcul du malus : le poids du véhicule.  

Le malus lié au poids serait un complément de la grille de malus liée aux émissions de CO2. Il s’agirait donc d’un double malus :

  • Les émissions de CO2 émises par le véhicule
  • Concernant le poids de la voiture car plus le véhicule est lourd, plus les chances de produire des particules fines augmentent.   

Le second malus complémentaire est l’ordre de : 15€/kilo au-delà de 1 300 kilos, avec un montant maximal de 10 000€. 

Comme l’indique le tableau ci dessous.

Loi finances 2020 : malus écologique

Les véhicules concernés sont les véhicules thermiques. Les véhicules les moins polluants qui sont les hybrides et électriques, en sont exclus, car indispensables pour aborder la transition énergétique. 

Les fonds prélevés par ce nouveau malus contribueront au financement du bonus écologique et de la prime de conversion. 

L’objectif de cette mesure est d’inciter les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules légers et moins polluants, soit de réorienter la production et les ventes vers des véhicules hybrides ou électriques. Néanmoins, les acteurs de l’automobile jugent ces mesures sont davantage punitives qu’incitatives.

Les implications de ces changements

Pour comprendre les implications et les réactions divergentes de la part des acteurs du milieu de l’automobile face à la promulgation de la loi de finances 2020, il est nécessaire de rappeler : 

  • Le bonus écologique en hausse : le bonus écologique est actuellement de 5 000 € pour les entreprises et 7 000 € pour les particuliers.
  • Le barème du malus est durci dès janvier 2020

Du point de vu du CNPA (Conseil National des professions de l’automobile), la loi de finances 2020 n’est pas incitative et ne répond pas à l’objectif premier du malus et bonus écologique

  • Le malus est une taxe comme les autres : le barème du malus est plus stricte et de plus en plus coûtant pour les acheteurs de véhicules thermiques, lorsque le bonus est de moins en moins élevé pour les consommateurs qui souhaitent se tourner vers des véhicules moins polluants. 
  • Les entreprises seront plus impactées par cette loi : les entreprises représentent 60% des achats de véhicules neufs, la loi de finances 2020 les impactera d’avantages. 

Selon l’Avere (Association Nationale pour le développement de la mobilité électrique), la nouvelle grille de malus de la loi des finances 2020 n’est pas adaptée : 

  • Il creuse l’écart dû à la différence de prix entre véhicules thermiques et électriques. En opposition avec l’argument avancé pour baisser le montant du bonus : le véhicule électrique est de moins en moins onéreux. 
  • Il n’est pas compatible aux besoins des entreprises : la possession de véhicules électriques pour les entreprises, impose un renouvellement tous les trois ans. Une période où le TCO n’est pas complètement amorti.  

L’Avere prône un maintien temporaire du bonus écologique au niveau actuel pour 2020, le temps que le gouvernement élabore une stratégie réaliste de baisse du bonus. 

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