Les obligations légales pour l'installation d'une borne de recharge en copropriété
Les réglementations en vigueur
L’installation de bornes de recharge en copropriété est encadrée par plusieurs réglementations visant à faciliter cette démarche tout en garantissant la sécurité et la conformité aux normes en vigueur. Voici les principales dispositions légales à connaître.
Le droit à la prise
Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire d’installer, à ses frais, une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement. Ce droit est inscrit dans l’article 24 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce droit stipule que le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation, sauf pour des motifs sérieux et légitimes, comme la non-conformité technique du projet ou l’existence d’un projet collectif déjà prévu.
Le décret du 24 décembre 2020
Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 a apporté des modifications significatives visant à simplifier et accélérer le processus d’installation des bornes de recharge en copropriété. Ce décret réduit notamment le délai de réponse du syndic de six à trois mois et clarifie les conditions dans lesquelles une copropriété peut refuser une installation individuelle au profit d’une solution collective.
Les obligations pour les nouvelles constructions et rénovations
La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose des obligations spécifiques pour les nouvelles constructions et les rénovations importantes de parkings. Depuis le 11 mars 2021, tous les nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels doivent prévoir un pré-équipement pour les bornes de recharge sur au moins 20% des places de stationnement. De plus, pour les rénovations de parkings de plus de dix places, cette obligation s’applique également.
Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016
Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 précise les modalités d’installation des bornes de recharge dans les copropriétés. Il définit les obligations des syndics de copropriété et des copropriétaires en matière de pré-équipement et d’installation des bornes de recharge. Le décret stipule également que les frais d’installation peuvent être répartis entre les copropriétaires, sous certaines conditions.
Sécurité et conformité
Toutes les installations doivent être réalisées par des professionnels qualifiés IRVE et conformes aux normes NF C 15-100 et NF C 15-722. Ces normes assurent la sécurité électrique et la compatibilité des équipements installés .
Respecter toutes ces réglementations assure d’installer des bornes de recharge en toute légalité et sécurité dans les parkings collectifs. Pour plus de détails sur les démarches et les obligations, vous pouvez consulter les textes législatifs sur le site de Légifrance.
Le processus de demande en copropriété
L’installation d’une borne de recharge dans un garage collectif nécessite de suivre un processus de demande spécifique au sein de la copropriété. Ce processus vise à garantir que l’installation est réalisée dans le respect des règles de la copropriété et des réglementations en vigueur.
| Étape | Description | Ressources |
|---|---|---|
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Préparation de la demande |
Préparer un dossier complet avec description, plan technique, estimation des coûts et évaluation des impacts. |
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Soumission au syndic |
Adresser la demande au syndic de copropriété pour examen et validation. |
Code de la copropriété |
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Convocation de l'AG |
Convoquer une assemblée générale pour discuter et voter sur le projet. |
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Vote des copropriétaires |
Voter sur la demande d'installation et décider de la répartition des coûts. |
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Réalisation de l'installation |
Superviser les travaux et veiller à leur conformité avec les plans et réglementations. |
Décret n° 2016-849 |
En suivant ce processus de demande, les copropriétés peuvent s’assurer que l’installation de la borne de recharge est réalisée de manière transparente et conforme aux exigences légales.
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Les étapes d'installation d'une borne de recharge en copropriété
Préparation et évaluation du site
Avant de procéder à l’installation, il est essentiel de réaliser une inspection détaillée du site :
- Assurez-vous que l’emplacement choisi pour la borne de recharge est suffisamment spacieux pour permettre une installation sécurisée et un accès facile pour les utilisateurs.
- Examinez l’état des murs, du sol et des installations électriques existantes pour vous assurer qu’ils peuvent supporter l’installation de la borne de recharge.
L’analyse des besoins électriques est une étape cruciale pour déterminer la capacité de l’installation électrique existante à supporter la nouvelle borne de recharge :
- Calculez la puissance électrique disponible et comparez-la aux besoins de la borne de recharge.
- Assurez-vous que l’installation électrique respecte les normes de sécurité en vigueur, telles que la norme NF C 15‑100 en France.
De plus, la planification de l’installation doit être réalisée avec soin pour garantir une mise en place efficace et sécurisée :
- Créez un plan détaillé indiquant l’emplacement de la borne de recharge, les câblages nécessaires et les points de raccordement électrique.
- Travaillez en étroite collaboration avec des électriciens qualifiés et des installateurs de bornes de recharge pour garantir une installation conforme aux normes de sécurité.
Enfin, avant de procéder à l’installation, il est essentiel d’obtenir toutes les autorisations nécessaires :
- Assurez-vous que la demande d’installation a été approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires.
- Vérifiez si des autorisations spécifiques sont nécessaires auprès des autorités locales ou des fournisseurs d’électricité.
Procédure d'installation
Une fois les préparatifs et les évaluations du site terminés, la procédure d’installation de la borne de recharge peut commencer. Elle se déroule en sept étapes.
1. Sélection de la borne de recharge
La première étape consiste à choisir la borne de recharge adaptée aux besoins de la copropriété. Il existe différents types de bornes, notamment les bornes de recharge rapide ( allant jusqu’à 50 kW, permettant de recharger une batterie de véhicule électrique en environ 30 minutes) et les bornes de recharge normale (offrant une puissance de 3,7 kW à 22 kW, nécessitant plusieurs heures pour une recharge complète). Il est important de sélectionner une borne qui répond aux exigences spécifiques de la copropriété en termes de puissance, de compatibilité avec les véhicules électriques des résidents et de coût.
2. Préparation du site d'installation
Avant de procéder à l’installation, il est essentiel de préparer le site (nettoyage de l’emplacement choisi, vérification de l’état des infrastructures existantes,mise en place des équipements nécessaires). Assurez-vous que l’emplacement est accessible et sécurisé pour les installateurs.
3. Installation des câblages électriques
L’électricien doit s’assurer que les câblages sont correctement isolés et protégés pour éviter tout risque d’incendie ou de court-circuit. Pour plus d’informations sur les normes de sécurité, consultez le site de l’AFNOR.
4. Installation de la borne de recharge
Une fois les câblages électriques en place, la borne de recharge peut être installée. Cette étape inclut le montage de la borne sur le support prévu, le raccordement des câblages électriques et la mise en place des dispositifs de sécurité, tels que les disjoncteurs et les fusibles. L’installateur doit suivre les instructions du fabricant pour garantir une installation conforme et sécurisée.
5. Tests et vérifications
Après l’installation, il est essentiel de réaliser des tests et des vérifications pour s’assurer que la borne de recharge fonctionne correctement. Cela inclut des tests de charge pour vérifier que la borne fournit la puissance nécessaire, des tests de sécurité pour s’assurer que les dispositifs de protection fonctionnent correctement et des vérifications visuelles pour s’assurer que l’installation est conforme aux normes de sécurité.
6. Mise en service
service. Cette étape prend en compte la configuration des paramètres de la borne, tels que les tarifs de recharge, les horaires de disponibilité et les modalités d’accès. Il est également important de former les utilisateurs sur l’utilisation de la borne de recharge et de leur fournir les informations nécessaires pour une utilisation sécurisée et efficace.
7. Maintenance et suivi
Après la mise en service, il est essentiel de mettre en place un programme de maintenance et de suivi pour garantir le bon fonctionnement de la borne de recharge. Le programme prend en compte des inspections régulières pour vérifier l’état de la borne, des tests de sécurité pour s’assurer que les dispositifs de protection fonctionnent correctement et des mises à jour logicielles pour garantir que la borne de recharge est à jour avec les dernières normes de sécurité et de performance.
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Les aspects financiers de l'installation d'une borne de recharge
Coûts associés
L’installation d’une borne de recharge dans un garage collectif implique plusieurs coûts qu’il est important de prendre en compte :
- Coût de la borne de recharge : varie en fonction de la puissance, des fonctionnalités et de la marque.
- Coût de l’installation : nécessite l’intervention de professionnels qualifiés, tels que des électriciens, elle dépend de plusieurs facteurs (complexité, la distance entre la borne et le tableau, éventuelles modifications).
- Coût des travaux de préparation : inclut la préparation du site, l’installation des câblages électriques et la mise en place des dispositifs de sécurité.
- Coût des autorisations et des certifications : nécessite l’obtention de certaines autorisations et certifications (autorisations administratives, certifications de conformité, éventuelles inspections techniques).
- Coût de la maintenance et de l’entretien : prévoir un budget les inspections régulières, les réparations éventuelles et les mises à jour logicielles.
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Borne de recharge |
- Bornes de recharge normale de 3,7 kw à 22 kW (entre 500 et 2 000 euros)
- Bornes de recharge rapide allant jusqu'à 50 kW (entre 2 000 et 10 000 €)
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L’installation |
De 500 à 2 000 € |
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Travaux de préparation |
De 300 à 1 000 € |
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Autorisations et des certifications |
De 100 à 500 € |
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Maintenance et de l'entretien |
De 100 à 300 € par an |
Subventions et aides financières
Plusieurs subventions et aides financières sont disponibles pour réduire les coûts associés à cette installation.
Le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR, financé par l’ADEME, offre des subventions pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce programme vise à encourager le déploiement des infrastructures de recharge en France. Les subventions peuvent couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’installation, avec un plafond de 1 660 euros par point de charge pour les copropriétés.
Les aides régionales et locales
En plus des aides nationales, de nombreuses régions et collectivités locales proposent des subventions pour l’installation de bornes de recharge. Par exemple, la région Île-de-France offre des aides pouvant aller jusqu’à 50 % des coûts d’installation, avec un plafond de 1660 euros par point de charge. Cependant, pour les infrastructures collectives en copropriété, le plafond peut aller jusqu’à 3 000 euros pour les travaux de voirie en extérieur.
MaPrimeRénov'
Pour les dépenses liées à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les particuliers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, qui remplace désormais le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Cette prime peut couvrir jusqu’à 500 euros par équipement pour les bornes de recharge « pilotables », permettant une gestion optimale de la recharge et évitant les pics de consommation.
Les aides des fournisseurs d'énergie
Certains fournisseurs d’énergie proposent des aides financières pour l’installation de bornes de recharge. EDF offre des primes pouvant aller jusqu’à 360 euros pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces aides sont cumulables avec d’autres subventions.
Les aides des constructeurs automobiles
Certains constructeurs automobiles proposent des aides financières pour l’installation de bornes de recharge. Renault offre l’installation de bornes de recharge à prix réduit pour véhicules électriques. Ces aides sont néanmoins réservées aux clients ayant acheté un véhicule électrique de la marque.
À lire aussi → Aides à l’installation de bornes de recharge en 2024
Conclusion
L’installation d’une borne de recharge dans un garage collectif est donc un investissement essentiel pour répondre à la croissance des véhicules électriques. En France c’est indéniable, le marché des véhicules électriques a augmenté considérablement, soulignant l’importance de disposer d’infrastructures de recharge adéquates. En suivant les réglementations, en planifiant soigneusement l’installation et en profitant des subventions disponibles, les copropriétés peuvent non seulement se conformer aux exigences légales, mais aussi offrir un service précieux à leurs résidents.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le crédit d’impôt pour borne de recharge en 2024, n’hésitez pas à consulter notre article sur ce sujet.
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