La réglementation en vigueur
En France, plusieurs lois et réglementations dont le Code civil et le Code de la consommation régissent de manière stricte la fin des contrats de leasing de voitures électriques.
Lois et règles à connaître pour restituer votre voiture électrique en leasing
Selon l’article L. 211-14 du Code de la consommation, il est impératif pour le locataire de respecter certaines conditions. À la restitution, le véhicule électrique doit être en :
- bon état de maintenance : réaliser les opérations d’entretien et de maintenance spécifiées dans le contrat de location (contrôles, revues techniques,…),
- bon état de réparation : restituer la voiture électrique en ayant effectué toutes les réparations des dommages survenus durant la période de location,
- bon état général : un véhicule subit un usage normal durant son utilisation, ce type de dommage (éraflures, peinture, bosses) ne sera pas de votre responsabilité.
En cas de non-conformité à ces exigences, le propriétaire a le droit de solliciter une compensation sous forme d’indemnité. Comme vous pouvez le constater, il est donc crucial d’effectuer un entretien régulier, de nettoyer soigneusement l’intérieur et l’extérieur du véhicule électrique et de veiller à réaliser un état des lieux avant sa restitution. À noter que ces réglementations sont également régies par l’Article 1722 et l’Article 1723 du Code civil.
Quelles sont les échéances et dates clés à retenir ?
Afin que la restitution de votre véhicule électrique en leasing se passe du mieux possible, plusieurs étapes sont nécessaires :
- respecter la date de restitution stipulée dans votre contrat de leasing. Elle vous sera généralement notifiée par votre organisme financier par voie postale,
- restitution ? rachat ? ou nouveau modèle en leasing ? – réfléchissez en avance au choix que vous ferez à la fin du contrat,
- prendre un rendez-vous au préalable, nous vous recommandons de planifier une rencontre avec votre bailleur pour convenir des modalités.
Pour plus d’informations → Location de véhicule : la réglementation applicable
Quelles sont les options de fin de contrat disponibles ?
Les options de fin de contrat pour un leasing de voiture électrique incluent l’achat du véhicule, le renouvellement du leasing ou la restitution du véhicule électrique. Chacune de ces options ont leurs avantages comme leurs inconvénients, adaptés à différentes situations financières.
Renouveler son leasing de voiture électrique : même véhicule ou nouveau modèle ?
Renouveler son leasing dans le cadre d’un contrat de voiture électrique fait partie des options disponibles lorsque votre LOA (Location avec option d’achat) arrive à échéance.
| Garder le même véhicule | Choisir un nouveau modèle |
|---|---|
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Avantages |
Avantages |
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Connaissance du véhicule, de son état et de son entretien
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Bénéficier des dernières innovations et technologies |
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Aucun frais d’acquisition |
Choisir un véhicule électrique mieux adapté à vos besoins et attentes
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Moins d’engagement financier |
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Inconvénients |
Inconvénients |
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Technologies et innovations obsolètes |
Nécessite un nouvel engagement financier |
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Moins de flexibilité en cas de changement de besoin
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Mensualités potentiellement plus élevées
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Il n’y a donc pas de meilleures solutions concernant les options de fin de leasing de voitures électriques, tout cela dépendra à la fois de vos attentes et vos besoins.
Comment savoir si racheter son véhicule est une bonne idée ?
Opter pour le rachat de son véhicule électrique est une démarche dépendant de divers éléments, la satisfaction procurée par votre véhicule électrique actuel et l’absence de nécessité d’un nouveau modèle rendent le rachat plus attrayant.
Il faut également évaluer la condition du véhicule, une voiture électrique bien entretenue augmente la probabilité d’une valeur de rachat. Enfin, il peut être judicieux de veiller le marché, les offres de rachat varient selon le modèle et le fournisseur, d’où l’importance de la comparaison avant de trancher.
Le rachat de véhicule électrique vous permet d’obtenir le statut de propriétaire et donc d’arrêter de payer des loyers mensuels. En contrepartie, vous devriez vous acquitter du prix de rachat et tous les coûts d’entretien et de réparation seront à votre charge.
En somme, la question du rachat de son véhicule électrique n’a pas de réponse ferme. Tout comme le choix de garder le véhicule électrique ou choisir un nouveau modèle, la meilleure décision est celle en adéquation avec vos besoins et attentes.
Pour éclairer votre décision, nous vous recommandons de :
- dresser un inventaire de vos besoins et désirs en matière de véhicule,
- procéder à un diagnostic complet pour juger de l’état du véhicule,
- mettre en balance les offres de rachat de divers fournisseurs,
- vous informer sur les dépenses d’entretien et de réparation liées à un véhicule électrique.
Posez-vous aussi les bonnes questions :
- Suis-je satisfait de mon véhicule actuel ?
- Mon véhicule est-il bien conservé ?
- Suis-je prêt à assumer financièrement les frais d’entretien et de réparation ?
Fin de contrat de leasing de voitures électriques : comparatif des options
Choisir la meilleure option de fin de leasing de voiture électrique est une décision importante, car elle peut avoir un impact significatif sur votre budget.
Quelle option de fin de leasing de voiture électrique est la plus rentable ?
Plusieurs critères peuvent influencer la réponse à cette question, un véhicule électrique bien entretenu aura une valeur de reprise plus élevée.
Elle va dépendre aussi de la valeur résiduelle du véhicule (montant représentant le prix possible de revente de la voiture). Les frais de remise en état constituent également un élément à considérer. Si le véhicule est en mauvaise condition, les coûts de réparation seront à la charge du locataire.
Généralement, la reprise du véhicule par le bailleur s’avère être le choix le moins avantageux. Le bailleur a tendance d’offrir une valeur de reprise moindre que la valeur résiduelle du véhicule.
Vendre le véhicule à un individu ou un professionnel se présente comme l’option la plus lucrative, bien qu’elle soit également la plus périlleuse. Le prix de vente final du véhicule demeure en effet imprévisible.
Enfin, l’achat du véhicule électrique est une alternative séduisante s’il est en bon état et que le locataire désire le garder. Il peut alors profiter d’une réduction intéressante.
Voici ci-dessous un exemple plus concret pour mieux appréhender les différentes alternatives de fin de leasing pour une petite citadine électrique, la Renault Zoë e-Tech :
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Valeur résiduelle (après 4 ans)
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20 000 €
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Coûts de remise en état |
2 000 €
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Offre de reprise du bailleur
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15 000 € |
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Prix de vente du véhicule à un particulier |
25 000 € |
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Prix d'achat du véhicule |
18 000 € |
Dans ce cas de figure, vendre le véhicule à un particulier se révèle être l’option la plus avantageuse. Le locataire enregistre alors une plus-value de 5 000 €.
Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises et particuliers de leasing de voitures électriques ?
Peu importe votre statut, particulier comme entreprise, le leasing de voitures électriques vous offre des avantages fiscaux intéressants. Les véhicules écoresponsables à l’image des voitures électriques profitent surtout d’exonérations et d’un abattement sur la TVS (Taxe Véhicules de Sociétés), cela pour une durée de huit trimestres.
Les particuliers peuvent obtenir un bonus écologique quand ils achètent ou louent une voiture électrique. Il s’élève à 27 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 €, à condition que le prix du véhicule n’excèdent pas 47 000 € et que le poids du véhicule ne soit pas supérieur à 2,4 tonnes. Pour les ménages aux revenus inférieurs ou égaux à 14 089 €, le bonus écologique peut atteindre 7 000 €.
Les voitures électriques bénéficient d’une exonération de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) sur plusieurs années, et d’une exonération de la taxe d’immatriculation dans certaines régions.
Les foyers modestes ont la possibilité de louer une voiture électrique pour 100 € par mois dès le second semestre 2023.
De leur côté, les sociétés ont la possibilité de réduire leurs impôts en mettant en place des pratiques écologiques. Elles peuvent ainsi être subventionnées jusqu’à 6 000 € pour l’acquisition d’un utilitaire électrique.
À lire aussi → Avantages fiscaux 2023 des véhicules électriques
Conclusion
La fin d’un contrat de leasing pour des voitures électriques présente diverses possibilités. Que l’on choisisse l’acquisition du véhicule, le renouvellement du leasing ou la restitution du modèle, chaque alternative satisfait des exigences particulières. Il est important d’examiner attentivement votre situation financière, vos nécessités, et peser le pour et le contre avant de trancher.
Pour plus d’informations, nous avons rédigé un guide relatant de cette thématique afin d’explorer en profondeur les différents aspects du sujet :
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