Qui prend en charge les frais de recharge des voitures électriques de fonction ?
La prise en charge des trajets domicile-travail est-elle obligatoire pour l’employeur ?
La prise en charge des frais de recharge des voitures électriques de fonction est généralement assurée par l’employeur, mais elle n’est pas obligatoire pour les trajets domicile-travail. Contrairement aux transports en commun, pour lesquels l’employeur doit prendre en charge 50% des frais, il n’existe pas d’obligation légale pour la prise en charge des frais de transport individuel, y compris pour les véhicules électriques.
Cependant, de nombreuses entreprises choisissent de couvrir ces frais pour encourager l’adoption de véhicules électriques, fidéliser leurs employés et promouvoir la mobilité durable.
Cette prise en charge peut se faire de différentes manières, comme le remboursement des frais réels, l’utilisation d’indemnités kilométriques majorées pour les véhicules électriques, ou encore l’installation de bornes de recharge sur le lieu de travail.
Mon employeur peut-il financer l’installation d’une borne de recharge à mon domicile ?
L’employeur peut effectivement financer l’installation d’une borne de recharge au domicile d’un salarié qui dispose d’une voiture électrique de fonction. Cette pratique, bien que non obligatoire, est de plus en plus courante car elle présente plusieurs avantages. Elle permet à l’entreprise d’encourager l’adoption de véhicules électriques, de simplifier la gestion des recharges pour ses collaborateurs et de bénéficier de tarifs d’électricité plus avantageux en heures creuses.
Le financement peut couvrir l’installation de la borne ainsi que les frais d’électricité associés à la recharge du véhicule. Cette solution facilite également le suivi et le remboursement des frais de recharge, qui peuvent être gérés via des systèmes de supervision connectés ou des logiciels de gestion de flotte spécialisés.
Il est important de noter que l’électricité utilisée pour la recharge, qu’elle soit fournie gratuitement ou à tarif réduit par l’employeur, est considérée comme un avantage en nature exonéré d’impôt pour le salarié.
À NOTER : À COMPTER DU 1ᵉʳ JANVIER 2025, LA RECHARGE GRATUITE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES AU TRAVAIL NE SERA PLUS DISPONIBLE POUR LES SALARIÉS.
Que devient la borne de recharge installée chez un salarié à la fin du contrat de travail ?
À la fin du contrat de travail, la borne de recharge installée au domicile d’un salarié reste généralement chez lui. Si la borne n’est pas retirée, l’URSSAF prévoit un traitement fiscal et social spécifique : la prise en charge par l’employeur est exclue des cotisations et contributions sociales, limitée à 50% des dépenses réelles engagées pour l’achat et l’installation, avec un plafond de 1 000 €.
Ce traitement vise à encourager l’adoption de véhicules électriques et à faciliter l’accès aux bornes de recharge pour les salariés même après la fin de leur contrat. Si la borne est retirée, les frais d’achat et d’installation pris en charge par l’employeur sont entièrement exclus des cotisations sociales.
En résumé, laisser la borne chez le salarié après la fin du contrat bénéficie d’un traitement fiscal et social avantageux, favorisant l’utilisation des véhicules électriques à long terme.
L’utilisation d’une borne de recharge en entreprise est-elle un avantage en nature ?
Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition d’une borne de recharge de véhicules électriques par l’employeur sur le lieu de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, permettant aux salariés de recharger leur véhicule gratuitement sans impôt ni cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2024.
Cependant, deux exceptions existent : si l’employeur prend en charge tout ou partie des frais d’installation de la borne au domicile du salarié, 50 % de cette prise en charge est considéré comme un avantage en nature et doit être intégré dans les cotisations sociales; de même, si le salarié utilise la borne pour recharger un véhicule hybride rechargeable à des fins privées, 50 % du coût de l’électricité consommée est réintégré dans les cotisations sociales.
Il est important de noter que l’exonération fiscale concerne uniquement les bornes de recharge de véhicules électriques installées sur le lieu de travail, même si elles sont accessibles aux clients ou aux visiteurs de l’entreprise, et ne s’applique pas aux bornes installées au domicile des salariés ni aux véhicules hybrides rechargeables.
Comment fonctionne la recharge électrique des voitures de fonction ?
Les frais de recharge à domicile
La recharge à domicile des véhicules électriques de fonction est une option pratique pour de nombreux employés. Voici comment cela fonctionne généralement :
- Installation : L’entreprise peut prendre en charge l’installation d’une borne de recharge au domicile de l’employé.
- Comptage : Un compteur électrique dédié ou un système de mesure intelligent est souvent installé pour quantifier précisément l’électricité utilisée pour la recharge du véhicule.
- Remboursement : L’entreprise rembourse les frais de recharge à l’employé, généralement sur la base des relevés du compteur dédié.
- Forfait : Certaines entreprises optent pour un forfait mensuel de remboursement basé sur une estimation de la consommation moyenne.
- Carte de recharge : Dans certains cas, l’entreprise fournit une carte de recharge spécifique qui peut être utilisée à domicile et dont les frais sont directement facturés à l’entreprise.
Les bornes de recharge en entreprise
Les entreprises mettent de plus en plus souvent à disposition des bornes de recharge sur leur site pour les véhicules électriques de fonction. Voici comment cela fonctionne généralement :
- Installation : L’entreprise installe des bornes de recharge sur son parking ou dans ses locaux.
- Types de bornes : Elles peuvent varier de bornes à charge lente (3-7 kW) à des bornes à recharge rapide (50 kW et plus), selon les besoins.
- Système d’accès : Les bornes sont souvent équipées d’un système d’identification (badge, application smartphone) pour contrôler l’accès et suivre l’utilisation.
- Gestion de la charge : Un système de gestion intelligent peut être mis en place pour optimiser la recharge en fonction de l’utilisation des véhicules et des tarifs d’électricité.
- Facturation : La recharge sur le lieu de travail est généralement gratuite pour les employés utilisant des véhicules de fonction.
- Maintenance : L’entreprise assure l’entretien et la maintenance des bornes de recharge.
- Reporting : Des outils de suivi permettent à l’entreprise de monitorer l’utilisation des bornes et la consommation d’énergie.
Comment se passe l'installation d'une borne de recharge pour voiture électrique ?
Quels sont les avantages des voitures électriques de fonction pour l'employeur et le salarié ?
Pour l’employeur, l’adoption de véhicules électriques présente plusieurs avantages : une réduction des coûts grâce à des dépenses moindres en carburant et en entretien par rapport aux véhicules thermiques, des avantages fiscaux sous forme d’aides et de mesures encourageant l’investissement dans une flotte électrique, une amélioration de l’image de marque en montrant l’engagement écologique de l’entreprise, ce qui peut attirer une clientèle sensible à cette démarche, et enfin, une meilleure conformité aux nouvelles réglementations imposant progressivement l’abandon des véhicules polluants.
Pour le salarié, l’utilisation de véhicules électriques présente plusieurs avantages : des économies substantielles sur les coûts de carburant, particulièrement pour les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels réguliers, un régime fiscal spécifique avec un abattement de 50 % sur l’avantage en nature (plafonné à 1800 € par an) jusqu’au 31 décembre 2024, une majoration de 20 % des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels avec un véhicule électrique personnel, la réduction de l’empreinte carbone contribuant à la lutte contre le changement climatique, un meilleur confort de conduite (silence, absence de vibrations) et des innovations en matière de sécurité, ainsi qu’une valorisation personnelle en utilisant un véhicule écologique, renforçant le sentiment d’appartenance à une entreprise soucieuse de l’environnement.
Ces avantages combinés rendent les véhicules électriques de fonction de plus en plus attractifs pour les entreprises et leurs employés.
À consulter : Bornes de recharge pour salariés : quels avantages ?
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Étapes à suivre pour soumettre une demande de remboursement des frais de recharge d'une voiture électrique de fonction
Voici un guide détaillé pour soumettre une demande de remboursement des frais de recharge d’un véhicule électrique de fonction, ainsi que des conseils pour faciliter le processus :
Pour commencer, il est essentiel de conserver méticuleusement tous les justificatifs de recharge. Cela inclut les factures détaillées des recharges sur bornes publiques, les relevés de consommation de votre borne domestique et les données provenant d’une borne connectée si disponible chez vous.
Ensuite, assurez-vous de bien comprendre la politique de remboursement de votre entreprise. Cela peut varier entre un remboursement au réel sur présentation des justificatifs, un forfait mensuel ou l’utilisation d’une carte énergie fournie par l’entreprise.
Pour préparer votre demande, rassemblez tous les documents nécessaires tels que le formulaire de demande de remboursement, les justificatifs de recharge et les détails des trajets professionnels si requis.
Une fois tous les documents en main, soumettez votre demande au service compétent, habituellement la comptabilité ou les ressources humaines, en suivant la procédure interne établie.
Assurez-vous de garder un suivi rigoureux de votre demande et n’hésitez pas à relancer si nécessaire pour vous assurer que tout soit traité dans les délais impartis.
Pour accélérer le processus, utilisez une borne connectée pour un suivi automatisé des recharges à domicile et optez pour une carte énergie d’entreprise pour simplifier les recharges sur bornes publiques. Il est également recommandé de soumettre vos demandes de remboursement régulièrement pour éviter l’accumulation de justificatifs, de numériser vos documents pour une transmission plus facile et d’utiliser des applications mobiles si disponibles pour suivre et déclarer vos recharges.
En suivant ces étapes et en fournissant des justificatifs complets et clairs, vous optimisez le traitement de vos demandes de remboursement des frais de recharge de votre véhicule électrique de fonction.
Le forfait mobilité durable : jusqu’à 700 € par an pour les voitures électriques
En France, le forfait mobilité durable (FMD) permet aux entreprises de verser une aide allant jusqu’à 700 € par an, exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés, favorisant ainsi l’utilisation de modes de transport écologiques comme les voitures électriques, les vélos en libre-service, les transports publics, le covoiturage, et les trajets à vélo ou trottinette électrique ; pour en bénéficier, les salariés doivent présenter un justificatif à leur employeur, et bien que non obligatoire, ce dispositif, cumulable avec d’autres aides telles que la prime à la conversion ou le bonus écologique, peut améliorer la qualité de vie des salariés et réduire l’impact environnemental des entreprises.
Pour en savoir plus : Aides à l’installation de bornes de recharge en 2024
Conclusion
La prise en charge des frais de recharge des voitures électriques de fonction par l’employeur, bien que non obligatoire pour les trajets domicile-travail, est souvent adoptée pour encourager la mobilité durable. Les entreprises peuvent rembourser les frais réels, offrir des indemnités kilométriques majorées, ou installer des bornes de recharge sur le lieu de travail et parfois même au domicile des salariés.
Les véhicules électriques de fonction présentent des avantages pour les employeurs et les employés, notamment la réduction des coûts et des avantages fiscaux. Pour faciliter cette transition, Beev offre des solutions pour l’achat de véhicules électriques et l’installation de bornes de recharge dans les entreprises.
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