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Comprendre l’obligation des ombrières avec bornes de recharge pour les entreprise
Pourquoi cette réglementation s’impose-t-elle aux entreprises ?
Cette réglementation s’impose aux entreprises pour plusieurs raisons fondamentales. Tout d’abord, elle s’inscrit dans le cadre plus large de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. L’objectif principal est d’accélérer le développement de la mobilité électrique en France, en rendant les véhicules électriques plus pratiques et accessibles pour les employés et les visiteurs des entreprises.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a fixé des objectifs ambitieux, notamment celui d’atteindre 70% de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les flottes d’entreprises d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif, il est crucial de densifier le réseau de recharge, en particulier sur les lieux de travail où les véhicules restent stationnés pendant de longues périodes.
De plus, cette réglementation vise à répondre aux besoins croissants des propriétaires de véhicules électriques. Avec l’augmentation rapide du nombre de véhicules électriques en circulation, il est devenu nécessaire d’assurer une infrastructure de recharge adéquate pour soutenir cette croissance et encourager davantage de personnes à opter pour des véhicules électriques.
Enfin, en imposant ces obligations aux entreprises, le gouvernement cherche à impliquer directement le secteur privé dans la transition vers une mobilité plus durable. Cela permet non seulement de partager les coûts de l’infrastructure de recharge entre les secteurs public et privé, mais aussi d’encourager les entreprises à jouer un rôle actif dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports.
Quels secteurs et types de sites sont concernés par cette obligation ?
Cette obligation concerne un large éventail de secteurs et de types de sites, reflétant la volonté du législateur de généraliser l’accès aux bornes de recharge dans tous les espaces professionnels et commerciaux.
Premièrement, tous les bâtiments non résidentiels disposant de parkings de plus de 20 places sont concernés. Cela inclut une grande variété de secteurs tels que l’industrie, les services, et le commerce. Les sites tertiaires, industriels, et ceux recevant du public sont également soumis à cette obligation.
Plus spécifiquement, les complexes commerciaux et les cinémas sont explicitement mentionnés dans la réglementation. Ces lieux, qui attirent un grand nombre de visiteurs et disposent souvent de vastes parkings, sont particulièrement visés pour l’installation de bornes de recharge.
Pour les parkings extérieurs, une obligation supplémentaire s’applique à partir d’une surface de 1 500 m². Ces parkings doivent non seulement être équipés de bornes de recharge, mais aussi d’ombrières photovoltaïques, combinant ainsi la production d’énergie renouvelable et l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Il est important de noter que les obligations spécifiques peuvent varier en fonction de plusieurs critères :
- La date du dernier permis de construire du bâtiment
- La taille du parking
- Le nombre d’habitants de l’aire urbaine où se situe le site
Par exemple, pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, l’obligation est plus stricte, avec un pré-équipement requis pour 20% des places de parking.
À partir du 1er janvier 2025, tous les parkings de plus de 20 places, qu’ils soient nouveaux ou existants, devront être équipés d’au moins une borne de recharge, avec des exigences croissantes pour les parkings de plus grande taille.
Cette réglementation étendue vise à assurer une couverture large et uniforme des infrastructures de recharge, facilitant ainsi l’adoption des véhicules électriques dans tous les secteurs de l’économie et pour tous les types d’utilisateurs, qu’ils soient employés, clients ou visiteurs.
Quels avantages pour les entreprises d’installer des ombrières avec bornes de recharge ?
Une solution écologique qui améliore l’image de marque de votre entreprise
L’adoption de cette technologie permet aux entreprises de renforcer considérablement leur image éco-responsable. En installant des ombrières photovoltaïques avec bornes de recharge, les entreprises démontrent un engagement concret envers la transition énergétique et la mobilité durable. Cette initiative positionne l’entreprise comme un acteur moderne et proactif dans la lutte contre le changement climatique.
Cette démarche écologique est particulièrement appréciée par les clients et partenaires de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux. Elle permet de se différencier de la concurrence et d’attirer une clientèle soucieuse de l’environnement. De plus, cet engagement visible renforce le sentiment d’appartenance des employés à une entreprise responsable, ce qui peut améliorer la marque employeur et faciliter le recrutement de talents.
Réduction des coûts énergétiques grâce aux panneaux solaires intégrés
L’intégration de panneaux solaires aux ombrières de parking offre une opportunité significative de réduction des coûts énergétiques pour l’entreprise. Cette solution permet de produire de l’électricité verte sur site, qui peut être utilisée pour alimenter les bornes de recharge ainsi que d’autres besoins énergétiques de l’entreprise.
En couplant les bornes de recharge avec des panneaux solaires, les entreprises peuvent optimiser leur consommation d’énergie et réduire leur dépendance au réseau électrique traditionnel. Cette autonomie énergétique partielle permet non seulement de réaliser des économies sur le long terme, mais aussi de se prémunir contre les fluctuations des prix de l’électricité.
De plus, l’excédent d’énergie produit peut être revendu au réseau, créant ainsi une source de revenus supplémentaire pour l’entreprise. Bien que l’investissement initial puisse être conséquent, les économies réalisées sur les coûts de fonctionnement de la flotte de véhicules et sur les besoins énergétiques globaux de l’entreprise permettent un retour sur investissement intéressant à long terme.
Réglementations et délais : que dit la loi Aper sur les ombrières photovoltaïques ?
La loi APER, adoptée le 10 mars 2023, impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m2, couvrant au moins la moitié de leur surface. Cette obligation s’applique à tous les types de parkings extérieurs, qu’ils soient privés ou publics, incluant les parkings d’entreprises, de gares, d’aéroports, de supermarchés et de centres commerciaux.
Le décret n°2024-1023 précise les modalités de calcul des surfaces concernées et les exemptions possibles. Cette mesure vise à encourager le développement de l’énergie solaire et à accélérer la transition énergétique en France.
Quelles sont les échéances et critères d’installation obligatoires pour les entreprises ?
| Art des Parkplatzes | Taille / Gestion | Échéance de mise en conformité |
|---|---|---|
| Parkings neufs ou avec demande d’autorisation d’urbanisme après le 10 mars 2023 | Tous types | Obligation immédiate |
| Parkings existants en concession ou délégation de service public | Contrat conclu avant le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2026 |
| Parkings existants privés | Contrat conclu après le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2028 |
| Surface ≥ 10 000 m² | 1er juillet 2026 | |
| Exemptions | Surface entre 1 500 m² et 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
| Parkings ombragés par des arbres ou situés en zone protégée | Non concerné |
Quelles sanctions pour non-conformité aux nouvelles règles ?
Le non-respect de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques peut entraîner des sanctions financières significatives. Pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000 m2, l’amende peut atteindre 20 000 euros, tandis que pour ceux d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2, elle peut s’élever jusqu’à 40 000 euros.
Ces sanctions sont renouvelables chaque année jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement. De plus, des recours légaux peuvent être intentés par les autorités compétentes pour forcer la mise en conformité. Il est important de noter que ces sanctions ne s’appliquent pas aux nouveaux parkings de moins de 1 500 m2 ni aux parkings déjà couverts.
| Aspekt | Details |
|---|---|
| Sanctions financières pour parkings < 10 000 m² | Jusqu'à 20 000 euros |
| Sanctions financières pour parkings ≥ 10 000 m² | Jusqu'à 40 000 euros |
| Fréquence des sanctions | Renouvelables chaque année jusqu'à mise en conformité |
| Actions légales supplémentaires | Recours possibles par les autorités pour forcer la mise en conformité |
| Exceptions | - Nouveaux parkings < 1 500 m² - Parkings déjà couverts |
| Application des sanctions | Dès non-respect des délais fixés par la loi |
Financer vos projets d’ombrières et de bornes de recharge
Les projets d’ombrières photovoltaïques et de bornes de recharge bénéficient de nombreuses aides financières en 2025. Pour les ombrières, l’État propose des primes allant de 100€ à 300€ par kWc selon la puissance installée, pour les installations jusqu’à 100 kWc. Les régions offrent également des subventions, comme en Île-de-France où le financement peut atteindre 50% du montant TTC ou HT, avec un plafond de 300 000€.
Pour les bornes de recharge, la prime ADVENIR couvre jusqu’à 50% des coûts, avec un maximum de 9 000€ par borne selon l’usage. De plus, certaines régions comme l’Occitanie proposent jusqu’à 3 000€ par borne pour les entreprises.
Exemple de calcul
Installation d’ombrières photovoltaïques
Une entreprise installe une ombrière photovoltaïque de 80 kWc. L’aide de l’État est comprise entre 100€ et 300€ par kWc selon la puissance installée.
- Si l’entreprise reçoit une aide de 200€ par kWc : 80 kWc × 200€ = 16 000€ d’aide de l’État.
- Si elle est située en Île-de-France et que son projet coûte 200 000€ TTC, la région finance 50% du montant TTC, soit 100 000€, mais avec un plafond de 300 000€, ce qui est respecté ici.
Total des aides possibles : 16 000€ (État) + 100 000€ (Région) = 116 000€
Installation von Ladestationen
Une entreprise installe 3 bornes de recharge pour ses employés. Chaque borne coûte 15 000€.
La prime ADVENIR couvre 50% du coût par borne, avec un maximum de 9 000€ :
- 50% de 15 000€ = 7 500€ (inférieur au plafond de 9 000€, donc prise en compte)
- Aide totale ADVENIR : 3 × 7 500€ = 22 500€
En Occitanie, une aide supplémentaire de 3 000€ par borne est possible :
- 3 × 3 000€ = 9 000€
Total des aides possibles : 22 500€ (ADVENIR) + 9 000€ (Région) = 31 500€
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Comment bénéficier des crédits d’impôt et des subventions régionales ?
Pour bénéficier des crédits d’impôt et des subventions régionales, il est essentiel de bien planifier votre projet. Commencez par vérifier votre éligibilité auprès des organismes compétents comme l’ADEME ou votre conseil régional. Pour les ombrières photovoltaïques, assurez-vous que votre projet répond aux critères spécifiques, tels qu’une puissance minimale de 10 kWc en Île-de-France.
Au niveau des bornes de recharge, vérifiez que votre installation respecte les normes en vigueur et qu’elle est réalisée par un professionnel certifié IRVE. Préparez les documents nécessaires, incluant des devis détaillés, des factures et des preuves de paiement. N’oubliez pas de vous renseigner sur les aides locales spécifiques à votre région, car elles peuvent varier considérablement d’un territoire à l’autre.
Comment bien équiper votre entreprise avec des ombrières et bornes de recharge ?
Pour bien équiper votre entreprise avec des ombrières photovoltaïques et des bornes de recharge, commencez par évaluer vos besoins spécifiques. Déterminez le nombre de véhicules électriques à recharger et la fréquence d’utilisation prévue. Choisissez des ombrières photovoltaïques adaptées à la surface de votre parking, en visant à couvrir au moins 50% de celui-ci conformément à la loi APER. Pour les bornes, optez pour une puissance adaptée, généralement entre 7,4 kW et 22 kW pour une recharge efficace. Considérez l’installation de bornes compatibles avec différents types de connecteurs pour assurer une compatibilité maximale avec les véhicules de vos employés et visiteurs.
Quels critères pour choisir un fournisseur fiable ?
Choisir un fournisseur fiable d’ombrières photovoltaïques et de bornes de recharge, plusieurs critères essentiels sont à prendre en compte. Tout d’abord, assurez-vous que l’entreprise possède les certifications nécessaires, notamment la qualification IRVE pour l’installation de bornes de recharge. L’expérience et la réputation du fournisseur sont également cruciales ; recherchez des avis clients positifs et des références solides dans le domaine. Un fournisseur de confiance doit faire preuve de transparence concernant ses produits et services, et offrir un support client réactif et compétent. Privilégiez les entreprises proposant une solution complète, de l’évaluation initiale à la maintenance post-installation, avec des options de contrat flexibles adaptées à vos besoins.
La stabilité financière du fournisseur est un gage de sa capacité à honorer ses engagements sur le long terme. Enfin, assurez-vous que le fournisseur respecte les normes en vigueur et offre des garanties solides sur ses équipements et installations.
Faites appel à Beev pour vous aider dans votre projet d’installation de panneaux photovoltaïques ou installation de bornes de recharge pour les professionnels. Beev se distingue par son approche clé en main, son système d’enchères inversées pour obtenir les meilleurs prix du marché, et son suivi personnalisé avec une garantie de 10 ans. Leur expertise et leur engagement à fournir des solutions sur mesure en font un partenaire de choix pour les entreprises souhaitant s’équiper en ombrières photovoltaïques et bornes de recharge.
Schlussfolgerung
En conclusion, la loi APER représente une avancée significative vers la transition énergétique, en incitant fortement les entreprises à s’équiper d’ombrières photovoltaïques et de bornes de recharge. Comprendre les obligations, les échéances et les avantages de cette réglementation est essentiel pour toute entreprise concernée.
Face à la complexité de ces projets, il est judicieux de faire appel à un partenaire de confiance tel que Beev. Son expertise, son approche clé en main et ses solutions personnalisées vous permettront de naviguer sereinement dans ce nouveau cadre réglementaire et de transformer cette obligation en une opportunité de développement durable et de réduction des coûts.
