Qu’est-ce que l’amortissement non déductible ?
L’amortissement non déductible (AND) fait référence à une portion de la dépréciation d’un véhicule que l’administration fiscale ne permet pas de déduire du résultat imposable de l’entreprise. Cette règle concerne aussi bien les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que les entreprises relevant des BA (bénéfices agricoles), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).
En d’autres termes, une partie de l’amortissement comptable ne peut pas être utilisée pour réduire la base imposable de votre société et est ajoutée de manière extra-comptable dans la liasse fiscale annuelle. Elles doivent être reportées sur la ligne WE de la déclaration 2058-A pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR en catégorie BIC. Pour celles relevant de l’IR en catégorie BNC, le report s’effectue sur la ligne 36 de l’imprimé 2035-B.
En effet, cette mesure vise principalement à limiter les avantages fiscaux pour les véhicules dits « luxueux » ou trop coûteux.
Pour les véhicules de tourisme, y compris les voitures électriques, l’amortissement est soumis à un plafond spécifique. Cela signifie que bien que les véhicules électriques bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable par rapport aux véhicules thermiques, un plafond reste applicable au-delà duquel l’amortissement ne peut plus être déduit.
Cette règle a pour but d’encadrer la déductibilité des véhicules, en particulier ceux dont le coût d’acquisition dépasse un certain seuil, tout en permettant aux entreprises de profiter de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique.
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De l’autre côté, le terme véhicule de tourisme est défini de manière précise par la loi fiscale. Selon cette définition, un véhicule de tourisme est :
- Un véhicule destiné au transport de personnes.
- Comptant au maximum 9 places assises, conducteur inclus.
- N’étant pas destiné à un usage utilitaire (par exemple, les camionnettes, fourgonnettes et autres véhicules utilisés exclusivement pour le transport de marchandises).
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Cette catégorie englobe principalement les voitures particulières, qu’elles soient thermiques ou électriques, y compris les berlines, SUV, et monospaces. Dans le cadre de la gestion de votre flotte, il est important de bien identifier les véhicules de tourisme pour appliquer correctement les règles fiscales relatives à l’amortissement.
💡Le saviez-vous ? Pour identifier un véhicule de tourisme, il faut se référer au champ J.1 de la carte grise. Si celui-ci indique « VP » (Véhicule Particulier), il s’agit bien d’un véhicule de tourisme.
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En tant que gestionnaire de flotte, comprendre l’amortissement non déductible et la définition d’un véhicule de tourisme a des répercussions directes sur vos décisions stratégiques :
- Choix des véhicules :
- Les plafonds d’amortissement déductible peuvent influencer le type de véhicules que vous sélectionnez pour votre flotte. Si le prix d’achat d’un véhicule excède certains seuils, la déduction fiscale sera partielle, ce qui peut affecter le coût total de possession (TCO) de ces véhicules.
- Budgétisation :
- Il est essentiel d’intégrer la part non déductible de l’amortissement dans vos calculs pour établir un budget réaliste et optimiser la rentabilité de la flotte. Pour une flotte de 10 véhicules similaires à l’exemple ci-dessus, la charge fiscale supplémentaire annuelle serait de 50 000 € (10 x 5 000 €).
- Optimisation fiscale :
- En maîtrisant ces règles, vous pourrez adapter la structure de votre flotte électrique pour maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les contraintes légales. Par exemple, pour les véhicules électriques, le coût de la batterie peut être amorti intégralement, sans limite de plafond, ce qui représente un avantage fiscal significatif.
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En comprenant et en appliquant ces principes, vous serez mieux préparé pour gérer efficacement vos véhicules de tourisme, notamment électriques, en alliant performance économique et conformité fiscale.
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Les véhicules concernés par l'amortissement non déductible
Pour rappel, un véhicule de tourisme est défini comme un véhicule destiné principalement au transport de personnes, avec un maximum de 9 places assises, conducteur inclus. Toutefois, les véhicules utilitaires comme les camionnettes ou les fourgonnettes, utilisés pour des fins exclusivement professionnelles (transport de marchandises), ne sont pas considérés comme des véhicules de tourisme et échappent à l’amortissement non déductible.
Pour aller plus loin, cette classification est définie par l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services et comprend :
- Les véhicules de catégorie M1 sur leur carte grise
- (à l’exception des véhicules à « usage spécial »)
- Les véhicules de catégorie N1 utilisés pour le transport de personnes
Il y a plusieurs exceptions notables et certains véhicules échappent à cette réglementation :
- Les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004
- Les véhicules indispensables à l’activité principale de l’entreprise, tels que :
- Taxis
- Véhicules d’auto-écoles
- Véhicules de sociétés de location
De plus, le régime fiscal appliqué aux véhicules de tourisme s’étend également aux contrats de location de plus de 3 mois et aux crédits-bails. Cette extension du barème a des implications importantes pour les entreprises optant pour ces modes de financement.
De ce fait, pour les véhicules en LLD professionnel ou en crédit-bail, l’entreprise locataire doit procéder à une réintégration fiscale. Cette opération consiste à :
- Identifier la part du loyer correspondant à l’amortissement non déductible pratiqué par le loueur
- Réintégrer cette part dans le résultat fiscal de l’entreprise
- Obligation d’information du loueur
Pour faciliter cette démarche, le loueur ou la société de crédit-bail a l’obligation de fournir un état annuel détaillant la fraction des loyers fiscalement déductible. Ce document est primordial pour :
- assurer la conformité fiscale de l’entreprise locataire,
- et permettre un calcul précis de la charge fiscalement déductible.
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⚠️ Point d’attention pour les experts-comptables : Lors de la cession d’un véhicule, le calcul des plus ou moins-values doit prendre en compte la totalité des amortissements comptabilisés, y compris la part non déductible fiscalement. Cette nuance est cruciale pour une gestion comptable et fiscale précise.
💡Cas particuliers :
- Les batteries des véhicules électriques peuvent être amorties intégralement si elles font l’objet d’une facturation distincte, sans être soumises au plafond d’amortissement du véhicule.
- Le calcul de l’amortissement des véhicules d’occasion non déductible se base sur le prix de rachat et l’âge du véhicule, avec une durée d’amortissement ajustée.
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Le barème fiscal applicable des AND en 2025 : quels impacts pour les entreprises ?
Comme énoncé brièvement ci-dessus, la législation a mis en place des plafonds d’amortissement déductible jusqu’à un certain seuil variant en fonction de ses émissions de CO₂. Pour un gestionnaire de flotte ou un expert-comptable, comprendre ces seuils est crucial pour optimiser la rentabilité d’un parc automobile et éviter les surcoûts fiscaux.
En effet, pour les véhicules électriques, le plafond d’amortissement déductible est fixé à 30 000 € depuis le 1er janvier 2021. Ce seuil s’applique aux véhicules émettant moins de 20 g/km de CO₂, ce qui inclut tous les véhicules 100% électriques.
En effet, si votre entreprise acquiert un véhicule électrique pour 35 000 € HT :
- Amortissement déductible : 30 000 €
- Amortissement non déductible : 5 000 €
Pour récapituler, voici les différents plafonds d’amortissement en fonction des émissions du véhicule :
| Plafond d'amortissement déductible (€) | Critères d'émissions de CO₂ (g/km) |
|---|---|
|
30 000 €
|
≤ 20
|
|
20 300 €
|
≥ 20 et ≤ 49
|
|
18 300 €
|
≥ 50 et ≤ 160
|
|
9 900 €
|
> 160
|
Quel est le calcul pour l’amortissement non déductible (AND) ?
Supposons que votre entreprise achète la berline électrique Kia EV6 pour un prix catalogue de 53 690 €. Le plafond d’amortissement déductible pour ce type de véhicule est de 30 000 €. Dans ce cas :
- L’amortissement déductible sera limité à 30 000 €
- La partie non déductible sera de 25 000 € (55 000 € – 30 000 €)
Sur une durée d’amortissement de 5 ans, cela signifie que chaque année :
- 6 000 € seront déductibles (30 000 € / 5 ans)
- 5 000 € ne seront pas déductibles (25 000 € / 5 ans)
Prenons l’exemple de la berline électrique Kia EV6 pour illustrer le calcul de l’amortissement non déductible des véhicules électriques.
Données nécessaires au calcul :
- Prix catalogue de la Kia EV6 : 53 690 €
- Plafond d’amortissement déductible pour les véhicules électriques : 30 000 €
- Durée d’amortissement : 5 ans
Formule de base pour calculer la part non déductible :
(Prix d’acquisition – Plafond) / Prix d’acquisition
Étape 1 : Calcul de la part non déductible du prix d’acquisition
(53 690 – 30 000) / 53 690 = 0,4412 soit 44,12%
Étape 2 : Calcul de la dotation aux amortissements annuelle
53 690 / 5 = 10 738 €
Étape 3 : Calcul de la part non déductible de la dotation annuelle
Formule : Dotation annuelle x [(Prix d’acquisition – Plafond) / Prix d’acquisition]
→ 10 738 x [(53 690 – 30 000) / 53 690] = 4 738 €
Montant déductible annuellement : 10 738 – 4 738 = 6 000 €
Montant non déductible à réintégrer fiscalement chaque année : 4 738 €
En somme, sur les 10 738 € d’amortissement comptable annuel, seulement 6 000 € seront fiscalement déductibles. Les 4 738 € restants devront être réintégrés au résultat fiscal de l’entreprise chaque année pendant la durée d’amortissement du véhicule.
Les risques d’une mauvaise gestion de l’amortissement non déductible pour les gestionnaires de flotte et les experts-comptables
L’amortissement non déductible des véhicules de tourisme représente un enjeu fiscal majeur pour les entreprises. Pour les gestionnaires de flotte et les experts-comptables, il est essentiel de mettre en place des stratégies efficaces afin de limiter l’impact financier de cette restriction et d’optimiser la rentabilité du parc automobile. Voici plusieurs leviers à actionner pour mieux maîtriser ces coûts.
Anticiper l’impact fiscal dès l’acquisition du véhicule
L’un des principaux leviers d’optimisation consiste à intégrer dès l’amont le plafond d’amortissement déductible dans les critères de sélection des véhicules. Pour rappel, depuis 2021, ce plafond est fixé à 30 000 € pour les véhicules électriques émettant moins de 20 g/km de CO₂.
Voici quelques bonnes pratiques :
- Comparer le prix catalogue des modèles envisagés et privilégier ceux dont le coût d’acquisition reste en dessous du seuil de 30 000 € HT.
- Négocier avec les concessionnaires pour réduire le prix d’achat des véhicules dépassant ce plafond.
Différencier l’achat de la batterie et du véhicule
Dans le cas des véhicules électriques, la batterie constitue une part significative du prix total. Or, si elle est facturée séparément, elle peut être amortie intégralement sans plafond fiscal, contrairement au reste du véhicule.
Voici quelques bonnes pratiques :
- Opter pour des modèles proposant la batterie en location ou en achat distinct.
- Exiger une facturation détaillée mentionnant le prix de la batterie séparément.
- Vérifier la prise en compte correcte de cet élément dans les écritures comptables.
Privilégier le leasing pour une meilleure répartition des coûts
Les contrats de location longue durée (LLD) et de crédit-bail peuvent être des alternatives intéressantes pour minimiser l’impact de l’amortissement non déductible. Cependant, les loyers incluent une part non déductible qui doit être identifiée et réintégrée fiscalement.
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Voici quelques bonnes pratiques :
- Demander au loueur un état annuel détaillant la part des loyers fiscalement non déductible.
- Comparer les coûts entre l’achat et la location pour déterminer la solution la plus avantageuse en fonction du TCO.
- Optimiser la durée des contrats pour aligner les loyers avec la politique financière de l’entreprise.
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Réaliser un suivi rigoureux et anticiper la réintégration fiscale
L’amortissement non déductible doit être réintégré dans le résultat fiscal de l’entreprise. Une mauvaise gestion peut entraîner des erreurs dans la liasse fiscale et des ajustements coûteux.
Voici quelques bonnes pratiques :
- Assurer une veille fiscale pour anticiper les évolutions des seuils de déductibilité.
- Intégrer dès le départ la réintégration fiscale dans les calculs de rentabilité de la flotte.
- Vérifier le bon report des montants sur la ligne WE de la déclaration 2058-A (pour l’IS ou l’IR en BIC) ou sur la ligne 36 de l’imprimé 2035-B (pour les BNC).
Conclusion : une gestion optimisée pour une fiscalité maîtrisée
L’amortissement non déductible des véhicules de tourisme électriques est un paramètre clé à prendre en compte dans la gestion de votre flotte automobile. Pour les gestionnaires de flotte et les experts-comptables, il ne s’agit pas seulement d’une contrainte fiscale, mais aussi d’un levier d’optimisation financière.
Une approche stratégique, incluant le choix des véhicules, la séparation de la batterie, l’optimisation des contrats de leasing et un suivi rigoureux des réintégrations fiscales, permet de limiter l’impact de ces restrictions et d’améliorer la rentabilité globale de l’entreprise.
En intégrant ces bonnes pratiques, vous assurerez non seulement la conformité de votre entreprise aux réglementations en vigueur, mais aussi une meilleure maîtrise du TCO de vos véhicules.
En effet, optimiser la gestion de votre flotte électrique ne se résume pas à comprendre la fiscalité : il est essentiel de choisir les bons véhicules, de bénéficier des meilleures conditions d’achat et de financement, et de maîtriser les coûts sur le long terme. C’est précisément là que Beev intervient. Grâce à notre expertise et notre réseau de partenaires, nous vous accompagnons dans le choix, le financement et l’optimisation de votre flotte notamment grâce à notre outil de fleet manager pour maximiser vos avantages fiscaux et financiers.
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