Obligation de bornes de recharge en entreprise : anciens et nouveaux bâtiments
Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi ?
Selon l’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation, la législation concernant l’installation de bornes de recharge dans les entreprises varie en fonction de la date de construction du bâtiment et de la taille du parking.
Pour les bâtiments anciens, construits avant le 1er janvier 2025, les parkings existants de plus de 20 places doivent être équipés d’au moins une borne de recharge pour les voitures électriques ou hybrides rechargeables, accessible aux personnes à mobilité réduite.
De plus, pour chaque tranche de 20 emplacements de stationnement, un point de recharge supplémentaire est requis. Dans le cas des parkings d’entreprise de plus de 200 places ouverts au public, au moins deux bornes doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite, dont une réservée exclusivement aux PMR.
Pour les bâtiments neufs, c’est-à-dire ceux pour lesquels le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, il est obligatoire de pré-équiper ces bâtiments.
Concrètement, au minimum 1 place de stationnement sur 5 doit être pré-équipée. De plus, 2% de ces places, soit au moins 1 place, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans les parkings de plus de 200 places, au moins 2 places doivent être équipées pour les PMR, dont une réservée exclusivement à cette catégorie d’usagers.
Qu'est-ce que le pré-équipement pour la recharge de voitures électriques en entreprise ?
L’objectif de cette démarche proactive permet à l’entreprise de se préparer à la transition vers la mobilité électrique tout en réduisant les coûts et les perturbations potentielles associées à une installation ultérieure. De plus, elle envoie un signal fort en faveur du développement durable et de l’engagement envers les solutions de transport plus respectueuses de l’environnement, ce qui peut être bénéfique pour l’image de l’entreprise et sa relation avec ses parties prenantes.
En résumé, le pré-équipement pour la recharge de voitures électriques en entreprise constitue une étape très importante vers l’adaptation aux nouvelles exigences de mobilité tout en favorisant une transition énergétique durable.
Les bâtiments concernés par les obligations de pré-équipement en bornes
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré de nouvelles dispositions pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021, ainsi que pour ceux faisant l’objet de rénovations importantes. Dorénavant, il n’existe plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux.
Tous les bâtiments neufs sont désormais soumis aux mêmes exigences en matière de pré-équipement en bornes de recharge. Depuis le 11 mars 2021, les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes » sont également concernés par ces mêmes obligations de pré-équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs.
Une rénovation est qualifiée « importante » si son coût représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Toutefois, si le coût des installations de systèmes de recharge et de raccordement dépasse 7% du coût total de cette rénovation, l’obligation de pré-équipement ne s’applique pas.
Pour les bâtiments détenus et utilisés par des PME, ainsi que ceux relevant d’une catégorie ou situés dans une zone exemptée de ces obligations, telles que définies par la PPE, ces obligations ne s’appliquent pas.
Bâtiments résidentiels
Pour les bâtiments résidentiels, certaines obligations s’appliquent en matière de stationnement. Voici les conditions dans lesquelles ces obligations sont requises :
- Le bâtiment doit être neuf ou faire l’objet d’une rénovation importante qui inclut le parc de stationnement ou son installation électrique.
- Le parking doit compter plus de 10 places de stationnement.
- Le parc de stationnement doit être à l’intérieur du bâtiment ou jouxtant celui-ci. Cela signifie qu’il doit être situé sur la même unité foncière et avoir une relation fonctionnelle avec le bâtiment.
Quelle que soit la taille du parking, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 100% de la totalité des places de stationnement. En d’autres termes, chaque place de stationnement doit être équipée conformément à ces exigences.
Bâtiments non résidentiels
Les bâtiments non résidentiels sont soumis à des obligations dans les cas suivants :
- Le bâtiment est nouvellement construit ou fait l’objet d’une rénovation importante, incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.
- Le parking comprend plus de 10 places de stationnement.
- Le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment ou est directement adjacent à celui-ci, ce qui signifie qu’il est sur la même parcelle et qu’il a une relation fonctionnelle avec le bâtiment.
Peu importe la taille du parking, un taux de pré-équipement minimal obligatoire de 20% de l’ensemble des places de stationnement est requis, dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Bâtiments à usage mixte à usage majoritairement résidentiels
Pour les bâtiments résidentiels, des obligations sont en place dans les conditions suivantes :
- Le bâtiment est neuf ou subit une rénovation importante.
- Le parking compte plus de 10 places de stationnement.
- Le parc de stationnement est situé à l’intérieur ou adjacent au bâtiment, ce qui signifie qu’il partage la même propriété et est fonctionnellement lié au bâtiment.
Dans ces cas :
- Si le parking possède entre 11 et 20 places, un pré-équipement minimal obligatoire de 100% des places de stationnement est requis.
- Pour un nombre de places de stationnement dépassant 20, le pré-équipement minimal obligatoire concerne 100% des places de stationnement destinées principalement à un usage résidentiel.
Par exemple, si un parking comprend 100 places pour les résidents et 100 places pour les non-résidents, alors 100% des 100 places réservées aux résidents sont concernées.
Bâtiments à usage mixte à usage majoritairement non résidentiels
Pour les bâtiments non résidentiels, des exigences sont à respecter dans les cas suivants :
- Le bâtiment est nouvellement construit ou fait l’objet d’une rénovation majeure.
- Le parking dispose de plus de 10 places de stationnement.
- Le parc de stationnement est situé à l’intérieur ou à proximité immédiate du bâtiment, c’est-à-dire qu’il est sur la même propriété et fonctionnellement lié au bâtiment.
Dans ces situations :
- Si le parking compte entre 11 et 20 places, un taux de pré-équipement minimal obligatoire de 20% de l’ensemble des places de stationnement est requis, dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Au-delà de 20 places, ce même taux de pré-équipement minimal de 20% s’applique aux places de stationnement destinées principalement à un usage non résidentiel.
Par exemple, si le parking comprend 100 places pour les résidents et 100 places pour les non-résidents, alors 20% des 100 places pour les non-résidents sont concernées.
Tableau récapitulatif des obligations de pré-équipement en bornes de recharge
| OBLIGATIONS | |||
| Nb de places à pré-équiper pour des parcs de stationnement de plus de 10 places | |||
| Entre 11 et 20 | > 20 | ||
| Bâtiments résidentiels (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique | 100% | ` | |
| Bâtiments non résidentiels (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique | 20% des places dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, accessibles PMR | ||
| Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante* (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) à usage majoritaire résidentiel | 100% | Ces mêmes dispositions s’appliquent au prorata du nombre de places réservées à un usage résidentiel ou non résidentiel | |
| Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante* (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) à usage majoritaire non résidentiel | 20% des places dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, accessibles PMR |
Bornes de recharge en entreprise : puissance requise
Conformément au décret du 13 juillet 2016, les entreprises sont tenues de sélectionner des bornes électriques d’une puissance minimale de 22 kW. Cependant, selon les dispositions de l’arrêté du 3 février 2017, elles ont la possibilité de choisir des bornes dont la puissance est comprise entre 7,4 kW et 22 kW, à condition qu’elles soient alimentées par des sources d’énergie renouvelable, telles que des panneaux solaires, généralement.
Il est important de noter que la loi du 10 mars 2023 impose à chaque entreprise ou collectivité l’installation d’ombrières solaires si la superficie au sol de leur zone de stationnement dépasse les 500 mètres carrés. Cette obligation prend effet à partir du 1ᵉʳ juillet 2023. Les entreprises ont ainsi un intérêt évident à combiner les ombrières photovoltaïques avec des bornes de recharge.
Quels avantages pour vous en tant qu’entreprise avec la subvention des bornes de recharge ?
Programme Advenir : de quoi s'agit-il ?
Afin de favoriser votre engagement dans la transition écologique en tant que PME/TPE, vous avez la possibilité de profiter du programme Advenir. Initié en 2017 par l’ADEME, ce programme octroie des primes aux entreprises désireuses d’installer des bornes de recharge.
En collaboration avec les collectivités territoriales et les acteurs du secteur énergétique, Advenir combine les certificats d’économies d’énergie (CEE) et les subventions publiques destinées à promouvoir la mobilité durable. Il propose ainsi un soutien complet et sur mesure pour chaque projet. À terme, l’objectif est de soutenir la transition énergétique en finançant l’installation de 120 000 points de recharge d’ici 2025.
Le montant de la prime est déterminé individuellement pour chaque projet, en fonction d’un taux d’aide qui varie selon le type de parking, avec des plafonds allant de 600 € à 960 000 € par point de recharge :
- Un taux de 50 % est appliqué pour un plafond hors taxes par point de recharge allant de 2 200 à 960 000 €, destiné à un parking privé pour les flottes de véhicules poids lourds.
- Un taux de 30 % est appliqué pour un plafond hors taxes par point de recharge allant de 1 000 à 2 700 €, pour un parking privé ouvert au public.
- Un taux de 30 % est également appliqué pour un plafond hors taxes par point de recharge de 1 000 €, pour un parking privé ouvert au public (cible intermédiaire).
- Enfin, un taux de 20 % est appliqué pour un plafond hors taxes par point de recharge de 600 €, pour les flottes et les salariés d’entreprises de location de courte durée de véhicules.
L'avantage en nature (AEN) : késako ?
La gestion de l’avantage en nature (AEN) relatif aux frais de recharge des véhicules électriques sur le lieu de travail suscite une attention particulière tant de la part des employeurs que des salariés. Historiquement, avant l’introduction du dispositif actuel en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge des frais de recharge par l’employeur était considérée comme un avantage en nature, soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié. Cette situation a généré des interrogations quant à la fiscalité de cet avantage.
À NOTER : À COMPTER DU 1ᵉʳ JANVIER 2025, LA RECHARGE GRATUITE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES AU TRAVAIL NE SERA PLUS DISPONIBLE POUR LES SALARIÉS.
Fort heureusement, dans le but d’encourager l’adoption des véhicules électriques et de favoriser la transition énergétique, le gouvernement français a instauré un dispositif d’abattement de 50 % à appliquer sur l’avantage en nature correspondant aux frais de recharge assumés par l’employeur, avec un plafond fixé à 1 800 € par an. Cette mesure vise à atténuer l’impact fiscal pour les salariés utilisant leur véhicule électrique pour leurs déplacements professionnels et bénéficiant d’une borne de recharge prise en charge par leur employeur.
Il convient toutefois de souligner que cette réduction d’AEN s’applique exclusivement à la recharge effectuée sur le lieu de travail. Les utilisations personnelles ou professionnelles en dehors des heures de travail ne sont pas prises en compte. Cette disposition vise à prévenir les abus et à garantir que seuls les frais de recharge liés à l’usage professionnel du véhicule électrique soient considérés dans le calcul de l’avantage en nature.
En somme, ce dispositif représente une solution pragmatique pour stimuler l’adoption des véhicules électriques en milieu professionnel tout en réduisant l’impact fiscal pour les salariés. Il témoigne de l’engagement du gouvernement dans la promotion de pratiques plus durables et contribue à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
Amélioration de l'expérience des collaborateurs et renforcement de l'image de l'employeur
Proposer la recharge de véhicules électriques sur votre site présente plusieurs avantages pour renforcer l’expérience des collaborateurs. En offrant cette commodité, les employés peuvent optimiser leur journée en évitant les détours pour faire le plein, ce qui augmente leur satisfaction et fidélité envers l’entreprise.
De plus, cette initiative constitue un avantage compétitif pour attirer les talents, notamment ceux sensibles au développement durable, renforçant ainsi la marque employeur. En encourageant la présence physique au travail grâce à une solution pratique de recharge, les entreprises améliorent leur image de marque tout en réduisant les coûts liés aux déplacements. En somme, l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur site offre une optimisation du temps de travail, une amélioration de l’image de marque et une réduction des coûts, soulignant ainsi l’importance de sensibiliser les entreprises à ces avantages et de les encourager à adopter cette pratique.
Installation obligatoire de bornes de recharge par un électricien qualifié (IRVE)
L’installation de bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE) doit être réalisée par un électricien qualifié pour garantir la sécurité et la conformité aux normes. En effet, la manipulation de l’électricité présente des risques potentiels, et une installation incorrecte peut compromettre la sécurité des utilisateurs ainsi que celle des installations électriques. Faire appel à un électricien qualifié spécialisé dans les IRVE assure une installation conforme aux réglementations en vigueur et garantit le bon fonctionnement des bornes de recharge.
De plus, cela permet également de bénéficier de conseils avisés pour choisir l’emplacement optimal des bornes et assurer une utilisation efficace et sûre. En résumé, il est impératif de faire installer les bornes de recharge par un électricien qualifié pour assurer la sécurité et la performance de ces équipements.
Depuis janvier 2017, la loi impose que toute installation de borne de recharge supérieure à 3,7 kilowatts (kW) de puissance soit réalisée par un électricien titulaire de la qualification IRVE. Pour des bornes de recharge de puissance inférieure, l’intervention d’un électricien IRVE n’est pas obligatoire, mais elle reste recommandée pour garantir la qualité de l’installation. Cette mesure vise à garantir la sécurité des installations et à assurer leur conformité aux normes.
Conclusion
En conclusion, l’obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les entreprises est une étape essentielle pour promouvoir la mobilité durable. Cette initiative, soutenue par des réglementations précises et des incitations gouvernementales telles que le Programme Advenir, offre des avantages considérables, allant de l’amélioration de l’expérience des employés à une image de marque renforcée. En collaborant avec des électriciens qualifiés, les entreprises peuvent assurer la conformité aux normes de sécurité et maximiser les bénéfices de cette transition vers la mobilité électrique, tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique.
Pour plus d’informations, nous avons rédigé un guide relatant de cette thématique afin d’explorer en profondeur les différents aspects du sujet :
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