Suramortissement des camions moins polluants : comment ça marche ?

Suramortissement des camions moins polluants : comment ça marche ?

Le suramortissement des camions moins polluants a pour objectif d’encourager les entreprises à s’équiper de véhicules moins polluants. Nous allons nous intéresser dans cet article au suramortissement des camions et aux modalités d’éligibilité des entreprises intéressées par cette déduction exceptionnelle.

Concrètement qu’est-ce qu’un suramortissement ?

Le suramortissement ou amortissement supplémentaire est une mesure exceptionnelle d’amortissement fiscale sur les investissements productifs éligibles permettant aux entreprises d’amortir fiscalement le bien sur un pourcentage de sa valeur. Il s’applique à certains biens éligibles pour certaines entreprises.

En d’autres termes, elle permet de réduire de son résultat fiscal x% du prix de revient de ses investissements.

  • Le montant est déduit du résultat fiscal sur le rythme des résultats pratiqués.
  • L’économie d’impôt réalisée est définitive et cumulable avec d’autres dispositifs 

Ce dispositif permet aux entreprises d’investir dans certaines catégories de biens au gré des priorités fixées par le gouvernement. Les investissements éligibles concerne en majorité des équipements nécessaires à la production ou à la transformations tels que des machines outils, des tracteurs…  

En 2020, les priorités sont : 

  • La transformation numérique dans les PME industrielles
  • Les poids lourds les moins polluants 
  • Certains équipements d’armateurs, etc…

Il ne faut pas confondre le dispositif de suramortissement et la méthode comptable d’amortissement. Le suramortissement est une disposition entièrement fiscale : elle n’est jamais comptabilisée. Il permet à l’entreprise de seulement déduire un pourcentage de la valeur de son investissement.

Ce pourcentage est étalé sur la durée d’utilisation du bien. En ce qui concerne les camions, bus ou autocar, le dispositif a été revu avec la loi finances 2019. Les taux vont de 20% à 60% de la valeur d’origine pour tous les biens acquis avant le 31 décembre 2021.

Suramortissement des camions moins polluants en 2019

Suramortissement des camions moins polluants 2019

Suramortissement des camions moins polluants en 2020

Quels sont les véhicules concernés par le suramortissement des camions moins polluants ?

L’article 61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 permet aux entreprises de déduire 20 à 60 % de la valeur d’origine des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

  • Le gaz naturel et le biométhane carburant
  • Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole
  • L’énergie électrique
  • L’hydrogène

De plus, l’article 62 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent :

  • Pour leur motorisation une combinaison de gaz naturel et de gazole (motorisation dual fuel de type A1)
  • Ou dont les moteurs sont conçus et homologués pour un usage exclusif du carburant B100 (constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acide gras).

🗓️ Le dispositif s’applique aux véhicules achetés ou loué (location avec option d’achat ou crédit-bail) depuis le 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

⚠️ Bon à savoir : Pour les véhicules utilisant le carburant B100, seuls sont éligibles ceux dont le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible du B100. L’usage exclusif du B100 est garanti par une preuve technique communiquée par les constructeurs des véhicules concernés.

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