Loi de finances 2025 : de quoi s’agit-il ?
La Loi de finances 2025 est le texte budgétaire annuel, présenté à chaque automne, fixant les orientations financières et fiscales de l’État français pour l’année à venir, avec un focus particulier sur :
- les recettes fiscales,
- les dépenses publiques,
- et les priorités nationales.
Pour plus de précisions, cette stratégie budgétaire de 2025 met l’accent cette année sur :
- Le maintien de l’élan pour la transition écologique,
- L’optimisation de la gestion des finances publiques,
- Le soutien au secteur agricole dans sa phase de redressement,
- La rationalisation des dépenses de l’État pour une efficacité accrue,
- Le rétablissement des finances sociales et l’implication des collectivités.
- Et un effort budgétaire de 60 milliards d’euros pour rétablir les finances publiques.
Déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale et adopté en conseil de ministres, le projet de loi de finances pour 2025 vise à réduire le déficit public en l’abaissant à 5 % du PIB dès 2025 et sous les 3 % à l’horizon 2029.
Les actions de consolidation cibleront principalement les dépenses publiques, lesquelles représentent près de 57 % du PIB en France, contre moins de 50 % en moyenne pour l’ensemble des pays européens en 2024.
À noter : Les débats en cours à l’Assemblée entraînent des modifications constantes du texte, mais certains axes majeurs se dégagent, dans l’attente d’un vote définitif d’ici la fin de l’année.
Cette année, la transition écologique et le soutien à l’électrification des véhicules se trouvent au cœur des débats, mais les ajustements budgétaires révèlent des contraintes notables.
En effet, le projet de loi, sous la pression des objectifs de réduction des déficits, inclut ainsi des coupes dans les aides à l’achat de véhicules électriques, visant à rationaliser les dépenses publiques tout en adaptant les dispositifs incitatifs à la maturité croissante du marché des véhicules propres. Par ailleurs, la fiscalité verte se durcit également.
Baisse de l’enveloppe allouée à la mobilité électrique
Dans un contexte de ralentissement du marché automobile, les ventes de véhicules électriques ont progressé de 6 % au cours des 9 premiers mois de 2024. Cependant, cette croissance reste bien moins marquée qu’en 2023, année durant laquelle les immatriculations avaient bondi de 45 %.
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Cela s’explique notamment par un bonus écologique dégressif d’années en années. En effet, ce soutien financier incitatif à l’achat se réduit progressivement et inclut désormais uniquement les véhicules électriques produits en Europe : fixé à 5 000 € en 2023, il est passé à 4 000 € en 2024 pour les particuliers et 7 000 € pour les ménages les plus modestes, en évinçant les professionnels cette même année à l’éligibilité de cette aide, qui avait droit initialement à 3 000 €.
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Cette tendance se poursuivra potentiellement en 2025. En 2024, les fonds alloués aux aides pour la transition du parc automobile s’élevaient à 1,5 milliard d’euros. Gabriel Attal, encore premier ministre à cette époque, avait annoncé une réduction de 500 millions d’euros pour l’année suivante. Toutefois, la diminution sera finalement plus prononcée, l’exécutif confirmant que seuls 700 millions d’euros seront dédiés à la transition écologique des Français, soit moins de la moitié du budget de 2024.
Cette dynamique reflète l’intention du gouvernement de “rationaliser et simplifier les dispositifs de soutien à l’achat de véhicules propres”, comme évoqué par Matignon.
Cependant, 650 millions d’euros est le montant qu’a représenté le leasing social en 2024 à lui seul (bonus écologique inclus) pour 50 000 véhicules électriques immatriculés ainsi que 13 000 € de subvention par ménage.
💡Bonne nouvelle : le leasing social sera reconduit pour 2025. Néanmoins, le budget sera fatalement réduit, avec probablement des offres moins intéressantes que l’année 2024 et des conditions d’éligibilité potentiellement plus strictes.
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Quelles sont les modifications électriques à venir ?
Dans le cadre de la loi de finances 2025, plusieurs ajustements sont prévus pour le secteur des véhicules électriques en France. Pour rappel, ces changements visent à réorienter les incitations et à équilibrer le budget tout en s’inscrivant dans une logique de transition écologique.
Il est toutefois important de rappeler qu’un décret sera publié d’ici à la fin de l’année quant à la répartition du budget et donc des nouvelles aides allouées.
Voici donc les potentielles modifications principales à venir.
Un bonus écologique revu à la baisse
Pour rappel, le bonus écologique est une aide financière mise en place par le gouvernement pour encourager l’achat de véhicules moins polluants, en particulier les voitures électriques. Ce dispositif vise à réduire l’empreinte carbone des nouveaux véhicules en incitant les consommateurs à opter pour des modèles plus respectueux de l’environnement.
Pour être éligible au bonus écologique, les conditions suivantes doivent être remplies :
- avoir le statut de :
- personne physique majeure avec un domicile en France,
- ou être une personne morale ayant un établissement en France,
- ou une administration d’État pour certains types de véhicules spécifiques,
- acquérir ou louer un véhicule terrestre motorisé neuf dans le cadre d’un contrat d’une durée minimale de 2 ans.
À noter : Depuis le 1er janvier 2023, une personne physique ne peut bénéficier du bonus écologique pour une même catégorie de véhicule qu’une seule fois tous les 3 ans.
Cependant, d’importants changements entrent en vigueur à compter de la publication du décret.
La moitié des Français les moins aisés, issus entre le décile 1 et 5, (soit un revenu fiscal de référence par part inférieur à 16.300 €), voient le bonus passer de 7.000 à 4.000 €. En d’autres termes, cette baisse représente une perte de 3 000 €.
Pour les ménages plus aisés, 2 nouveaux niveaux d’aide sont introduits :
- 3.000 € pour ceux des 6e au 8e décile de revenus (contre 4.000 € auparavant)
- soit un revenu fiscal de référence par part inférieur à 26.200 €
- 2.000 € pour les 2 derniers déciles (soit le 9e et le 10e), étant la majorité des ménages acheteurs de voitures électrique
- soit un revenu fiscal de référence par part supérieur à 26.200 €
- soit un revenu fiscal de référence par part supérieur à 26.200 €
Mais ce n’est pas tout : le bonus de 900 € pour les quadricycles électriques, comme la Citroën Ami, est supprimé, ainsi que l’aide pour les véhicules utilitaires légers (VUL).
Cependant, l’acquisition de VUL sera facilitée grâce à un nouveau « dispositif de soutien » financé par les Certificats d’économie d’énergie (CEE), étant indépendant du projet de loi de finances 2025.
À noter : Une mesure de tolérance s’appliquera aux véhicules déjà commandés mais non encore livrés, sous réserve que leur livraison soit effectuée avant la fin février 2025.
Les professionnels se seront pas éligibles à ce nouveau bonus, à l’instar de l’année 2024.
Pour rappel : seuls les modèles respectant le score environnemental resteront éligibles au bonus.
Ce changement viserait à maîtriser les finances publiques et à mieux cibler les ménages ayant un réel besoin de soutien financier pour accéder à la mobilité électrique. À titre d’exemple, le bonus écologique avait coûté à l’Etat plus de 1,7 milliard d’euros en 2023.
De ce fait, le gouvernement a évoqué que l’enveloppe allouée à cette aide sera strictement respectée cette année, s’élevant à 700 millions d’euros.
En effet, « Le gouvernement souhaite veiller au respect strict de l’enveloppe budgétaire allouée« , dans un « contexte budgétaire difficile« , évoque le cabinet du ministère de l’Industrie.
Ces ajustements sont encadrés par le décret n° 2024-1314 du 29 novembre 2024, publié au Journal officiel, consultable ici.
Une prime à la conversion supprimée
La prime à la conversion, anciennement appelée “prime à la casse”, est une aide financière destinée à encourager le remplacement de véhicules anciens et polluants par des modèles plus écologiques, tels que des voitures électriques ou hybrides. Cette prime, étant la deuxième aide la plus importante après le bonus écologique, vient compléter d’autres dispositifs afin de rendre l’acquisition de véhicules peu polluants plus accessibles financièrement.
Cette dernière était actuellement allouée en échange de la mise à la casse de leurs anciens véhicules thermiques aux :
- acheteurs de véhicules électriques neuves ou d’occasion,
- pouvant aller jusqu’à 5 000 € en fonction du revenu fiscal de référence par part.
- et aux acquéreurs de véhicules d’occasion peu polluants (Crit’Air 1)
- à hauteur de 3 000 € en fonction du revenu fiscal de référence par part.
Cependant, cette aide a été impactée par les mesures d’économies du gouvernement et cette prime est exclue du budget 2025.
Néanmoins, la suppression de la prime à la conversion pourrait fragiliser la loi “visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires”.
Adoptée par le Parlement en mars 2024, cette loi a pour ambition de récupérer les véhicules bénéficiant de la prime à la conversion afin de les proposer en location à prix réduit aux personnes en situation de précarité économique ou sociale.
Un malus écologique 2025 plus sévère ?
Jamais deux sans trois, le malus écologique va probablement se durcir. Dès le 1er janvier 2025, le seuil d’émission de CO₂ déclenchant le malus pourrait être abaissé à 113 g/km au lieu de 118 g/km, soit une réduction notable par rapport aux précédentes limites. Cependant, le durcissement du malus écologique a pour l’instant été rejeté par L’assemblée Nationale.
Pour encourager la transition énergétique du parc automobile, les malus sur les émissions de CO₂ applicables aux véhicules de tourisme seront renforcé.
En effet, le seuil d’émissions sera abaissé progressivement au cours des 3 prochaines années :
- 113 g/km à partir de 2025, contre 118 g/km actuellement
- 106 g/km dès 2026, contre 113 g/km
- 99 g/km en 2027, contre 106 g/km
Actuellement, le barème du malus écologique pour 2024 est le suivant :
- Pour 118 g/km de CO₂ : 50 €
- Pour 130 g/km de CO₂ : 310 €
- Pour 150 g/km de CO₂ : 2 049 €
- Pour 170 g/km de CO₂ : 8 770 €
- À partir de 194 g/km de CO₂ : le malus atteint le plafond de 60 000 €
À lire pour plus de détails sur le sujet : Malus écologique 2024 : le nouveau barème officiel du malus automobile
Parallèlement, le montant maximal du malus pourrait augmenter annuellement de 10 000 €. Fixé à 60 000 € en 2024 pour les véhicules émettant plus de 194 g de CO₂ par kilomètre, il atteindra ainsi 90 000 € d’ici 2027.
Alors qu’environ 40 % des véhicules étaient assujettis au malus (CO₂ et /ou poids) en 2023, cette part passera en 2027 à 80 % des véhicules immatriculés.
Selon les données de Mobilians et Dataneo (analyste des données sur la mobilité), le malus moyen s’élevait à :
- 803 € en 2023,
- 1 543 € en 2025,
- 2 008 € en 2026,
- puis 2 524 € en 2027.
Selon ces mêmes sources, en 2023, ce dispositif a permis à l’État de récolter environ 630 millions d’euros, avec un cumul de 462,5 millions pour les 9 premiers mois de 2024. En somme, les recettes pourraient atteindre :
- 2,21 milliards d’euros en 2025,
- puis 3,27 milliards d’euros en 2026,
- pour culminer à 4,44 milliards d’euros en 2027.
En d’autres termes, cela représenterait une hausse de 606 % par rapport à 2023, soit une multiplication par 7 des recettes.
Cependant, les députés ont rejeté cette nouvelle mesure à l’Assemblée nationale avec 128 voix. Nous verrons ce qu’il en est dans les prochaines semaines. Pour pallier cela, le gouvernement pourrait maintenir cette future hausse du malus écologique en utilisant le 49.3.
Pour rappel, l’article 49.3 de la Constitution française permet au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans passer par un vote formel de l’Assemblée nationale. En d’autres termes, il engage la responsabilité du gouvernement sur un texte, et si aucune motion de censure n’est déposée, la loi est considérée comme adoptée.
Conclusie
La Loi de Finances 2025 risque de bouleverser l’univers de la mobilité électrique en France. Alors que les aides à l’achat de véhicules électriques sont revues à la baisse, de nombreux automobilistes se trouvent face à un avenir incertain.
Afin de compenser la réduction budgétaire prévue pour 2025, le gouvernement pourrait instaurer de nouveaux mécanismes avec des certificats d’économies d’énergie, visant à soutenir les Français dans leur transition écologique. Les détails concernant ces éventuels soutiens n’ont cependant pas été précisés.
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