Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de redéfinir la mobilité des citoyens. À l’initiative du ministère de l’Écologie et du ministère des Transports, elle fait suite aux Assises de la mobilité de 2017.
Regroupant 50 articles déposés en novembre 2018, elle est adoptée le 18 novembre 2019 par l’assemblée nationale.
Le texte prévoit plusieurs mesures relatives aux moyens de transport, à l’accessibilité de ces derniers, mais aussi aux infrastructures urbaines.
Quels défis à relever ?
Réformant en profondeur la mobilité, la loi LOM veut répondre à 3 principaux enjeux de la politique des mobilités en France. Mots d’ordres : Mobilité, Environnement et Politique d’infrastructures.
- Améliorer l’efficacité du système de mobilité : l’objectif est de réduire les fractures sociales et territoriales existantes, émanant des carences de la politique des mobilités. La mise en place d’un système de mobilité efficace devrait répondre aux carences actuelles.
- Répondre à l’urgence écologique et climatique à travers des transports respectueux de l’environnement. Objectif : atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 grâce à la décarbonatation des transports.
- Définir une nouvelle politique d’infrastructures, moins centrée sur les liaisons entre métropoles. Le but est à la fois de les désengorger, mais aussi de désenclaver les territoires bénéficiant d’un réseau de transport obsolète.
13 principales mesures à retenir
Parmi les 232 amendements de ce texte colossal, voici quelques mesures à retenir de la loi LOM :
1. Améliorer les réseaux déjà existants
L’une des priorités de la loi LOM est tout d’abord d’améliorer et d’entretenir au mieux les réseaux de transport déjà existants, dans les dix années à venir. La modernisation des réseaux routiers, fluviaux et ferroviaires garantira à la fois la sécurité, mais aussi l’efficacité des nouvelles infrastructures.
2. 400 euros/an versés aux salariés en covoiturage ou à vélo
Le forfait mobilité est l’un des grands enjeux de la loi LOM. A compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront prendre en charge les frais de déplacement des salariés en covoiturage, ou utilisant un vélo sur leur trajet domicile-travail, à hauteur de 400 euros par an. Ce forfait est exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
3. Limiter l’usage des voitures individuelles
La loi LOM souhaite trouver des alternatives à la voiture individuelle à travers l’aménagement de voies réservées au covoiturage, mais aussi la mise en place de navettes. Une expérimentation est actuellement en cours à la cité des Alpes-Maritimes, afin d’améliorer les déplacements du domicile au lieu de travail, grâce à des navettes allant des arrêts de bus aux entreprises.
4. Recharger son véhicule électrique partout
D’ici à 2022, les points de recharge des véhicules électriques seront multipliés par 5. Actuellement, le nombre de véhicules électriques mis à disposition est de 227 000, pour seulement 26 000 points de charges. Les utilisateurs pourront ainsi bénéficier des équipements nécessaires dans les parkings de plus de 10 places, des bâtiments nouvellement construits ou rénovés.
Le but est d’améliorer l’accessibilité aux bornes de recharge qui sont aujourd’hui trop peu présentes dans les collectivités constatent les ministères des Transports et de la Transition Ecologique, dans un communiqué : « Alors que 90% des recharges sont effectuées aujourd’hui au domicile, 7 millions de ménages disposent d’une place de parking en copropriété où l’installation d’un point de recharge n’est pas toujours aisée et 12 millions de ménages ne disposent pas du tout place de stationnement privative ».
Les collectivités territoriales promettent pour les propriétaires et usagers de voitures électriques qui en feront la demande, un point de charge mis à disposition à moins 500 mètres du domicile ou du lieu de travail. De la même manière, une aide de 2160 euros leur sera allouée, afin de couvrir l’installation et le coût du matériel nécessaire, mais aussi la maintenance du réseau électrique.
5. Plus de véhicules propres dans les entreprises
LOM encourage la transition énergétique au sein des entreprises. Celles dont le poids total du parc est inférieur à 3,5 tonnes devront acquérir au renouvellement annuel de leur flotte, des véhicules plus propres ; dont les émissions sont inférieures à 60g/km de CO2. Dans une logique d’accélération de la transformation, ce chiffre évolue à 20 % de voitures à faibles émissions en 2024, 40 % en 2027 et 70 % en 2030.
Cette mesure concerne les entreprises dont la flotte comprend plus de 100 véhicules.
L’entrée en vigueur de cette mesure pour les Véhicules Utilitaires légers – VUL- est quant à elle décalée d’une année. Les quotas de véhicules propres à acquérir dans ce cas entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
6. Le permis de conduire plus accessible
Pour un permis moins cher et plus accessible, le gouvernement prévoit une baisse de 30% de prix de ce dernier, passant de 1800 à 1260 euros. Le mode d’apprentissage sera lui aussi réformé avec le recours aux simulateurs et à l’apprentissage en ligne. Les délais de passage d’examens seront, eux aussi, revus à la baisse.
7. Navettes autonomes sur les routes
Les véhicules autonomes pourront circuler hors des circuits dédiés et vont investir les routes dès 2020. Une expérimentation est en cours dans seize villes, dont Vichy, où l’entreprise Transdev a ouvert une nouvelle ligne dédiée aux navettes autonomes sur le réseau déjà existant.
8. Zones à faibles émissions et priorité aux véhicules électriques
Toujours dans l’optique d’une mobilité propre, la loi LOM prévoit la définition de zones géographiques à faibles émissions par toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
23 collectivités sont déjà engagées dans cette démarche dont Aix-Marseille-Provence, Grenoble-Alpes Métropole, Grand Lyon, Montpellier Méditerranée Métropole, Métropole Nice Côte d’Azur et Paris.
Dans la même logique de soutien à cette conversion aux énergies renouvelables, et d’encourager les filières électriques, le gouvernement se fixe pour objectif de déployer 1 million de véhicules électriques sur le territoire, d’ici à 2022.
9. En 2040 : Plus aucune voiture n'utilisera des énergies fossiles
L’objectif neutralité carbone 2050 prévoit d’une part une réduction drastique des émissions de CO2 avec pour ambition d’atteindre les -37,5% d’émissions en 2030. D’autre part, et ce, conformément au Plan climat, les voitures les plus polluantes, roulant aux énergies fossiles, seront interdites à la vente d’ici à 2035.
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10. Priorité au vélo
En plus du forfait mobilité, d’autres mesures sont prévues à destination des cyclistes : la loi Lom entend améliorer la sécurité des stationnements afin de réduire les vols de bicyclettes, notamment avec le marquage des vélos. La SNCF et la RATP devront à cet effet réaliser des stationnements sécurisés pour les usagers avant le 1er janvier 2024. Aussi, un programme d’apprentissage scolaire autour de l’usage des vélos visera à davantage sensibiliser les plus jeunes.
11. Les véhicules à carburants alternatifs paieront moins cher sur les routes
Les sociétés autoroutières seront dans l’obligation de proposer des tarifs spécialement étudiés pour les véhicules à carburants alternatifs. La tarification des péages variera en fonction du niveau d’émission du véhicule. De la même manière, les stations-services devront à leur tour être mieux équipées en termes de carburants alternatifs. Aussi, des places de parking seront spécialement dédiées aux voitures qui polluent le moins.
Cette mesure, déjà adoptée en Norvège, est un véritable succès. La hausse du prix des péages pour les véhicules polluants et la révision des tarifs pour les véhicules électriques a su convaincre les usagers : au premier trimestre 2019, le pays a enregistré une hausse de 75 % sur les achats de véhicules propres.
12. Des systèmes de transport intelligents
Des systèmes de transports intelligents seront créés en vue de permettre, entre autre, la circulation de navettes autonomes. Ils permettront par exemple l’échange d’informations entre véhicules et infrastructures.
13. Les pièces détachées moins chères
Le marché des pièces détachées s’ouvrira progressivement à la concurrence, donc plus de monopole pour les constructeurs automobiles. Cette mesure a pour but d’amoindrir le coût des réparations pour les usagers et d’ouvrir le marché de l’automobile à de nouveaux acteurs, permettant de la même façon de lutter contre l’obsolescence programmée des véhicules.
« Une Mobilité plus propre »
Parmi les premières réponses apportées par le texte de loi, celui de réussir la transition écologique et énergétique des transports. Le mot d’ordre : « Une mobilité plus propre ». Une mesure d’envergure lorsque l’on sait que le secteur des transports est le 1er émetteur de gaz à effet de serre, avec 30% des émissions.
C’est à travers des véhicules moins polluants que la loi LOM souhaite à la fois réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi s’affranchir des énergies fossiles, polluantes et trop coûteuses.
De la même manière, la loi mobilité prévoit des restrictions de circulations drastiques. Afin de préserver la pureté de l’air et réduire l’émission des gaz toxiques, la circulation des véhicules sera systématiquement réduite en cas de pollution atmosphérique accrue. L’objectif étant de ne pas dépasser le seuil d’alerte établi.
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