Table of Contents
I - Généralités
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de la garantie « BeevCare » (ci-après la « Garantie »), une garantie portant sur les installations de bornes de recharge destinée aux clients particuliers (ci-après les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») de la société BEEV, société par actions simplifiée au capital de 1.200 €, ayant son siège social 5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS et pour numéro unique d’identification le 851 682 807 R.C.S. BOBIGNY (ci-après le « Fournisseur »).
2 – Les présentes CGV s’appliquent à la Garantie, à l’exclusion de toutes autres conditions. Il est toutefois rappelé que la vente et/ou l’installation de matériels de mobilité électrique fait l’objet de conditions générales de vente disponibles à l’adresse suivante : https://www.beev.co/conditions-generales-de-vente/
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.beev.co/ (ci-après le « Site Internet ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
3 – Toute souscription de la Garantie implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV, et ce quelles que soient les conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui ne sont en aucune circonstance opposable au Fournisseur.
4 – Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées.
5 – Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige.
6 – Le fait que le Fournisseur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
II - II – Objet et étendue de la Garantie
1 – La Garantie offre à l’Acheteur une couverture supplémentaire aux garanties légales, visant à assurer une recharge sereine et réactive de leur borne de recharge.
2 – L’Acheteur bénéficiera des couvertures suivantes :
- Garantie « Usure » : Cette garantie couvre tout dysfonctionnement de l’installation de la borne de recharge lié à l’usure normale du matériel. Dans ce cas, le Fournisseur interviendra pour effectuer les réparations ou procéder au remplacement des éléments concernés par l’usure. Cette garantie n’est pas applicable en dehors des cas d’usure normale, notamment en cas (i) de manquement par l’Acheteur à tout ou partie des conseils de sécurité et d’utilisation des produits concernés, (ii) de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par l’Acheteur et (iii) de défaut d’entretien.
Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur tous justificatifs permettant de caractériser l’usure, notamment d’entretien.
- Garantie « Faute humaine » : Cette garantie couvre tout dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation détournée du matériel. Le Fournisseur interviendra pour effectuer les réparations ou procéder au remplacement des éléments concernés par l’usage détourné. Cette garantie n’est pas applicable en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’Acheteur, notamment en cas d’acte délibéré de sa part commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables d’un tel acte. Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur tous justificatifs permettant de caractériser la faute humaine.
- Garantie « Vandalisme – Vol » : Cette garantie couvre tout préjudice subi en cas de vol ou de vandalisme, au sens du Code pénal, sur le matériel. Dans ce cas, le Fournisseur procédera au remplacement des éléments endommagés. Cette garantie ne joue qu’en cas de dépôt de plainte de l’Acheteur consécutive au vol ou à l’acte de vandalisme. L’Acheteur s’engage à justifier au Fournisseur d’un tel dépôt de plainte, notamment par la transmission du récépissé ou de la copie de la plainte.
- Garantie « Forces majeures » : Cette garantie couvre tout préjudice subi en cas d’événements imprévus et irrésistibles, relevant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que les incendies, les tempêtes, les inondations et les actes de terrorisme. Le Fournisseur interviendra pour effectuer les réparations ou procéder au remplacement des éléments concernés du fait du cas de force majeure. L’Acheteur devra justifier au Fournisseur par tout moyen du cas de force majeure.
3 – L’Acheteur ne bénéficiera que des couvertures spécifiquement souscrites, lesquelles ne seront applicables que dans les conditions décrites.
4 – La Garantie souscrite comprend :
- L’assistance par courrier électronique ou par téléphone ;
- La prise en charge des coûts de pièces détachées ou du remplacement de la borne de recharge selon la solution retenue par le Fournisseur après analyse de la situation ;
- La prise en charge du déplacement et de la main-d’œuvre nécessaire à la réparation de la borne de recharge ou à son remplacement.
III - Souscription
1 – L’Acheteur pourra effectuer une demande de souscription de Garantie à tout moment sur le Site Internet, sous réserve que l’installation ait été effectuée par le Fournisseur ou l’un de ses Partenaires Installateurs. La souscription interviendra alors soit par signature d’un contrat transmis par un commercial du Fournisseur, soit par souscription directement sur le Site Internet.
2 – Selon la typologie de l’installation de l’Acheteur, le montant mensuel de sa Garantie lui sera indiqué préalablement à la souscription.
3 – Une fois la Garantie souscrite par l’Acheteur, une confirmation écrite de la part du Fournisseur lui sera transmise, y compris par message électronique.
4 – Lors de la souscription initiale, la couverture de la Garantie est rétroactive au jour de l’installation, sous la réserve expresse qu’au jour de la souscription de la Garantie aucun événement couvert par cette dernière ne se soit réalisé.
5 – L’Acheteur peut à tout moment modifier les options souscrites. La modification des options en cours de contrat ne sera pas rétroactive, mais prendra effet au jour effectif de la demande de la part de l’Acheteur. En cas de modification des options souscrites, une nouvelle période d’engagement initial de douze mois, au sens de l’article VIII ci-après, sera alors appliquée.
IV - Exercice de la Garantie
1 – En cas de dysfonctionnement constaté ou en cas de situation faisant l’objet d’une couverture par la Garantie, l’Acheteur devra adresser une demande soit par courrier postal (5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS) soit par courrier électronique ([email protected]).
L’Acheteur sera contacté par les services du Fournisseur afin d’étudier l’applicabilité de la garantie et les solutions applicables, réparations ou remplacement de la borne. Des éléments et pièces complémentaires pourront être requis de l’Acheteur pour justifier de l’applicabilité de la garantie et pour permettre au Fournisseur de confirmer les informations transmises par l’Acheteur. En cas de refus de communication d’éléments et pièces permettant au Fournisseur d’apprécier l’applicabilité de la garantie, celle-ci ne pourra pas être mise en œuvre.
Une hotline dédiée est également disponible du lundi au vendredi, de 9h à 19h, au numéro de téléphone suivant : +33 7 82 96 30 40.
2 – La Garantie est soumise à une franchise de 50 € pour toute réparation et de 200 € pour tout remplacement de bornes.
3 – Des pièces de rechange ou une nouvelle borne pourront être livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la souscription de la Garantie. Le Fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles, si l’Acheteur n’en est raisonnablement pas pénalisé.
4 – Les délais de livraison des pièces, d’installation de ces dernières et de remplacement de la borne seront indiqués à l’Acheteur en fonction de la disponibilité des approvisionnements, des stocks ou de la disponibilité du Partenaire et ne constitueront que de simples indications.
V - Sous-traitance
1 – Le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations de réparation et de remplacement des pièces et de la borne à des entreprises partenaires (ci-après le « Partenaire »), ce qu’accepte expressément l’Acheteur.
2 – La date d’intervention sera convenue entre l’Acheteur et le Partenaire.
L’Acheteur s’engage à être présent pendant l’intervention du Partenaire. En cas d’absence ou d’annulation d’un rendez-vous fixé, le Partenaire se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais de déplacement et le Fournisseur à facturer des frais de dossier.
3 – Le libre accès au lieu d’installation des Produits devra être garanti au Partenaire. À défaut, en cas d’inaccessibilité pour le Partenaire, des frais de déplacement pourront être facturés à l’Acheteur.
4 – À l’issue de l’intervention, un procès-verbal de fin de chantier sera signé entre l’Acheteur et le Partenaire. Le Partenaire en informera le Fournisseur.
VI - Engagements de l’Acheteur
1 – L’Acheteur s’engage à payer le prix mensuel.
2 – Si une intervention du Partenaire apparaît nécessaire, l’Acheteur devra avoir obtenu toutes les autorisations publiques ou privées éventuellement nécessaires préalablement à ladite intervention.
3 – L’Acheteur s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Fournisseur et le Partenaire.
À ce titre, il s’engage plus particulièrement à transmettre au Fournisseur et au Partenaire avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires à l’exécution des présentes, et garantit l’exactitude de ces informations.
Il s’engage à signaler au Fournisseur toute modification de ces informations.
4 – Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date d’intervention du Partenaire, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la bonne réalisation de ladite intervention.
5 – L’Acheteur s’engage en outre à donner un accès libre au Fournisseur et au Partenaire au lieu d’intervention pendant toute la durée de cette dernière.
VII - Prix et conditions de paiement
1 – La Garantie souscrite est soumise à un prix mensuel dont le montant a été indiqué préalablement à la souscription. À l’issue de période d’engagement initial de douze mois, au sens de l’article VIII ci-après, le prix mensuel est susceptible d’évoluer, après information préalable de l’Acheteur fournie trois mois avant l’entrée en vigueur de l’évolution tarifaire.
2 – Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
3 – Le Fournisseur émettra chaque mois la facture correspondante au prix mensuel. Le règlement de la Garantie s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par prélèvement automatique, soit via l’une des plateformes de paiement utilisée par le Fournisseur. Le paiement ne sera effectif qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaires.
4 – Tout retard ou défaut de paiement de l’une des factures entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable une suspension de la Garantie. Le Fournisseur informera par tout moyen l’Acheteur qui disposera d’un délai de sept jours pour régulariser sa situation. À défaut, le Fournisseur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire visée à l’article XI ci-après.
5 – En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
6 – Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sans que le montant des intérêts ainsi calculés ne puisse être inférieur au taux de l’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3). Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance.
Pour les Acheteurs professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce sera également applicable de plein droit pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
VIII - Durée
La Garantie est souscrite pour une durée indéterminée avec une période d’engagement initial de douze mois à compter de la souscription.
À l’issue de la période d’engagement initial de douze mois, l’Acheteur pourra résilier la Garantie moyennant un préavis d’un mois, transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Tout mois entamé est dû.
Si l’Acheteur, à l’issue de la période d’engagement initial, n’accepte par l’éventuelle évolution du prix mensuel, il pourra résilier la Garantie dans les conditions du précédent article.
IX - Garanties légales
1 – Toutes les pièces et bornes de rechange bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Fournisseur est responsable, vis-à-vis de l’Acheteur, des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de l’achat, sans avoir besoin de prouver que le défaut existait au moment de la vente. L’Acheteur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Fournisseur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice caché, pour rapporter le bien au Fournisseur ou le prévenir par courrier recommandé avec avis de réception. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’Acheteur a le droit de rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans les délais susvisés.
Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
2 – Les interventions peuvent, selon leur nature, bénéficier de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) ainsi que de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
X - Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur est soumis à une obligation générale de moyens.
La responsabilité du Fournisseur pourra être engagée en cas d’inexécution des prestations objet des présentes. Toutefois, la responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée en cas :
- D’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par l’Acheteur ;
- De manquement de l’Acheteur à ses obligations issues des présentes ;
- Si les pièces et bornes sont défectueuses au sens des articles 1245 et suivants du Code civil ;
- De manquement par l’Acheteur à tout ou partie des conseils de sécurité et d’utilisation des pièces et bornes remplacées ;
- D’usure naturelle des pièces et bornes remplacées ;
- De mauvaise protection électrique de l’installation de l’Acheteur ;
- De mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par l’Acheteur des pièces et bornes remplacées ;
- En l’absence de fourniture des éléments justificatifs éventuellement requis par la couverture souscrite ;
- De survenance d’un événement non compris par la couverture souscrite.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Fournisseur devait néanmoins être retenue, celle-ci sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.
En tout état de cause, les dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : manque à gagner, perte de profit ou perte de production, préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels, réclamations de tiers, augmentation de charges) n’engageront pas la responsabilité du Fournisseur.
XI - Clause résolutoire
En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par l’Acheteur, et plus particulièrement les engagements figurant à l’article VI des présentes, le Fournisseur adressera à l’Acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut d’exécution par l’Acheteur de son obligation sous quinzaine à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la Garantie sera résolue de plein droit s’il plaît au Fournisseur, sans recours judiciaire et sans préjudice de la faculté pour ce dernier de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement de l’Acheteur.
XII - Incessibilité
La présente Garantie est un contrat conclu intuitu personae, elle ne peut faire l’objet d’aucune cession qu’elle soit partielle ou totale à titre gratuit ou onéreux par l’Acheteur.
XIII - Droit de rétractation
L’Acheteur consommateur ou non professionnel, au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fournisseur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes payées lors de la souscription de la Garantie seront remboursées.
XIV – Assurance
Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’exécution de ses prestations.
XV – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Fournisseur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XVI – Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Acheteurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées via le Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Fournisseur invite les Acheteurs à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour connaître les procédures applicables en la matière : https://www.beev.co/donnees-personnelles/.
XVII – Langue et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XVIII – Litiges
En cas de contestation, l’Acheteur pourra contacter le Fournisseur par téléphone (+33 7 82 96 30 40), par courriel ([email protected]), ou par voie postale (5 Rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS).
Concernant les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs, à défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat pourront être soumises au médiateur suivant : MOBILIANS.
Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs doivent transmettre leurs demandes de médiation :
Soit par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016 à 92197 Meudon CEDEX,
Soit par courriel à l’adresse électronique : [email protected] ,
Soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
À défaut, ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux dispositions légales.
Il est expressément précisé que pour les Acheteurs ayant la qualité de commerçant tous les litiges seront soumis aux tribunaux du ressort du Fournisseur.