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Paquet mobilité : tout savoir sur le Projet européen Paquet mobilité

Le paquet mobilité européen est un nouveau règlement de la Commission européenne régissant le transport routier.

Élisabeth Borne, Ministre chargée des transports avait salué l’accord trouvé en Conseil des ministres européens des Transports.

Le processus de validation a pris 18 mois et des dizaines d’heures de négociation. Élisabeth Borne a indiqué dans un communiqué publié sur le compte Twitter du Ministère de la transition écologique et solidaire :

“Cet accord constitue une avancée majeure pour harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur, pour créer les conditions d’une concurrence plus équitable au sein du marché européen, et pour s’assurer enfin du bon respect des règles. C’est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier.”

Paquet mobilité : Les points les plus importants à retenir

Le paquet législatif vise à améliorer les conditions de travail des conducteurs routiers. Il vise aussi à garantir une concurrence loyale dans le marché unique européen.

Les conducteurs ne seront plus obligés de rouler pendant de longues heures et de passer leur week-end sur des parkings. 

  • Les chauffeurs doivent passer leurs 45 minutes de pause minimales en dehors de leurs camions. 
  • Les chauffeurs doivent retourner au siège de leur entreprise chaque mois toutes les 3 ou 4 semaines
  • Ils ne peuvent plus passer les 45h du week-end dans leur camion. L’employeur est tenu de leur payer une chambre d’hôtel ou leur trouver une solution adéquate. 
  • Le camion doit revenir au siège social toutes les huit semaines 

Cette mesure a un autre but caché. Réduire la compétitivité des entreprises de transport des pays de l’Est car ils pourraient à terme perdre des contrats juteux dans la partie Ouest de l’Europe s’ils ne peuvent plus garantir des prix bas.

Paquet mobilité : Une meilleure protection pour les salariés du transport routier

L’accord permet une meilleure protection des salariés du transport routier. Par exemple, le droit du détachement au secteur du transport routier n’était appliqué que par la France et trois autres Etats membres sur leurs territoires. C’est maintenant le même droit qui s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne. 

💡 Qu’est-ce que le détachement des travailleurs ?

La directive 96/71/CE, du 16 décembre 1996, a pour but de lutter contre le « dumping social ». Le salarié détaché reste néanmoins soumis à la législation de l’État membre d’origine. À condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas 24 mois et qu’il ne soit pas envoyé en remplacement d’une personne parvenue au terme de son détachement (règlement n° 883/2004).

C’est un sujet qui a longtemps été une épine dans la relation entre l’Europe de l’Ouest et de l’Est. Pendant très longtemps, certains conducteurs ont dû être éloignés de leurs familles et de leurs pays pour faire face à une demande croissante.

Selon l’Accord signé, Les temps de travail seront aménagés : les conducteurs ont la possibilité de deux jours de repos hebdomadaires réduits consécutifs pour les trafics internationaux, suivis obligatoirement d’un repos hebdomadaire normal compensé pris au pays. 

Quant aux chauffeurs français, qui sont protégés par des règles plus protectrices, ils continueront de se voir appliquer les règles en vigueur.

En ce qui concerne le temps de travail, peu de changements sont à prévoir. Aucune modification n’a été apportée sur les règles de temps de conduite. Les temps de conduite seront limités pour éviter les accidents et garantir la sécurité des travailleurs.

Paquet mobilité : plusieurs pays européens ont déjà déposé des recours

Sans surprise, les salariés du transport routier ont accueilli la nouvelle avec enthousiasme. 

Ce n’est pas le cas de tous les patrons, qui accusent l’Union Européenne de précipitation. En effet, selon eux, il n’y a pas assez de parkings et d’aires de stationnement. Ils pointent aussi le manque d’hôtels pour que le projet soit appliqué.

La Lituanie prépare une action en justice contre le paquet de mobilité.

Le gouvernement de la Lituanie estime que « ces mesures adoptées sont à l’encontre de leurs conducteurs et de leurs entreprises ». « Les pays de l’Est ne pourront pas appliquer toutes ces dispositions et ils seront donc exclus du marché unique » a-t-il ajouté.

La Roumanie conteste quant à elle le paquet. Elle demande à la Commission Européenne de garantir un cadre juridique harmonisé au niveau européen.

Mais selon la Fédération Européenne des Transports, qui a participé à l’écriture du paquet, les textes sont équilibrés. Certains pays d’Europe Centrale ont voté ces textes ce qui prouve leur efficacité.

Il est donc très peu probable que la Cour de Justice de l’Union européenne bloque l’entrée en vigueur du Paquet mobilité. En effet, ces textes visaient essentiellement la politique de “dumping social” des pays de l’Est.

Il ne reste plus qu’à surveiller que ces mesures soient bien appliquées par les employeurs.

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