La réglementation concernant les émissions de CO2
Depuis le 12 juillet 2010, date de l’entrée en vigueur de la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement), les entreprises de plus de 500 salariés sont tenus de réaliser un bilan carbone ou BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre). Ce diagnostic s’articule autour de trois périmètres :
– le scope 1 concerne l’ensemble des gaz à effet de serre directement émis par l’entreprise, comme le chauffage ou la climatisation des locaux.
– le scope 2 recense les émissions indirectes générées par la production (fabrication, usinage et manutention).
– le scope 3 s’attache à relever les émissions indirectes liées à l’activité de l’entreprise, comme l’achat de matières premières et le transport de marchandises. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail appartiennent à cette catégorie. Leur prise en compte est obligatoire depuis janvier 2022.
Ces trois scopes permettent d’obtenir un état des lieux précis et ciblé. À partir des résultats, les entreprises peuvent mettre en place des actions correctrices adaptées.
Le BEGES doit être réalisé tous les quatre ans et publié sur la plateforme dédiée de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Tout manquement expose à des sanctions financières comprises entre 10 000 et 20 000 € (en cas de récidive).
La voiture : un moyen de transport encore privilégié par les Français pour se rendre au travail
Le trajet entre le domicile et le bureau est un levier important pour les entreprises qui désirent réduire leur empreinte carbone. En dépit des efforts déjà réalisés pour encourager la transition vers la mobilité verte, 70% des déplacements entre le domicile et le travail sont encore effectués en voiture.
Ce comportement n’est pas l’apanage des longs trajets, puisque 42% des salariés dont le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre de leur domicile choisissent de s’y rendre en voiture !
Source : L’Insee
Lorsque l’on sait que les salariés consacrent en moyenne 5 heures par semaine à ces déplacements et que la voiture est largement plébiscitée pour les trajets inférieurs à 9 kilomètres, l’on comprend la nécessité de tirer le bilan des données relatives à la mobilité.
Car l’enjeu n’est pas uniquement environnemental : il s’agit de repenser ces trajets en faveur d’une mobilité douce, orientée vers le confort des salariés et la réduction des coûts intrinsèques aux déplacements.
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Les données au cœur du plan de décarbonation des trajets domicile et le lieu de travail
Pour diagnostiquer le troisième scope de l’empreinte carbone d’une entreprise, il est essentiel de collecter et analyser les informations relatives aux déplacements des salariés et aux modes de transport utilisés.
Les données prises en compte pour établir un diagnostic des émissions carbone permettent d’établir une grille de lecture à l’échelle individuelle, puis collective. Elles comprennent :
- la distance en km entre le domicile du salarié et les locaux de l’entreprise ;
- le mode de transport utilisé, en tenant compte des caractéristiques comme la motorisation du véhicule, la date de mise en circulation, le type de carburant utilisé et les indices de consommation moyens.
La mise en perspective des itinéraires et des données liées aux émissions de gaz à effet de serre en fonction du véhicule utilisé permet d’obtenir un diagnostic précis. Celui-ci peut être intégré au bilan carbone global de l’entreprise et devenir une base de travail en vue de définir des axes d’amélioration à court et moyen terme.
La principale difficulté consiste à choisir une méthode de calcul susceptible de générer les résultats rapides pour les entreprises de plus de 500 salariés, la collecte et le traitement des données s’avérant particulièrement chronophages.
Quelle méthode de calcul pour connaître l'empreinte carbone d'un trajet ?
La méthode Bilan Carbone® publiée par l’Ademe en 2004 s’attache à quantifier les émissions de GES en fonction de critères objectifs, comme le moyen de transport et les facteurs d’émissions, rapportés au nombre de kilomètres parcourus par jour et au nombre de jours travaillés.
Source : Avenir Climatique
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et calcul des trajets
Comme nous l’avons constaté plus haut, il n’est pas possible de dresser le bilan carbone des trajets domicile-bureau sans disposer d’informations relatives aux déplacements des salariés. Toute la question est de savoir de quelle manière collecter ces informations, alors même que le Code du travail précise que ces trajets ne relèvent pas du temps de travail effectif. Autrement dit, l’employeur n’a aucun droit de regard sur les moyens utilisés par ses salariés pour se rendre dans les locaux de son entreprise.
Cette disposition s’est vue renforcée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en vigueur depuis le 25 mai 2018, cette directive européenne relative à la protection et à la confidentialité des données personnelles contraint l’entreprise à faire preuve de la plus grande prudence quant à la collecte et l’utilisation des données de ses salariés.
Or, les systèmes de géolocalisation font partie intégrante du périmètre des informations personnelles, y compris lorsqu’ils équipent des véhicules de fonction. Si les activités effectuées lors du temps de travail (transport de marchandises, déplacements de commerciaux ou livraison) peuvent donner lieu à une surveillance de l’employeur (conforme aux conditions édictées par la CNIL), il n’en est pas de même en ce qui concerne les trajets entre le domicile et le bureau, qui relèvent de la vie privée.
D’autre part, les collaborateurs disposent d’un droit d’accès aux informations collectées par les systèmes de navigation et de géolocalisation. Les directives du RGPD précisent que les salariés doivent être informés de l’existence de ce dispositif et s’opposer à son installation si celle-ci n’est pas conforme à la réglementation.
Des mesures visant à accroître la sécurité des données et à empêcher leur divulgation doivent être mises en œuvre par l’employeur.
Enfin, les informations issues des systèmes de géolocalisation ne doivent pas être conservées au-delà d’une certaine durée comprise entre deux mois et cinq ans en fonction de leur usage (suivi des interventions ou du temps de travail).
L’impossibilité d’obtenir des informations issues de la géolocalisation pour estimer l’empreinte carbone des trajets domicile-travail démontre à quel point il est important d’impliquer les collaborateurs dans cette démarche. Le bilan carbone des émissions indirectes de l’entreprise est ainsi intimement lié aux déclarations des salariés, enclins à partager des informations qui concernent leurs habitudes en termes de mobilité, ce qui implique de révéler l’heure de départ de leur domicile, le trajet emprunté et les caractéristiques techniques de leur véhicule.
Des solutions pour réduire l'empreinte carbone des trajets domicile-bureau
La transition vers la mobilité verte ne peut se faire sans l’aide de vos salariés. Selon une enquête réalisée par l’IFOP, 82 % se disent prêts à laisser leur voiture au garage pour utiliser un autre moyen de déplacement, comme le vélo, les transports en commun ou le covoiturage.
Néanmoins, l’entreprise doit être au centre de cette démarche et proposer plusieurs options d’accompagnement, comme l’ajustement des horaires des salariés en fonction des transports, les aides financières à la mobilité, l’installation de bornes de recharge électrique ou la mise à jour d’un planning de covoiturage.
Dans ce contexte, le forfait mobilité durable, qui a pour vocation de soutenir les déplacements des salariés des secteurs privés et publics, s’inscrit comme une opportunité.
Lancé en 2018 dans le cadre de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), il permet aux entreprises de plus de 100 collaborateurs de déployer un plan de mobilité en vue d’améliorer la transition énergétique et d’optimiser leur politique RSE globale.
Les moyens mis en œuvre sont variés : financement d’une partie des frais de transport grâce aux titres mobilité, abonnements à des services de vélopartage, prise en charge partielle du coût du carburant pour les salariés qui pratiquent le covoiturage, installation de bornes de recharge pour voitures électriques au domicile du salarié, etc.
Comment encourager et développer la mobilité verte dans son entreprise ?
Au-delà des avantages immédiatement perceptibles sur l’impact environnemental, la mobilité verte présente d’autres atouts qui peuvent devenir le cœur de votre argumentaire. Faciliter les déplacements de vos collaborateurs peut avoir des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance.
Le recours au télétravail pour réduire l'empreinte carbone des trajets domicile-bureau
Propulsé par les contraintes liées à la pandémie de Covid, le télétravail s’est largement démocratisé en France, au point d’être institué comme une nouvelle pratique dans certaines organisations.
Conservé partiellement, au rythme de quelques jours par semaine, il permet d’amoindrir les émissions de GES. D’autant plus qu’il est également souvent associé à d’autres stratégies visant à réduire les déplacements inutiles, comme le recours à la visioconférence.
Selon le bilan dressé par l’ADEME, les gains procurés par une journée de télétravail permettent de passer d’une moyenne de 9 km à 5,5 km parcourus.
Les modes de transport doux pour les petits trajets
Promouvoir l’utilisation du vélo (électrique ou non) sur les petites distances permet non seulement de fluidifier le trafic, mais également d’agir pour limiter la pollution de l’air. L’indemnisation kilométrique vélo (IKV), versée sous la forme d’un forfait par l’entreprise, peut inciter les salariés à modifier leurs comportements. Son montant est de 25 centimes par kilomètre parcouru. L’IKV peut être utilisée pour amortir l’achat d’un vélo et financer son entretien.
Adopter le réflexe de la voiture électrique
Les organisations qui possèdent un parc automobile ont tout intérêt à proposer des voitures de fonction électriques pour réduire leur empreinte carbone, notamment si ces véhicules peuvent être utilisés à titre personnel par les salariés. Cette initiative est renforcée par d’autres dispositifs, comme la prise en charge partielle des frais d’électricité par l’employeur et la mise à disposition d’une borne de recharge personnelle.
Développer le covoiturage
Le covoiturage est un moyen de transport qui s’est considérablement développé ces dernières décennies, sous l’impulsion de plateformes de mise en relation entre les conducteurs et les usagers. L’autopartage en entreprise offre des avantages similaires en termes de réduction des émissions GES et des coûts. Certains outils, comme Klaxit, peuvent vous aider à instaurer un plan de déplacement en autopartage grâce à des applications intuitives et des logiciels de gestion de flotte.
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail soulèvent d’importants enjeux autour de la responsabilité sociétale des entreprises, notamment en ce qui concerne les usages sur de courtes distances.
À l’heure où la question environnementale ne peut plus être éludée, les organisations doivent agir en faveur d’une mobilité durable en valorisant de nouveaux comportements visant à réduire leur empreinte écologique.
Si la surveillance des trajets trouve ses limites dans les exigences du RGPD, d’autres alternatives permettent de sensibiliser les collaborateurs et d’initier une conversion réussie vers des modes de transport plus vertueux.
