votre borne de recharge
Installation d’une borne de recharge en copropriété : « droit à la prise »
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise permet à toutes les personnes habitant dans un logement en copropriété d’installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking. En tant que locataire ou propriétaire, vous avez le droit de recharger votre véhicule électrique chez vous.
- Logements neufs : depuis le 1er Janvier 2012, les copropriétés nouvellement construites ont pour obligation d’équiper leur parc de stationnement de bornes de recharge. Les bornes de recharge peuvent être individuelles ou collectives. Dans chaque immeuble, au moins 10 % des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge électrique.
- Logements collectifs déjà construits : depuis le 1er janvier 2015, les habitants de logements collectifs déjà construits peuvent demander l’installation de bornes électriques.
Quelles sont les conditions pour faire valoir ce droit à la prise ?
Publié au Journal Officiel 24 décembre 2020, le Décret n° 2020-1720, autorise donc sous certaines réserves à installer sa propre borne :
- pour l’installation d’une borne de recharge classique
- pour tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement à usage privatif, couvert ou en extérieur, clos ou ouvert.
- dès lors qu’il est possible d’avoir un système de comptage et de facturation individuelle de consommation d’électricité
En d’autres termes, si la facture de votre borne n’impacte pas les autres habitants de votre immeuble et que vous possédez un parking, votre copropriété n’a pas le droit de vous refuser l’installation de votre borne de recharge individuelle. Il n’y a aucune raison de refuser l’installation de la borne de recharge dans la mesure où la consommation et l’installation ne coûtera rien aux autres propriétaires.
Et si le syndicat s’oppose à l’installation de la borne ?
La loi est du côté de l’occupant du logement dans la mesure où celui-ci remplit les trois conditions expliquées ci-dessus.
« Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s’opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de trois mois suivant réception de la demande. »
En cas de refus de l’assemblée générale, c’est au syndicat de saisir le Tribunal d’Instance.
Une installation individuelle ou collective ?
Lors de l’installation d’une borne de recharge en copropriété deux possibilités s’offrent à vous.
En faire une installation individuelle, ou bien collective
Choisir entre une borne individuelle et collective
Si vous choisissez :
- L’installation individuelle : La borne ainsi que l’infrastructure de recharge seront tous deux à votre charge. Le propriétaire (ou locataire) sera indépendant de la copropriété et devra lui même se charger des démarches administratives. Il pourra bénéficier du « droit à la prise » grâce à laquelle la copropriété ne peut s’opposer à la demande
- L’installation collective : La responsabilité sera entièrement donnée au syndic, qui devra organiser toutes les démarches à l’installation de l’infrastructure collective. Il devra communiquer cette démarche à la copropriété et distribuer le coût de l’investissement parmi eux. L’installation collective pourra servir à l’ensemble de la copropriété.
Les étapes pour installer sa borne de recharge
Cas n°1 : Vous êtes propriétaire de votre logement
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez envoyer un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à votre syndic.
Vous pouvez trouver un modèle de lettre via ce lien.
En parallèle, il est judicieux de commencer à demander des devis afin de budgétiser les travaux et faire son choix.
Une fois le courrier reçu par le syndicat, ils ont 3 mois pour répondre à votre demande. Si auparavant la copropriété pouvait s’opposer à celle-ci, depuis 2021 elle ne peut que vous proposer une meilleure alternative. Un exemple : Installer sous accord commun une infrastructure collective qui pourrait être utile, à vous mais également à toute la copropriété.
Cas n°2 : Vous êtes locataire de votre logement
Si vous êtes locataire de votre logement, la demande se fait en deux étapes.
- Envoyer un courrier à votre propriétaire : le courrier doit être envoyé avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner une description détaillée des travaux envisagés avec un schéma d’installation complet. Il faut l’envoyer en deux exemplaires au syndicat également. Le propriétaire a un mois afin de contacter le syndic. Il devra envoyer un courrier demandant l’inscription du sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, le sujet ne fait l’objet que d’une simple information. Il n’oblige pas un vote des copropriétaires.
À noter que passage en assemblée générale ne doit pas provoquer de délai supplémentaire dans la réalisation du projet. Si la prochaine assemblée générale est prévue à une date postérieure à celle prévue pour l’installation, ceux-ci pourront être réalisés. Le syndic n’aura qu’à rendre compte des travaux effectués en les inscrivant à l’ordre du jour de l’assemblée
Bon à savoir, les frais d’installation sont aux frais du locataire sauf si le propriétaire y voit un intérêt (prix de revente plus cher, loyer plus élevé).
Je suis locataire
Vous trouverez ci-dessous une lettre type à adresser directement à votre syndic
Je suis propriétaire
Vous trouverez ci-dessous une lettre type à adresser directement à votre syndic
Cas n°3 : Plusieurs copropriétaires ont besoin de bornes de recharge
Ce cas reste assez rare. Les propriétaires envoient un courrier au syndicat de copropriété afin d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le syndicat décide alors d’équiper plusieurs places de parking de bornes de recharge. Dès validation, le syndicat a six mois pour amorcer les travaux.
Dans ce cas précis, le coût des travaux sera partagé par l’ensemble des copropriétaires.
L'installation : A qui s'adresser ?
Beev vous accompagne dans le choix de votre borne de recharge ainsi que dans l’élaboration d’un devis gratuit conforme à votre nécessité.
Quelles aides sont disponibles ?
Tous les particuliers, aussi bien locataires que propriétaires, qui ont installé une borne de recharge chez eux peuvent prétendre à un crédit d’impôt de 30 % des dépenses réalisées si les travaux ont eu lieu avant le 31 décembre 2018. Cette aide est plafonnée à 8 000 € pour une personne seule et 16000 € pour un couple sans enfant à imposition commune. Elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2023.
- Votre logement doit être affecté à votre habitation principale
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle facture
Bon à savoir, le recours à un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement) est obligatoire si vous souhaitez bénéficier d’aides financières pour réaliser certains travaux de rénovation énergétique. Mais pas dans le cas d’installation de bornes de recharge à domicile. La mention RGE met en évidence un savoir-faire ou une spécialisation de l’entreprise dans la performance énergétique.
Le montant de l’impôt sera déduit directement du montant de l’impôt que vous payez l’année suivant les travaux. Ce système est assez contraignant vu le délai de “remboursement” et l’occupant du domicile doit avancer tous les frais. C’est pour cette raison, qu’il a été envisagé de transformer, à partir du 1er janvier 2019, le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE 2019) sera versé sous forme de prime travaux. Cependant, ce délai a été repoussé à 2020 et le crédit d’impôt est maintenu pour l’année 2019.
Où déclarer le crédit d’impôt à la transition énergétique ?
- Déclaration en ligne :
- Lors de votre déclaration de revenus, dans « Revenus et charges », dans la catégorie « Charges » cochez la case « Transition énergétique dans l’habitation principale ».
- Pour l’achat d’une borne de recharge pour voiture électrique, remplissez la case “Système de charge pour véhicules électriques” (case 7BF), notez le montant des dépenses.
- Déclaration papier :
- Pour les déclarations papiers, il faut télécharger le formulaire 2042 RICI que vous allez joindre à votre déclaration. Vous pouvez télécharger la version 2021 ici ou rendez-vous sur le site des impôts et rechercher “formulaire 2042 RICI”.
- Dans la page 2, remplissez la case “Système de charge pour véhicules électriques” (case 7BF), notez le montant des dépenses.
Les aides financières à la mobilité de la mairie de Paris
La mairie de Paris propose deux aides à l’installation de bornes électriques en habitat collectif.
- Une aide de pré-équipement électrique de 50 % du montant des travaux (4000€ maximum) pour les syndics souhaitant installer une borne de recharge ou rénover une colonne montante pour véhicules électriques ou hybrides dans leur parking.
- Une aide de 50 % du montant des travaux (500 € par point de charge, 4 points de recharge maximum) soit 2000€ maximum pour les syndics ou bailleurs sociaux souhaitant installer des bornes de recharge à destination des habitants ou des visiteurs.
Qui peut en faire la demande ?
La demande d’aide doit être effectuée par le syndic ou le bailleur de l’immeuble. Elle est limitée à 1 fois par an.
Quelles sont les démarches ?
- Il faut se connecter ou créer un compte sur le site de la mairie de Paris
- Aller sur ce lien.
- Remplir la déclaration en ligne et joindre les documents demandés.
Quels sont les documents demandés ?
- Un justificatif indiquant que le syndic ou le bailleur social a bien en gestion l’immeuble parisien dans lequel seront réalisés les travaux
- L’extrait Kbis
- Une copie de la facture des travaux réalisés
- Une photo de l’aménagement
- Le RIB où la somme doit être remboursée
Bon à savoir, depuis le 1er octobre 2018, seules les demandes en ligne seront instruites.
Le programme Advenir
Le programme Advenir vise, grâce au mécanisme des CEE (certificats d’économie d’énergie) a pour ambition de booster les installations de bornes de recharge en France.
Qui peut en faire la demande ?
Cette aide concerne les habitats collectifs : les propriétaires privés, les particuliers, bailleurs sociaux et les syndics peuvent en faire la demande. Il y a cela dit un cahier des charges très spécifique à respecter afin de bénéficier de cette aide. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de bien lire les guides Advenir.
La demande doit être effectuée sur le site Advenir par le demandeur ou le professionnel commissionné.
Bon à savoir, les habitations individuelles type pavillon ne sont pas concernés par cette aide.
Quelles sont les documents demandés ?
- Sélectionner le type d’offre souhaitée
- Le type de bénéficiaire : solution individuelle ou collective de recharge
- Une description détaillée des travaux ou de l’installation envisagée
- Le devis des travaux
Bon à savoir, pour bénéficier de la subvention Advenir, il est impératif de faire appel à un professionnel disposant d’offres « labellisées » par le programme
| Résidence collective | Taux d'aide total | Plafond | Plafond avec Bonus pilotage énergétique |
|---|---|---|---|
|
Solution individuelle |
50 % |
600 € |
960 € |
|
Solution collective |
50 % |
1 300 € |
1 660 € |
Source : Advenir
Bonus : Le programme ADVENIR finance désormais 50% de la mise en place d’une infrastructure collective…
Dans les 3 000 premières copropriétés…
Cette nouvelle aide date du 04 juillet 2019. Le gouvernement a souhaité booster l’installation d’infrastructures de recharge dans les habitations collectives. Inscrite dans le contexte de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) elle a pour but d’accélérer l’instations d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. L’objectif étant de multiplier le chiffre actuel par 5 d’ici à 2022.
|
Type |
Taux aide total |
Plafond TTC + Plafond avec Bonus pilotage énergétique |
|
Résidentiel collectif : infrastructure collective (hors travaux de voiries en extérieur) |
50% |
4000€ jusqu’à 50 places + 75€/place supplémentaire au delà de 50 places dans la limite de 15 000 € par copropriété |
|
Résidentiel collectif : travaux de voiries en extérieur |
50% |
3 000€ par copropriété |
Qui peut en faire la demande ?
- Infrastructure raccordée en aval d’un point de livraison existant des services généraux de l’immeuble.
- Infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en étoile ».
- Infrastructure raccordée sur un nouveau point de livraison avec un schéma de « distribution en artère ou câble BUS ».
- Infrastructure canalisation collective publique issue du réseau public de distribution et distribuant les points de livraison desservant les bornes IRVE de chaque utilisateur.
Quelles sont les documents demandés ?
Le paiement s’effectue sous 45 jours à compter du dépôt de dossier complet.
Lors du dépôt du dossier
- Le PV de l’AG où la date de tenue de l’AG figure clairement
- Le devis complet intégrant les autres subventions demandées ou déjà obtenues
- Le devis du gestionnaire de réseau
- L’étude de dimensionnement de l’infrastructure collective (taille de parking + bilan de puissance)
- Preuve de qualifications de l’installateur pour l’infrastructure
- Preuve de qualification IRVE pour l’installation de la ou des bornes de recharge
Pour recevoir le paiement
- Les certificats obligatoires (Consuel ou bureau de contrôle agréé)
- La facture de la pose de l’infrastructure et de la borne
- Les photos de l’installation et de la borne
En résumé
Pour une personne (propriétaire ou locataire de son logement), le montant total des aides possibles pour un devis de 2 000 €.
|
Ville |
Crédit d’impôt (30% du montant) |
Mairie de Paris (50 % du montant des travaux) |
Advenir |
Reste à payer |
|
Paris |
600 € |
500 € |
600 € |
300 € |
|
France (hors Paris) |
600 € |
0 € |
600 € |
800 € |
En conclusion
Installer des bornes de recharge individuelle sans propriété est un droit. Votre “droit à la prise” vous garantit de pouvoir vous charger chez vous dans la mesure où vous avez un parking à votre disposition. Grâce aux différentes aides mises en place, vous pouvez fortement réduire le coût de l’installation de votre borne de recharge dans votre habitation collective.
Et pour ceux qui n’ont pas de parking chez eux, il y a toujours l’option de recharger sa voiture dans les bornes de recharge publiques. À Paris, il y a de nombreux points de recharge appartenant à la mairie. Et bientôt, Google Maps pourra vous indiquer où se trouvent les bornes de recharge libres près de chez vous.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’aide à l’installation de borne de recharge pour particulier en 2024, n’hésitez pas à consulter notre article sur ce sujet.
