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Droit à la prise : mettez toutes les chances de votre côté

Le droit à la prise est un point crucial de propriétaires de véhicules électriques habitant en copropriété. Lorsque l’on vit en copropriété ou monopropriété et qu’une seule personne demande l’installation d’une borne de recharge, dans la plupart des cas, cela passe par une demande individuelle, c’est ce que l’on appelle la demande de droit à la prise.

Dans cet article, nous allons voir qu’est-ce que le droit à la prise. Comment le faire valoir ? Quelles sont les démarches pour le droit à la prise ?

Le droit à la prise 

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Depuis le 1er novembre 2014, à la suite de la publication du décret n° 2014-1302, le droit à la prise est entré en vigueur. En résumé, il permet à tous les copropriétaires, locataires, occupants de bonne foi, de trouver une solution de recharge pour leur véhicule électrique, sans passer par une assemblée générale de syndic.

Encore trop peu connu, le décret 2020-1720 offre plus de possibilités et permet à tous les utilisateurs de véhicules électriques d’avoir une solution de recharge. En effet, tous les résidents dans une copropriété ou une monopropriété, dans un immeuble conventionné, soit un immeuble qui dépend d’un syndic de copropriété, peut faire valoir son droit à la prise. 

Depuis janvier 2021, le nouveau décret permet d’élargir le droit à la prise. Désormais ce n’est plus une obligation. Le parking soit “clos et couverts”, la place peut être couverte, close ou non, et en extérieur. 

Aussi, L’article L113-16 CCH impose aux propriétaires ou aux syndicats de copropriétés de garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire, afin de permettre la réalisation de l’étude de faisabilité et le devis pour les travaux à prévoir.

Le passage en AG est facultatif 

Le droit à la prise ne nécessite pas d’inscrire et de voter le sujet en Assemblée Générale. Il s’agit d’informer le syndic, afin de permettre au syndic de communiquer et partager l’information auprès des autres membres de l’assemblée générale. Il n’y a donc pas de soumission au vote.

Vous l’aurez compris. Si la date de vos travaux est prévue a posteriori de l’Assemblée Générale, le syndic ne peut vous contraindre à la reporter. Dans ce cas-là, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués. 

Est-ce que la copropriété peut refuser mon droit à la prise ?

Pour faire valoir ce droit à la prise, il faut impérativement par courrier recommandé

  • Le syndic si vous êtes propriétaire
  • Le propriétaire si vous êtes locataire

Initialement, il fallait attendre un retour positif de leur part, et patienter six mois. Sans réponse de leur part, il s’agissait d’un accord de principe.

Désormais, une fois la notification transmise, le propriétaire ou le syndic ne dispose que de trois mois pour s’opposer au projet.

Un cas de figure rarement réalisé, car le refus nécessite un motif sérieux ou légitime, qui implique la saisie obligatoire du tribunal judiciaire. Il s’agit de l’article R113-7 CCH. Dans les faits, la seule situation de refus raisonnable concerne le cas où le locataire ou le propriétaire décide de réaliser lui-même les travaux, ou encore si la copropriété est déjà équipée. 

Passé le délai de trois mois, contre six auparavant, sans saisine du tribunal ou réponse officielle du syndic, il s’agit d’un accord implicite que le locataire ou propriétaire peut entamer ces travaux.

Les impératifs pour réaliser sa demande de droit à la prise

Nos conseils pour votre demande de droit à la prise 

Avant d’envisager une solution individuelle en copropriété, il y a quelques acquis qu’il faut impérativement avoir : 

  • Une solution de comptage : pour que la consommation d’électricité liée à la borne de  l’utilisateur soit facturée indépendamment des parties communes de l’immeuble
  • Renseignez vous auprès de vos voisins. Si un de vos voisins a déjà réalisé une solution individuelle, vous aurez une idée de l’ampleur des travaux. Comment ? Il doit y avoir une solution de comptage pour lui. Et donc vous communiquez si la puissance de l’immeuble est suffisante pour accueillir votre installation. 
  • Réaliser votre demande de droit à la prise très tôt : dès la commande du véhicule, notifiez votre propriétaire ou syndic. 
  • Vérifier les installations autour de chez vous. Même si 90% des recharges se font à domicile. Mais, si votre entreprise possède une infrastructure et que vous n’êtes pas un grand rouleur, vous n’aurez peut-être pas l’utilité d’une borne. 
  • Testez d’abord votre véhicule : si vous avez un véhicule hybride rechargeable, la borne n’est pas forcément utile. Idem si vous roulez peu, il est préférable de consulter les bornes environnantes. 

Pour vous aider à réaliser votre demande de droit à la prise, vous pouvez télécharger nos modèles de lettre : 

  • Si vous êtes locataire, vous devez adresser votre demande à votre propriétaire. Cliquez ici pour télécharger notre modèle de lettre. 
  • Si vous êtes propriétaire, vous devez adresser votre demande à votre syndic de copropriétés. Cliquez ici pour télécharger notre modèle de lettre. 

Les aides auxquelles vous êtes éligibles 

Tout bénéficiaire d’une installation de borne de recharge, qu’il soit locataire ou propriétaire peut bénéficier de la prime Advenir. Vous pouvez aussi prétendre à un crédit d’impôt. 

  • Un crédit d’impôt de 300€
  • La prime advenir qui prend en charge jusqu’à 30% du coût ht de l’installation, dans  un plafond de 960€ par point de charge 

La prime Advenir est une aide dégressive dans le temps. Initialement arrêtée en octobre 2021 dernier, elle a finalement été reconduite jusqu’en mars 2022. Toutefois, pour garantir son obtention, il est préférable d’entamer son projet le plus tôt possible. À l’approche de la date butoir, les installateurs sont souvent débordés et ne peuvent pas garantir l’obtention de vos  aides.

Une fois la demande faite 

L’article L113-17 et R 113-9 CCH indique qu’une fois le contrat signé entre le bénéficiaire et le prestataire, une période de 2 mois est entamée pour la signature de la convention entre propriétaire et syndic de la copropriété. 

Les conditions d’accès et d’intervention de votre l’installateur aux parties communes, la gestion et l’entretien des équipements électriques déterminent les conditions communes. Sans convention, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire afin qu’il fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire choisi pour réaliser l’installation de la borne.

Pour aller plus loin – Beev, votre installateur de bornes de recharge en toute simplicité

Conclusion 

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique de trouver une solution de recharge à domicile, ce qui est le cas pour 90% des particuliers d’après l’Adem. Cet article de loi, cumulée aux aides de la prime Advenir, rend l’adoption du véhicule électrique plus accessible pour les particuliers dont le véhicule se situe en copropriété. 

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