Pour quelles raisons mon dossier de financement de véhicule électrique pourrait-il être refusé en tant que particulier ?
Sans surprise, monter un dossier pour du leasing de sorte qu’il soit accepté par un organisme de financement pour du leasing automobile n’est pas toujours chose aisée. Pour cause, de nombreuses conditions doivent être réunies pour que votre demande fasse l’objet d’une approbation. Ça marche également dans le sens inverse, divers éléments ne doivent pas être cochés pour avoir une chance de voir son dossier redevable par l’organisme de financement. On vous en fait la liste ci-dessous :
En fonction de votre statut professionnel :
- je suis un autoentrepreneur
- mes revenus ne sont pas suffisamment hauts
- mes revenus varient d’un mois à l’autre
- mes revenus ne sont pas viables dans le temps
- je suis un intérimaire
- mes revenus ne sont pas assez stables
- mes revenus ne sont pas assez durables
- je suis en CDD
- mes revenus ne sont pas suffisamment pérennes
- je suis en CDI
- mes revenus ne sont pas assez élevés
- période d’essai encore effective
En fonction de votre situation personnelle :
- l’organisme de financement peut juger que vous dépensez trop par rapport à vos revenus / vous pâtissez d’une mauvaise image
- vous expiez d’un incident bancaire, vous êtes fiché par les banques comme ayant trop de dettes
- si vous n’êtes pas français et que votre titre de séjour expire avant la fin du contrat de location
- si vous avez eu des soucis de paiement dans l’organisme de financement : vous êtes fiché
- si vous avez moins de 18 ans ou plus de 75 ans d’ici à la fin du contrat
- Vous êtes au-dessus du taux d’endettement maximum autorisé en France qui est de 33 %
- Vous avez un reste à vivre trop faible
À présent qu’on a listé les éléments qui peuvent vous refuser l’option de financement de votre véhicule, nous allons voir comment y remédier.
Comment résoudre les éléments qui bloquent le dossier ?
Pour résoudre vos problèmes dits “courts termes”, qui seront réglés d’ici à un certain laps de temps, nous vous recommandons de vous armer de patience. Attendez de répondre entièrement aux conditions qui vous permettront d’accéder au mode de financement. Si vous pensez que c’est une erreur et que vous êtes solvable, fournissez des documents officiels qui prouveront votre solvabilité.
Pour les éléments contraignants à votre dossier qui sont d’un ressort plus long terme, il vous sera plus difficile de passer outre. Mais ça ne se révèle pas impossible ! Pour contourner ces obstacles “longs termes” il faudra vous trouver un garant ou alors faire la demande avec un colocataire qui remplit toutes les conditions, afin de rassurer l’organisme de financement. Ce colocataire doit-être un parent proche :
- mari / femme, pacsé ou marié
- parents : père et mère
Pour quelles raisons mon dossier de financement de véhicule électrique pourrait-il être refusé en tant que professionnel ?
En ce qui concerne les professionnels, il existe d’autant plus d’obstacles à la réalisation de votre projet de financement de voiture électrique.
Votre projet de leasing de véhicule électrique peut se voir refuser si :
- votre activité est trop récente
- votre société est en mauvaise santé financière
- vous dégagez plus de charges financières que de bénéfices
- vous n’êtes pas domicilié en France
- si votre entreprise est en plan de redressement
- si l’État / la Banque de France vous a prêté de l’argent
- si votre activité est contraire aux usages de l’utilisation du véhicule (vous ne pouvez pas sous-louer votre véhicule ou faire du transport de personne avec le véhicule)
- si le président de la société à des antécédents financiers pas rassurants (ancienne entreprise qui a fait faillite, emprunt à la banque non remboursé, etc.)
- dans l’éventualité où le principal décisionnaire de la société n’est pas sur le territoire
- lorsque votre entreprise se situe sur un marché qui est défaillant / pas porteur
On vous l’accorde, ça fait un paquet d’obstacles à éviter, mais vaut mieux en avoir conscience afin d’au mieux les esquiver ! C’est d’ailleurs le prochain point, on vous donne les astuces qui vous permettront de contourner ces obstacles s’ils vous concernent.
Comment me débarrasser des éléments contraignants qui bloquent ma demande de financement ?
Pour contourner les éléments du dossier qui pourraient vous porter préjudice, il existe tout un tas de moyens. Pour ce faire, il vous faudra, tout comme les particuliers, prouver votre solvabilité. Montrer que vous êtes en mesure de payer l’ensemble de vos mensualités.
Pour cela, il faudra vous munir d’un tas de documents officiels qui prouveront la bonne santé financière au moment présent et sur le long terme.
Pour les entreprises qualifiées de trop jeune :
- il peut vous être utile de fournir un bilan prévisionnel ou intermédiaire validé et vérifié par un comptable.
Pour votre entreprise a récemment été aidé par l’État, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- prouver que vous êtes solvables via tout document attestant que vous jouissez de rentrer d’argent de manière récurrente,
- attendre 6 mois pour envoyer un bilan prévisionnel / intermédiaire,
- attendre 1 an et envoyer un nouveau bilan,
Le tout est de prouver que vous êtes en mesure d’investir.
Si votre décisionnaire n’est pas sur le territoire français, vous pouvez simplement faire une procuration au nom du décisionnaire, au nom d’une autre personne se situant en France.
Quels sont les documents à envoyer dans le cadre d’une demande auprès d’un organisme de financement pour la location de voiture électrique ?
En fonction du type de demandeur, votre dossier devra comporter certains éléments en plus ou en moins. Mais ils resteront sensiblement similaires, à quelques exceptions près. On vous fait le détail de chaque dossier en fonction de votre situation.
Les documents à envoyer pour un particulier
Voici la liste des documents à envoyer pour parfaire votre dossier en tant que particulier :
- RIB
- copie de la carte de séjour si nationalité hors UE
- copie de la carte d’identité ou du permis de conduire
- copie du dernier avis d’imposition
- copie du dernier bulletin de salaire
- copie d’un justificatif de domicile
- copie d’un chèque
- attestation d’indemnités kilométriques
Les documents à envoyer pour une entreprise individuelle (profession libérale, agent commercial, entreprise en nom propre)
Voici la liste des documents demandés au moment de votre demande de financement si vous êtes une entreprise individuelle :
- RIB
- copie de la carte de séjour si nationalité hors UE
- copie de la carte d’identité ou du permis de conduire
- copie du dernier avis d’imposition
- déclaration 2035 ou 2042 pour les professions libérales
- copie d’un chèque
- bilan simplifié pour les entreprises en nom propre
- registre des métiers
Les documents à envoyer pour une personne morale (société, affaire en nom propre, administration, association)
Voici la liste des documents demandés au moment de votre demande de financement pour une personne morale :
- RIB
- copie de la carte de séjour du dirigeant si nationalité hors UE
- derniers comptes publiés (liasse Cerfa : actif, passif, comptes de résultats, annexes 8 et 11)
- K Bis ou répertoire des métiers pour les sociétés
- statuts pour les associations
Quels sont les prérequis à ma demande si la création de ma société est récente ?
Étant donné que votre société est jeune, les organismes de financement y voit un potentiel risque de vous accorder un contrat de crédit bail. Alors il vous faudra remplir un certain nombre de prérequis afin de rassurer l’organisme et lui prouver que vous êtes bien solvable.
Il vous faudra un capital social d’un montant minimum de 10 000€ et entièrement libéré (il vous faudra fournir une attestation bancaire de dépôt des fonds). Un dépôt de garantie (ou un premier loyer majoré, en fonction de l’organisme de financement choisi) de 15 % de la valeur d’investissement vous sera imposé.
Il vous faudra ouvrir une ligne après encaissement du dépôt (sauf chèque de banque). La valeur moyenne d’investissement est de 20 000€ pour un maximum de trois véhicules. À l’unité, la valeur maximale d’investissement est de 40 000€.
Information concernant les dépôts de garantie
Les DG (Dépôts de Garantie) sont à verser uniquement par virement ou chèque de banque auprès de l’organisme de financement (les chèques classiques ne sont pas acceptés), ceci avant prise de commande.
Les DG doivent être versés exclusivement par le demandeur lui-même, et non pas par l’apporteur, un quelconque courtier ou une tierce personne. Le transfert du DG est déconseillé en cas de renouvellement, car il ne couvre pas le même risque et ne sera pas accepté même exceptionnellement.
Quels sont les prérequis à ma demande si ma valeur moyenne d’investissement est élevée ?
Des prérequis additionnels vous incombent :
- Vous êtes soumis à un contrôle de véracité. Vous recevrez un appel du CDC (Caisse des Dépôts) après qu’il ait retrouvé vos coordonnées par ses propres moyens pour vérifier la véracité de la commande. Cela a pour objectif d’éviter toute usurpation d’identité.
- Il vous faudra fournir une attestation d’un expert-comptable, tamponnée par le cabinet d’expertise, nominative et signée par l’expert qui doit se prononcer sur l’authenticité des comptes.
- Pour toute demande dont la valeur d’investissement est supérieure à 100 k une rencontre entre un collaborateur du commerce et le client est exigée sur le lieu d’exploitation.
Quels sont les prérequis pour un crédit visant les particuliers ?
Encore une fois, certaines conditions minimales doivent être remplies pour espérer se voir accorder le financement :
- Le demandeur doit avoir au minimum 18 ans au début du contrat et moins de 75 ans à la fin de celui-ci.
- Votre période d’essai doit-être terminée et vous devez être en contrat à durée indéterminé.
Vous devez avoir un logement stable, qui doit être à votre nom et vous ne devez pas être hébergé par un tiers. - Si la valeur de l’investissement, ici on parle de celui du véhicule, est supérieur à 20 000€, alors vos revenus nets doivent être supérieurs à 2 000€. Pour un ménage, le revenu net doit être supérieur à 3 000€.
- Pour une valeur d’investissement inférieure à 20 000€ (ce qui sera le cas si vous souhaitez faire l’acquisition d’une Dacia Spring par exemple), les revenus nets du demandeur doivent être supérieurs à 1 600€ et 2 400€ pour ceux d’un ménage tout entier.
Quel est le taux d’endettement toléré ?
Un taux d’endettement toléré est souvent fixé en fonction des revenus mensuels du demandeur.
Il sera propre à chacun, mais on vous présente un ordre de grandeur qui vous permettra de vous faire une idée :
- Les revenus Mensuels du demandeur se situent entre 1 600 – 2 500 € ou du ménage entre 2 400 – 3 500 €
- le taux d’endettement maximum autorisé est de 33 % du montant total des revenus
- Les revenus Mensuels du demandeur se situent entre 2501 – 3 800 € ou du ménage entre 3 501 – 4 800 €
- le taux d’endettement maximum autorisé est de 40 % du montant total des revenus
- Les revenus Mensuels du demandeur est supérieur à 3 801 € ou du ménage est supérieur à 4 801 €
- le taux d’endettement maximum autorisé est de 45 % du montant total des revenus
Pour plus d’informations, nous avons rédigé un guide relatant de cette thématique afin d’explorer en profondeur les différents aspects du sujet :
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À présent, vous savez tout du montage de dossier de financement. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous les faire parvenir dans la section commentaire ! Nos experts tâcheront d’y répondre dans les plus brefs délais.
