Fiscalité avantageuse
L’État souhaite encourager le passage à l’électrique, c’est pourquoi il est désormais plus avantageux pour vous en tant que professionnel libéral d’acquérir un véhicule électrique.
Amortissement
En faisant l’acquisition d’une voiture électrique, sachez qu’il est possible d’avoir un plafond de 30 000 euros de déduction fiscale, car votre véhicule émet moins de 20 g de CO₂/km. Par exemple, si vous achetez une Tesla Model 3 à 44 990 €, après déduction fiscale, elle vous reviendra à 14 990 €.
Vous avez également la possibilité d’amortir entièrement la batterie de votre véhicule électrique, cependant, il faut demander une facture différente pour la voiture et la batterie pour que cela soit possible.
Taxe sur la carte de grise
Dans le cas d’un achat de véhicule électrique, il vous faudra l’immatriculer. Pour cela, vous devez payer la taxe sur la carte grise. Néanmoins, de nombreuses régions vous permettent d’être exonéré à 100 % de cette taxe. Voici un tableau récapitulatif selon les différentes régions.
| Régions | Montant de la taxe régionale (1 cheval fiscal) | Pourcentage d’exonération pour les voitures électriques |
|---|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
43 € |
100 % |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
51 €
|
100 % (0 % à compter du 1er juillet 2023)
|
|
Bretagne
|
51 € (55 € à partir du 1er mai 2023) |
50 % (0 % à compter du 1er mai 2023
|
|
Centre-Val de Loire
|
49,80 €
|
50 % |
|
Corse
|
27 €
|
100 %
|
|
Grand Est
|
48 €
|
0 %
|
|
Hauts-de-France
|
34,5 €
|
50 %
|
|
Île-de-France
|
46,15 €
|
100 %
|
|
Normandie |
35 €
|
100 %
|
|
Nouvelle Aquitaine
|
45 €
|
0 % |
|
Occitanie
|
44 €
|
100 % (jusqu’au 28 février 2023) |
|
Pays de la Loire
|
51 €
|
0 %
|
|
Provence-Alpes-Côte d’Azur
|
51,20 €
|
100 %
|
|
Guadeloupe
|
41 €
|
0 %
|
|
Guyane
|
42,50 €
|
0 %
|
|
La Réunion
|
51 €
|
0 %
|
|
Martinique |
30 €
|
0 %
|
|
Mayotte
|
30 €
|
0 %
|
Dans le cas de la Hyundai Ioniq 6, qui possède une puissance fiscale de 6 CV, si vous habitez dans la région Bourgogne Franche-Comté, la taxe sur la carte grise est exonérée à 100 % jusqu’au 1er juillet au-delà de cette date, vous devrez payer :
- 6 CV × 51 € = 306 €
Exonération TVS
La taxe sur les véhicules de sociétés a été remplacée par la taxe annuelle sur le CO2 et la taxe annuelle sur les émissions polluantes. Si vous étiez avant soumis à cette taxe, la voiture électrique vous permet d’être exonéré. En effet, les véhicules propres ne sont pas soumis à ces taxes, car ils rejettent très peu d’émissions de gaz à effet de serre et d’émissions polluantes.
Lire aussi : Fiscalité automobiles des professions libérales : guide complet
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Bonus écologique
Le bonus écologique est une aide financière accordée par l’État français pour encourager l’achat de véhicules moins polluants. Cette prime est destinée aux particuliers et entreprises qui achètent ou louent un véhicule électrique, hybride rechargeable ou fonctionnant à l’hydrogène. Le montant de la subvention varie en fonction du type de véhicule et de son niveau d’émissions de CO2. Ainsi, les véhicules les moins polluants bénéficient d’une prime plus élevée.
Conditions d'utilisation du bonus écologique en 2023
Pour bénéficier du bonus écologique en 2023, voici les conditions que vous devez respecter :
- le véhicule doit être électrique, hydrogène ou un mélange des deux
- le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €
- vous devez l’acheter ou le louer pour une durée minimale de 2 ans
- il ne doit pas être revendu l’année de son achat ni avoir fait moins de 6 000 km
- ne pas excéder 2,4 tonnes ou 3,5 tonne pour la catégorie M2
Montant du bonus écologique 2023
En tant que professionnel libéral, vous pourrez bénéficier d’un montant de 3 000 € pour le bonus écologique.
Par exemple, pour l’achat d’une Tesla Model 3, son prix à l’achat sera donc de 41 990 €.
Dans le cas d’une location sur 48 mois et 10 000 km, le bonus écologique vous fera diminuer de 62,5 € votre mensualité (3 000 € ÷ 48 mois).
Si vous souhaitez acheter un utilitaire électrique, le montant du bonus sera de 4 000 €. Par exemple, un Renault Kangoo E-Tech à 33 600 € prix catalogue, vous ne débourserez que 29 600 € après déduction du bonus écologique 2023.
Documents à fournir
Pour faire votre demande de bonus écologique, voici les documents que vous allez devoir fournir :
- pièce d’identité
- attestation de domiciliation en France de moins de 3 mois
- vos coordonnées de paiement
- votre avis d’imposition de l’année (N-1) au titre des revenus de l’année (N-2)
Pour votre véhicule acheté ou en location, une preuve d’immatriculation définitive comportant :
- la date d’immatriculation
- la date de la première immatriculation
- le genre national
- la catégorie internationale CE
- la source d’énergie
- le taux d’émission de CO2 par kilomètre
- une facture d’achat
Prime à la conversion
La prime à la conversion pour les véhicules électriques est une mesure incitative mise en place par le gouvernement français pour encourager l’achat de voitures électriques et contribuer à la transition énergétique. Cette subvention aide les professionnels à remplacer leur ancien véhicule thermique par un modèle électrique neuf ou d’occasion. Cette prime à la conversion est soumise à certaines conditions, notamment l’âge et le type de véhicule à remplacer.
Conditions de la prime à la conversion
Afin de pouvoir disposer de cette aide, voici les différentes conditions :
- première demande
- votre véhicule peut être neuf ou d’occasion
- achat ou contrat de location supérieur ou égal à 2 ans
- prix d’acquisition du véhicule inférieur ou égal à 47 000 €
- destruction du véhicule polluant
La demande peut être faite par votre concessionnaire qui avancera le montant de l’aide ou faire la demande sur le site dédié, dans les six mois à compter de la date de facturation.
Montant
En étant une personne morale, le montant de la prime à la conversion est de 2 500 €. Dans le cas où vous pratiquez dans une zone à faible émission (ZFE) comme Paris ou Lyon, le montant sera majoré de 1 000 €. Cela peut être majoré jusqu’à 3 000 € si votre collectivité (au sein d’une ZFE) attribue une aide du type prime à la conversion.
La Tesla Model 3 à 41 990 € (bonus écologique déduit), avec la prime à la conversion, cette voiture électrique passera donc à 36 490 dans le cas où vous bénéficiez de la prime à la conversion et de la majoration de ZFE.
Pour l’achat d’un utilitaire électrique, le montant de la prime sera de :
- 5 000 € pour la classe 1
- 7 000 € pour la classe 2
- 9 000 € pour la classe 3
Toujours avec le Renault Kangoo E-Tech à 29 600 € (bonus écologique déduit), étant de classe 2, il vous reviendra à 22 600 €.
Documents à fournir
- une copie de la carte grise du véhicule d’occasion ou neuf (véhicule peu polluant, véhicule électrique ou hybrides rechargeables)
- une copie du certificat de cession
- une déclaration du prix d’acquisition toutes taxes comprises ou facturation du véhicule
- une copie de la carte grise du vieux véhicule mis à la casse
- une copie du certificat de destruction (Cerfa 14365*01)
- un certificat de non-gage du véhicule mis à la casse
- un RIB pour le versement de la prime à la conversion
- les personnes non imposables : un avis d’imposition (revenu fiscal)
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Aides régionales
En plus des différentes aides gouvernementales, les zones à faibles émissions vous offrent aussi la possibilité de réduire le montant d’acquisition de votre véhicule électrique. Nous allons voir ensemble certaines ZFE offrant des aides régionales aux professionnels libéraux faisant l’acquisition d’un utilitaire électrique. Ici, nous allons parler de la région Île-de-France et Provence Alpes Côtes d’Azur en exemple.
Région Île-de-France
La région Île-de-France propose aux entreprises inférieures à 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel d’avoir une aide complémentaire aux aides gouvernementales.
Conditions
Pour que votre demande d’aide régionale soit acceptée, voici le critères auxquels vous devez répondre :
- entreprise jusqu’à 50 salariés
- chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
- siège social en Île-de-France
- ancienneté supérieur à un an
- prix catalogue du véhicule inférieur à 50 000 €
- faire la demande 3 mois après l’achat du véhicule
Montant de l’aide Île-de-France
Le montant de cette aide régionale est de 6 000 € pour les voitures particulières et utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Cela est cumulable avec les aides de l’État pour professions libérales. Vous pourrez donc bénéficier de 13 500 € (bonus écologique, prime à la conversion et aide de la région).
Le cumul des aides est limité à 50 % du prix du véhicule.
Documents à fournir
Voici les documents que vous devez fournir en tant que professionnel libéral :
- extrait Kbis, ou avis de situation au répertoire Sirene, de moins de trois mois
- pour les entreprises de transport de marchandises pour autrui :
- licence communautaire de transports de marchandises pour une autre entreprise valide
- pour les artisans :
- extrait D1 (immatriculation d’un artisan au répertoire des métiers) valide
- pour l’aide au commerce ambulant :
- carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante
- Attestation de première demande et non de renouvellement
Dans le cadre d’un achat de véhicule :
- La carte grise définitive
- le bon de commande du véhicule
- Une facture inférieure à trois mois, portant une mention de paiement réglé
Région Provence Alpes Côte d’Azur
Si votre siège social est situé dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, voici l’aide pour l’achat ou la location d’un véhicule propre pour votre entreprise.
Conditions
- L’acquisition d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles ;
- L’acquisition d’un véhicule d’occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’une aide dans le cadre du présent dispositif ;
- La location avec option d’achat ou acquisition par crédit-bail d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles.
- Faire sa première demande
- Véhicule de moins de 3,5 tonnes
- Garder son véhicule minimum cinq ans après l’achat ou location de deux ans.
Montant
Voici les montants applicables :
- voiture électrique dont le poids est compris entre 1,7 tonne et 2,5 tonnes : 3 000 €
- véhicule électrique avec un poids compris entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes : 6 000 €
Documents pour faire la demande
Pour faire votre demande, vous devez déposer tous vos documents administratifs sur la plateforme dédiée et fournir un devis ou bon de commande prouvant l’achat ou la location de votre véhicule avec une mention précisant s’il est neuf ou d’occasion.
Lire aussi : Les aides régionales pour les voitures électriques
Aides pour les bornes de recharge
Concernant les aides pour l’installation de bornes de recharge, il n’y a plus d’aides de l’État pour les professions libérales en tant qu’entreprise. Néanmoins, vous pouvez installer une solution de recharge à votre domicile en tant que particulier afin de bénéficier des aides suivantes.
Taux de TVA réduit
Depuis 2014, l’État a réduit le taux de TVA imposé sur les bornes de recharge le passant de 20 % à 5,5 %. De plus, depuis le 1er janvier 2023, il est possible de disposer de cette réduction sur tous les logements, y compris ceux construits depuis moins de deux ans.
Crédit d’impôts pour les bornes de recharge
En faisant l’installation de votre borne de recharge à titre particulier, il est possible de faire la demande d’un crédit d’impôts.
Le crédit d’impôts est une déduction faite sur vos impôts sur le revenu. En faisant cette demande, vous aurez la possibilité de déduire 300 € par système de charge. Il est limité à deux systèmes de charge par foyer fiscal.
Pour en bénéficier vous devez :
- être domicilié en France
- installer une solution de recharge dans votre domicile principal ou résidence secondaire.
Lire aussi : Les aides à l’installation de bornes de recharge en 2023
Conclusion
En tant que professionnel libéral, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides de l’État pour l’acquisition d’une voiture électrique en 2023, notamment le bonus écologique et la prime à la conversion.
Ces aides gouvernementales vont vous permettre de réaliser de nombreuses économies sur le prix d’achat ou de location de votre véhicule. Avec l’entrée en vigueur de nouvelles zones à faibles émissions en 2025, plusieurs aides régionales ont été mises en place, comme la région Île-de-France ou de la région Provence Alpes Côtes d’Azur. Elles vont permettre aux professions libérales de faciliter l’acquisition de leur véhicule électrique. Il vous suffit de répondre aux éligibilités énoncées plus haut afin de faire vos demandes sur les plateformes prévues à cet effet.
De plus, vous pourrez également bénéficier d’une déduction fiscale grâce au crédit d’impôts de 300 € ainsi qu’une réduction du taux de TVA pour l’installation de solution de recharge à votre domicile.
Pour plus d’informations, nous avons rédigé un guide relatant de cette thématique afin d’explorer en profondeur les différents aspects du sujet :
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