Avantage en nature : définition et contexte
Les avantages en nature représentent l’ensemble des services et prestations mis à la disposition de l’employé par l’entreprise. Cela va de la fourniture de nourriture, d’un logement de fonction, d’une prise en charge d’une partie des factures d’énergie du salarié ou de la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
L’avantage en nature est ainsi un outil fiscal qui permet à l’employeur de fournir gratuitement des prestations mises à disposition de l’employé ou en échange d’une contrepartie inférieure à la valeur réelle de l’avantage en question.
Quels véhicules de l’entreprise sont concernés par ce dispositif ?
Le véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition du salarié qu’il peut utiliser à des fins professionnelles et personnelles. C’est un véhicule que le salarié va pouvoir utiliser dans ses déplacements le week-end et lors de ses congés. Ainsi, c’est le véhicule de fonction qui va être concerné par la mise à disposition des avantages en nature.
NB : le véhicule de service n’est pas concerné par le dispositif d’avantage en nature, car ce dernier est un véhicule exclusivement utilisé pour les trajets professionnels. C’est un véhicule que le salarié va emprunter le matin et restituer à la fin de sa journée.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur les différences entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
Pourquoi fournir à ses collaborateurs un véhicule électrique de fonction ?
L’employeur peut mettre à disposition de ses collaborateurs un véhicule électrique de fonction et ainsi utiliser cet outil fiscal d’avantage en nature comme levier pour :
- Recruter : C’est un argument d’embauche fort de l’employeur et différenciant par rapport à ses concurrents pour recruter. En effet, un salarié va très certainement privilégier une proposition de contrat d’embauche d’une entreprise lui fournissant un véhicule de fonction qu’il va pouvoir utiliser tant à des fins professionnelles que personnelles plutôt qu’une autre offre ne moyennant pas la fourniture d’un véhicule de fonction.
En outre, dans le cas spécifique de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’entreprise, cela peut permettre d’attirer des salariés ayant une sensibilité forte à la politique RSE de l’entreprise dans laquelle ils postulent. - Fidéliser : Un véhicule de fonction est mis à disposition auprès du salarié sur une temporalité très longue (plusieurs années) et permet ainsi de fidéliser ses salariés qui ont cet avantage important au sein de leur entreprise et qui peut les retenir à vouloir changer d’emploi.
- Capitaliser : L’avantage en nature est un outil fiscal qui va permettre à l’employeur de réduire ses charges et notamment la négociation du salaire. L’employeur va pouvoir réviser à la baisse le salaire d’un salarié qu’il souhaite recruter en incluant un véhicule de fonction. Or, l’employeur doit payer de nombreuses charges sociales sur les salaires. Si le salaire est revu à la baisse, c’est donc moins de charges pour l’employeur malgré la mise à disposition d’un véhicule de fonction. L’opération est, de ce fait, très avantageuse pour l’employeur.
L’URSSAF distingue deux catégories pour le calcul de l’avantage en nature :
- Statut du véhicule de fonction :
- Le véhicule est la propriété de l’entreprise (il a été acheté).
- Le véhicule n’est pas la propriété de l’entreprise (il a été loué).
Les spécificités fiscales de l'avantage en nature pour les véhicules électriques
Ainsi, nous retrouvons de plus en plus de véhicules électriques de fonction qui ont des particularités fiscales plus avantageuses que leurs homologues thermiques, notamment sur l’exonération de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques ou encore sur l’amortissement du véhicule électrique et de ses batteries.
De plus, l’arrêté du 21 mai 2019 intègre de nouveaux éléments à prendre en compte dans le calcul de l’avantage en nature en ce qui concernent les véhicules électriques.
Pour le cas des véhicules électriques de fonction, les spécificités à prendre en compte dans le calcul de l’avantage en nature sont les suivantes :
- les frais d’électricité relatifs à la recharge du véhicule et payés par l’employeur ne sont pas pris en compte lors du calcul de l’avantage en nature.
- les dépenses entrant dans le calcul de l’avantage en nature seront évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.
Depuis 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge par le travailleur à des fins non professionnelles était évalué à hauteur d’un montant nul, quel que soit le lieu d’installation de la borne.
En outre, l’employeur aura le choix entre deux méthodes de calculs :
- Dépenses réelles : dans ce cas-ci, une évaluation annuelle ainsi que des calculs supplémentaires sont nécessaires.
- Forfait annuel : dans le cas du forfait, le taux est à déterminer en fonction du mode d’acquisition du véhicule (achat ou leasing).
Vous trouverez ci-dessous les règles de calculs à retenir pour les véhicules électriques, en fonction des dépenses réelles ainsi que du forfait annuel.
Calcul de l’avantage en nature pour un véhicule électrique basé sur les dépenses réelles
Pour calculer l’avantage en nature en fonction des dépenses réelles du véhicule électrique de fonction, il faut prendre en compte :
- L’amortissement du véhicule acheté TTC sur 5 ans à hauteur de 20 % par an (10% pour un véhicule de plus de 5 ans) ou le coût annuel de la location (TTC), dans le cas des véhicules loués
- L’assurance
- Les frais d’entretien TTC
Pour obtenir la valeur de l’avantage en nature, il faut ensuite calculer la part que représentent les dépenses personnelles sur le total des dépenses réelles engagées.
Source : URSSAF
Calcul de l'avantage en nature pour un véhicule en location basé sur le forfait
Tout d’abord, il est important de noter qu’il y aura une différenciation dans le calcul de l’avantage en nature du véhicule électrique selon le mode d’acquisition de celui-ci, s’il a été acheté ou loué par l’entreprise.
Dans le cas d'un achat de véhicule électrique
Dans le cas d'une location de véhicule électrique
En revanche, s’il s’agit d’un véhicule électrique loué, l’avantage en nature représente cette fois 30 % du coût annuel total de la location, que ce soit avec ou sans option d’achat.
En outre, comme indiqué précédemment, que cela concerne un achat ou une location de véhicule électrique, l’assurance ainsi que l’entretien du véhicule électrique sont deux variables qui sont également à prendre en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
Conclusion
Concrètement, avoir un véhicule électrique de fonction constitue donc un avantage pour le salarié, car la recharge n’est pas considérée comme un avantage en nature, ce qui lui fait bénéficier d’un abattement de 50% lui permettant ainsi de ne pas faire augmenter son taux d’imposition.
Pour conclure, nous pouvons voir que l’avantage en nature est un dispositif intéressant, que ce soit pour l’employeur ou le salarié. Posséder un véhicule de fonction n’est pas un coût nul pour le salarié étant donné qu’il entre dans le calcul de son taux d’imposition en intégrant l’avantage en nature dans sa déclaration. Par ailleurs, dans le cas du véhicule électrique de fonction, celui-ci représente des avantages fiscaux importants et davantage intéressants que ceux de son homologue thermique et sont ainsi à prendre en compte tant par l’entreprise que par le collaborateur au moment du choix du véhicule de fonction.
En outre, l’acquisition d’une voiture électrique comme véhicule de fonction permettra de répondre à l’objectif actuel de décarbonisation du parc automobile français et sera également un avantage non négligeable en faveur du développement de la politique RSE d’une entreprise.
Pour plus d’informations, nous avons rédigé un guide relatant de cette thématique afin d’explorer en profondeur les différents aspects du sujet :
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