J’ai une voiture électrique : comment contester une contravention ?

J’ai une voiture électrique : comment contester une contravention ?

Vous avez une voiture électrique et vous avez reçu une contravention à cause de votre stationnement ? Ne bougez plus, vous êtes au bon endroit. Nous allons vous aider en vous faisant connaître les démarches à suivre pour contester une contravention.

Aujourd’hui, il y a une montée en puissance des voitures électriques en France et dans le monde. En 2019, près de 43.000 voitures électriques ont été immatriculées en France.

Mais, ces chiffres devraient exploser dans les années à venir. Selon la dernière étude du BCG sur le sujet des véhicules électrifiés , ces derniers représenteront 51 % des ventes mondiales de voitures en 2030.

Néanmoins, au-delà de l’augmentation des ventes de voitures électriques, les principaux concernés (les usagers) dénoncent de nombreux fléaux qui les contraignent dans leur quotidien comme les problèmes de stationnement notamment à cause des voitures ventouses ou encore à cause des contraventions pour stationnements illégaux.

CONTESTER UNE CONTRAVENTION
Renault Zoé en charge

J’ai une voiture électrique : comment contester une contravention ?

Les constatations des usagers de voitures électriques

Pour de nombreux conducteurs de véhicules électriques, il est parfois possible que des agents municipaux verbalisent des véhicules hybrides ou électriques qui sont garés sur des places dédiées aux véhicules électrifiés. Le motif de la contravention sera quelque chose comme « stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. » 

Il est possible que les agents municipaux confondent les voitures électriques avec “des voitures ventouses” ou encore pour la simple raison qu’ils ne reconnaissent pas les voitures électriques.

De nombreuses personnes surprises par ces erreurs en témoignent chaque jour et les partagent sur les réseaux sociaux ou sur différents groupes privés consacrés aux voitures électriques comme le groupe Facebook “voiture électrique” ou encore “la voiture électrique pour les nuls”.

Si vous faites face à une situation du même genre n’hésitez à contester l’amende !

Contravention pour stationnement gênant

Bon à savoir : les villes où l’on peut stationner gratuitement avec une voiture électrique

  • Paris 
  • Tours
  • Aix en Provence
  • Nice

Comment contester une contravention ?

Mauvaise surprise, vous avez reçu une amende ou un forfait-stationnement dont vous ne vous sentez pas redevable. Voici ce qu’il faut savoir et comment procéder pour éviter de payer : 

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public.

L’aide est cumulable avec le bonus écologique

Le bonus écologique est une taxe qui récompense ou non certains véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. En 2020, le bonus écologique a été réduit pour les entreprises : il est de maximum 3 000 € pour l’achat d’un nouveau véhicule. 

Auprès des particuliers, seule les véhicules de plus de 60 000€ n’auront pas la possibilité d’obtenir le bonus écologique en 2020.

Pour vous, nous avons établi une infographie regroupant les nouveautés auprès du bonus écologique.

Les modalités de contestation 

Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez :

Réaliser votre démarche en ligne : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

  1. Numéro de l’avis de contravention ou référence de l’avis : exemple 3644861568 / 01234567891011
  2. Nom de Famille ou raison social : exemple Dupont Paul
  3. Date de l’avis de contravention : exemple 11/03/2020
  4. Numéro d’immatriculation : exemple AA-123-AA

Effectuer votre démarche par voie postale en transmettant :

  • Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis.
  • Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

 

Formulaire de requête en exonération
Formulaire de réclamation

Comment contester ?

Si vous souhaitez contester un avis de contravention, vous pouvez effectuer l’intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d’envoi en accusé réception.
Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention, présenter les raisons de votre contestation et consigner le montant de l’amende qui vous a été adressée.

Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.

Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne. Si vous choisissez de réaliser votre contestation par voie postale, vous devez l’envoyer à l’adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d’amende forfaitaire majorée.

Quelle procédure suivre ?

Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Munissez-vous du formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée.
  • Remplissez la première partie de ce formulaire en veillant à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*).
  • Cochez la case « CAS N°3 ».
  • Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l’absence des renseignements ou des documents demandés.
  • Joignez l’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée que vous avez reçu.
  • Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.
  • Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Par ailleurs, vous devez également vous acquitter d’une consignation.

Comment consigner ?

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l’amende. Veuillez consulter la rubrique « paiement ».

La consignation est, dans les cas visés par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, une condition de recevabilité de votre contestation.

Bon à savoir :

  • Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire.
  • La consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende et n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.
  • La consignation vous sera restituée à l’issue de votre contestation si l’officier du ministère public classe votre contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe.

Les délais pour contester :

Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.

Vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée : vous bénéficiez d’un délai de 3 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.

Pour les avis envoyés à l’étranger, ces délais sont allongés d’un mois (article 530-2-1 du code de procédure pénale).

D’autres moyens d’éviter une contravention :

Nous vous proposons des actions assez simples qui vous permettront d’éviter de vous faire confondre par un agent municipal avec un autocollant explicatif, il suffira uniquement de le coller sur votre pare-brise.

Autocollant explicatif

Vous pouvez également acheter des autocollants explicatifs sur internet comme sur Amazon qui propose un large choix d’autocollant.

Exemple à Paris : demande de carte de stationnement résidentiel

Vous pouvez faire votre demande sur : https://tvvist3res.paris.fr/tvvist/

La carte permet de stationner votre véhicule électrique aux emplacements équipés de bornes de recharge et vous permet de ne pas recevoir de contravention pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.

Vous l’aurez compris, il existe de nombreux moyens pour éviter et contester une contravention. Il ne vous reste qu’à suivre les démarches nécessaires pour contrer ce fléau qui touche tous les utilisateurs de voitures électriques.

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