Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?

Installer des bornes de recharge en entreprise est un étape cruciale dans la transition écologique. En effet, les points de recharge et leur prolifération permet le développement des ventes de véhicules électriques. 

Plusieurs entités peuvent participer au déploiement de plus de bornes de recharge, comme par exemple les :

Les entreprises sont elles aussi des structures qui permettent le développement des bornes de recharge sur le territoire. Leur implication est essentielle pour garantir la croissance du marché de la voiture électrique. Afin de booster les efforts des entreprises, l’État a mis en place plusieurs mesures pour les inciter à sauter le pas d’une mobilité plus propre via la loi LOM votée en 2019.

 

Dans cet article, nous allons nous intéresser aux obligations des entreprise en terme de borne de recharge ainsi qu’aux implications sur les employeurs et les employés. 

Alors, quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ? C’est parti ! 


➡️ EN SAVOIR PLUS – L’installation de borne de recharge d’un véhicule électrique en entreprise

Loi LOM et Bornes de recharge en entreprise

La loi LOM a été votée le 18 novembre 2019 par l’Assemblée nationale. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de  redéfinir la mobilité des citoyens. Elle a pour but d’accompagner la transition écologique liée à la mobilité en France. 

On distingue deux types d’obligations concernant les bornes de recharge : 

  • pré-équipement 
  • équipement

Quelles obligations d’installation de bornes de recharge pour les bâtiments neufs ?

La dernière réglementation portant sur les nouveaux bâtiments précise la part des places de stationnement pouvant recharger un véhicule électrique. Est considéré comme bâtiment neuf tout bâtiment dont la  demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017. 

Ce pourcentage varie entre 5% et 20% selon le secteur : 

  • industriel
  • tertiaire 
  • services publics 
  • Ensemble commercial / cinémas

Exemple : un hôtel ayant 15 places de parking devra équiper 3 places de bornes de recharge 

La première des choses à prendre en compte est le surdimensionnement des fourreaux pour passer à la suite au passage des câbles. Il faut se poser trois questions : 

  1. Quelle distance est parcourue par le Tableau Général Basse Tension (TGBT) de la borne ? 
  2. Quelle puissance la future borne va-t-elle fournir ? Il faut savoir que la puissance dépendra du type de véhicule à charger et du temps qu’il restera branché.
  3. Combien de bornes les câbles vont-ils alimenter ?

 

Exemple : un hôtel aura des clients qui vont venir pour plusieurs jours et certains vont peut-être seulement venir se restaurer et rester au maximum 2 heures. Les bornes à  installer devront permettre une charge rapide afin que les véhicules ne restent pas très longtemps et que tous les propriétaires puissent se charger tranquillement. 

L’article Article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation fixe les réglementations techniques du pré-équipement.

 

 

Tertiaire

Industriel

services publics 

Ensemble commercial / cinémas

Parking de moins de 40 places 

10 % des places de stationnement

(minimum d’une place)

10 % des places de stationnement

(minimum d’une place)

10 % des places de stationnement

(minimum d’une place)

5 % des places de stationnement

(minimum d’une place)

Parking de plus de 40 places 

20 % des places de stationnement

20 % des places de stationnement

20 % des places de stationnement

10 % des places de stationnement

 

Obligation installation de borne de recharge en entreprise (Source : avere-France.org)

La loi LOM ajoute aussi des contraintes aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021 ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

Quelles obligations d’installation de bornes de recharge pour les bâtiments existants ?

Pour les bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012.

 

Tertiaire

Industriel

services publics 

Aires urbaines de plus de 50 000 habitants

10 % des places de stationnement

10 % des places de stationnement

10 % des places de stationnement

Aires urbaines de moins de 50 000 habitants

5 % des places de stationnement

5 % des places de stationnement

5 % des places de stationnement

Pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : le pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking (Code de la construction et de l’habitation – Article R111-14-3)

Ça y est ! Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair ! N’hésitez pas à nous dire ce que vous en pensez en commentaire ! 

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