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Bornes de recharge pour entreprise : quelles obligations ?

Installer des bornes pour recharge en entreprise est un étape cruciale dans la transition écologique. En effet, les points de recharge et leur prolifération permet le développement des ventes de véhicules électriques. 

Plusieurs entités peuvent participer au déploiement de plus de bornes de recharge, comme par exemple les :

Les entreprises sont elles aussi des structures qui permettent le développement des bornes de recharge sur le territoire. Leur implication est essentielle pour garantir la croissance du marché de la voiture électrique. Afin de booster les efforts des entreprises, l’État a mis en place plusieurs mesures pour les inciter à sauter le pas d’une mobilité plus propre via la loi LOM votée en 2019.

Dans cet article, nous allons nous intéresser aux obligations des entreprise pour les borne de recharge ainsi qu’aux implications sur les employeurs et les employés. 

Alors, quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ? C’est parti ! 

➡️ EN SAVOIR PLUS – L’installation de borne de recharge d’un véhicule électrique en entreprise

Loi LOM et Bornes de recharge pour entreprise

La loi LOM a été votée le 18 novembre 2019 par l’Assemblée nationale. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de  redéfinir la mobilité des citoyens. Elle a pour but d’accompagner la transition écologique liée à la mobilité en France. 

On distingue deux types d’obligations concernant les bornes de recharge : 

  • pré-équipement 
  • équipement

 

À partir du 11 mars 2021,  les bâtiments concernés par ce décret de la LOM devront  prévoir « la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Le nombre de places pré-équipées pour la recharge des véhicules électriques et hybrides dépend : 

  • de la capacité d’accueil du parking
  • type de bâtiment
  • date à laquelle le permis de construire a été déposé

Quelle est le cadre réglementaire pour les bornes de recharge en entreprise

L’article Article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation fixe les réglementations techniques du pré-équipement.

les promoteurs doivent pré-équiper une partie du parking des bâtiments neufs tertiaires à usage principal de bureaux en vue de l’accueil d’une borne de recharge.

  • Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste :
  1. la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques ou de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT) sur au moins 10% des places du parc (voir tableau ci-dessous).
  2. dispositifs d’alimentation et de sécurité 

La loi précise que les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm.

Cette obligation est bien un pré-câblage : il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique.

Une bonne nouvelle pour les prochaines entreprises et copropriétés.

 

  • Dimensionnement des installations électriques

Il faut aussi prévoir une réserve de puissance pour les bâtiments neufs et prendre en compte l’alimentation électrique de l’immeuble qui doit être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).

Il faudra prendre en compte 7.4 kW de puissance minimale pour les bâtiments dont les points de charge sont alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergies renouvelables.

 

  • Équipement en bornes de recharge

Pour les bâtiments neufs, la loi prévoit une partie des places destinées à la recharge. (Article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le nombre de bornes de recharge à installer n’étant pas défini, on peut considérer qu’il faut un minimum d’une borne de recharge.

  • Dès le 1er janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings de sites tertiaires existants. Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 emplacements devront disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite et devront prévoir 1 place par tranches de 20 places de parking (sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation).

Bornes de recharge en bâtiments neufs, rénovés ou existants

Quelles obligations d’installation de bornes de recharge pour les bâtiments neufs ?

Selon le Code de la construction (art. R.111 14-3), tous les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire  (demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2017) et équipés d’un parking clos et couvert, destiné aux salariés sont concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques.

Ce pourcentage varie entre 5% et 75% selon le secteur : 

  • habitation
  • industriel
  • tertiaire 
  • services publics 
  • Ensemble commercial / cinémas

Exemple : un hôtel ayant 15 places de parking devra équiper 3 places de bornes de recharge 

La première des choses à prendre en compte est le surdimensionnement des fourreaux pour passer à la suite au passage des câbles. Il faut se poser trois questions : 

  1. Quelle distance est parcourue par le Tableau Général Basse Tension (TGBT) de la borne ? 
  2. Quelle puissance la future borne va-t-elle fournir ? Il faut savoir que la puissance dépendra du type de véhicule à charger et du temps qu’il restera branché.
  3. Combien de bornes les câbles vont-ils alimenter ?

Exemple : un hôtel aura des clients qui vont venir pour plusieurs jours et certains vont peut-être seulement venir se restaurer et rester au maximum 2 heures. Les bornes à  installer devront permettre une charge rapide afin que les véhicules ne restent pas très longtemps et que tous les propriétaires puissent se charger tranquillement. 

 

 

habitation

Tertiaire

Industriel

Service public

Ensemble commercial/ cinémas

Parking de moins de 40 places

50% des places de stationnement


(minimum d’une place)

10 % des places de stationnement


(minimum d’une place)

10 % des places de stationnement


(minimum d’une place)

10 % des places de stationnement


(minimum d’une place)

5 % des places de stationnement


(minimum d’une place)

Parking de plus de 40 places

75% des places de stationnement


(minimum d’une place)

20 % des places de stationnement

20 % des places de stationnement

20 % des places de stationnement

10 % des places de stationnement

Obligation installation de borne de recharge en entreprise (Source : avere-France.org)

La loi LOM ajoute aussi des contraintes aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021 ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

Quelles obligations d’installation de bornes de recharge pour les bâtiments existants ?

Depuis 2015, la loi a étendu les obligations de pré-équipement aux bâtiments existants. Pour cela, la loi distingue les bâtiments existants sur la date de la demande de permis de construire. 

  • avant le 1er janvier 2012  
  • entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.

Les entreprises dont les bureaux sont situés dans un bâtiment « existant » sont concernées si ce bâtiment cumule les critères suivants (définis à l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation) :

  • Ne pas comporter de logements ;
  • Être équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ;
  • Avoir une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas ;
  • Avoir un unique propriétaire et un unique occupant de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement.

 

Pour les bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012.

Pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : le pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking (Code de la construction et de l’habitation – Article R111-14-3)

 

Tertiaire

Industriel

services publics 

Aires urbaines de plus de 50 000 habitants

10 % des places de stationnement

10 % des places de stationnement

10 % des places de stationnement

Aires urbaines de moins de 50 000 habitants

5 % des places de stationnement

5 % des places de stationnement

5 % des places de stationnement

 

Ça y est ! Nous espérons que cet article vous aura aidé à y voir plus clair ! N’hésitez pas à nous dire ce que vous en pensez en commentaire ! 

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