[GUIDE] Fiscalité automobile des professions libérales : vos avantages

La fiscalité automobile des professions libérales est très avantageuse et peu connue. C’est bien dommage, car les professions libérales ont tout intérêt à optimiser fiscalement tous leurs achats – dont leurs voitures – dans le cadre de leur activité. 

Vous comptez changer de voiture ? Vous réfléchissez à quelle voiture est la plus intéressante fiscalement pour les professions libérales ? Nous vous aidons dans votre réflexion avec ce guide de la fiscalité automobile pour les professions libérales. 

Profession libérale : définition & liste des métiers 📚

Selon la Direction Générale des Entreprises, “Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.” 

 

Les professions libérales sont donc leurs propres patrons à la différence des salariés qui exercent une activité pour un employeur. 

Les professions libérales sont regroupées en deux groupes distincts : 

  • Les professions libérales réglementées (dont le titre est protégé) : en d’autres termes, ils ont des codes de conduite et déontologie propres à leur métier. Si vous êtes médecin, vous dépendez par exemple de l’Ordre des médecins. 
  • Les professions libérales non réglementées (en forte croissance depuis l’allégement des démarches de création d’auto-entreprise). Elles regroupent les professions dont l’activité n’est pas relative au commerce, à l’industrie, à l’artisanat ou à l’agriculture. Ce statut n’est pas contre pas ouvert aux médecins et aux avocats par exemple. Par contre, les psychologues, même si leur titre est réglementé, peuvent exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Nous allons nous intéresser pour la suite de l’article aux professions libérales réglementées.

Liste des professions libérales 👩‍⚕️

Comme nous l’avons vu plus haut, il existe deux types de professions libérales : réglementées et non réglementées. 

Voici un exemple de professions libérales dites « réglementées » selon l’URSSAF.

Professions organisées en ordres professionnels :

  • Architecte
  • Avocat
  • Chirurgien-dentiste
  • Expert-comptable
  • Géomètre-expert
  • Infirmier libéral
  • Médecin
  • Pédicure-podologue
  • Sage-femme
  • Vétérinaire…

Officiers publics ou ministériels titulaires d’un office conféré par l’État et nommés par décision d’un ministre :

  • Avoué auprès des cours d’appel
  • Commissaire-priseur
  • Greffier auprès des tribunaux de commerce
  • Huissier de justice
  • Notaire

Auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique :

  • Diététicien
  • Ergothérapeute
  • Infirmier libéral
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Directeur de laboratoire d’analyses médicales
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste
  • Pédicure-podologue
  • Psychomotricien…

Autres professions libérales réglementées :

  • Commissaire aux comptes
  • Expert agricole, foncier et expert forestier
  • Mandataire judiciaire
  • Psychothérapeute…

Les structures juridiques ⚖️

SI vous exercez une activité réglementée, en tant que profession libérale, vous pouvez recourir à un plusieurs statuts juridiques pour votre structure : 

  • Le statut d’entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques
  • La société civile professionnelle (SCP) : c’est un statut juridique dédié aux professions libérales. La SCP permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Il faut au minimum deux associés personnes physiques. Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC. 
  • Société civile de moyens (SCM) : c’est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées dont l’objet est de mettre en commun des moyens matériels (locaux, personnel, matériel). Il faut au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales). 
  • La société d’exercice libéral (SEL) : la société d’exercice libéral (SEL) permet à certaines professions libérales réglementées de s’associer au sein d’une société de capitaux. 

 

⚠️ Bon à savoir, vous relevez du régime des BNC si vous exercez une profession libérale dont le chiffre d’affaires dépasse 70.000 € par an. Pour une profession libérale dont le chiffre d’affaires est inférieur à 70.000 €, c’est le régime du micro-BNC.

La défiscalisation automobile pour les professions libérales 🧾

Les véhicules sont un poste de dépenses important pour les professions libérales et il faut se poser les bonnes questions avant de prendre une décision d’achat. 

La fiscalité du véhicule dépendra de deux critères.

Si le véhicule est acheté à votre nom ou au nom de l’entreprise

 

 

Le véhicule est enregistré au nom de l’entreprise 

Le véhicule est inscrit dans le patrimoine privé

Usage

Vous pouvez déduire les amortissements, les intérêts d’emprunt et toutes autres charges liées au véhicule au prorata.
Vous êtes soumis à la TVS (taxe sur les véhicules de société) 

Vous ne pouvez pas déduire de frais liés à la voiture : intérêts d’emprunt, frais de carte grise ou encore l’entretien. Vous ne pouvez pas amortir le véhicule. Vous pouvez par contre déduire les dépenses liées à son usage : carburant par exemple.

Revente

Lors de la revente, la valeur des plus-values professionnelles sera imposable au taux de droit commun (taux de l’impôt sur les sociétés)

Vous n’êtes pas soumis à une taxe sur les plus-values.

⚠️ Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? En termes simples, les immobilisations sont par définition des biens destinés à être utilisés pendant une durée de plusieurs années. La valeur de leur acquisition doit être est supérieure à 500€. 

Le mode de financement du véhicule : crédit-bail, location avec option d’achat (LOA) ou location longue durée (LLD)

 

 

Achat comptant ou emprunt

Location avec option d’achat (LOA)

Location longue durée (LLD)

Amortissement

Vous pouvez déduire les intérêts de l’emprunt en cas d’achat par crédit  

Les amortissements sont également déductibles selon le plafonnement lié à votre véhicule.

La voiture ne figure pas sur le bilan. 

Il n’y a pas d’amortissement à comptabiliser pendant la période de location. 

La voiture ne figure pas sur le bilan. 

Il n’y a pas d’amortissement à comptabiliser pendant la période de location. 

Amortissement non déductible (AND)







En cas d’opérations de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières, à l’exception des locations de courte durée n’excédant pas trois mois non renouvelables, est exclue des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices, sauf justifications, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant le seuil applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).

En cas d’opérations de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières, à l’exception des locations de courte durée n’excédant pas trois mois non renouvelables, est exclue des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices, sauf justifications, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant le seuil applicable audit véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).

TVS (taxe sur les véhicules de société)

Vous êtes soumis à la TVS.

Vous êtes soumis à la TVS.

Vous êtes soumis à la TVS.

Les VP et VU font impérativement l’objet d’un amortissement linéaire sur 4 ou 5 ans (soit un taux d’amortissement de 25 ou 20 % par an).

Les charges relatives à l’exploitation de véhicules sont déductibles des bénéfices imposables. L’amortissement prend en compte cette dévalorisation dans le temps de votre véhicule : il peut alors être considéré comme une charge pour votre entreprise. L’amortissement ne concerne que les voitures particulières et est plafonné. 

La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a donné lieu à de nouveaux plafonds : la base d’amortissement est calculée fonction de l’année d’acquisition du véhicule et de son taux d’émission de CO2/km. Ainsi, plus votre véhicule sera polluant et ancien plus la base d’amortissement sera faible. Ce tableau résume le plafonnement de l’amortissement de voitures particulières selon le nouveau barème de calcul du code général des impôts.

 

 

Année d’acquisition ou de location 

Plafond A.N.D

2017

2018

2019

2020

2021

30 000 €

< 20g CO2/km

20 300 €

20g < CO2/km < 60g

18 300 €

60g à 155g

60g à 150g

60g à 140g

60g à 135g

60g à 130g

9 900 €

> 155g

> 150g

> 140g

> 135g

> 130g

 

➡️ À LIRE AUSSI –  Le livre blanc 2020 de la fiscalité des véhicules électriques

La fiscalité des voitures électriques pour les professions libérales ⚡

Comme nous l’avons vu plus haut; les véhicules électriques bénéficient d’un amortissement supérieur aux autres types de véhicules. En effet, vous pouvez amortir 30 000 € du prix du véhicule soit presque 12 000 € que des véhicules thermiques. Mais ce n’est pas le seul avantage des véhicules électriques pour les professions libérales.

L’exonération de la taxe sur les cartes grises

L’exonération de la taxe sur la carte grise est décidée au niveau régional. Afin de soutenir l’adoption de véhicules propres, plusieurs régions ont voté l’exonération de la taxe sur les cartes grises pour les véhicules électriques et certains véhicules propres.

La TVS est supprimée pour les véhicules électriques

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une taxe qui concerne les entreprises ayant leur siège social en France ou un établissement en France. Cette taxe concerne les véhicules de tourisme qu’elles utilisent, possèdent ou louent. Un véhicule de tourisme a pour but de transporter des personnes. Il compte maximum 9 places en incluant le conducteur. Il a une banquette arrière et peut transporter plus de 2 personnes. Il porte la dénomination VP sur le critère J.1 de votre carte grise.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est payable chaque année auprès du service des impôts des entreprises (SIE). 

Depuis 2006, la TVS est calculée selon un barème progressif qui prend en considération selon plusieurs critères : 

 

  • Les émissions de CO2 du véhicule 
  • La date de mise en circulation 
  • Le carburant du véhicule (diesel, essence)

 

L’objectif de cette progressivité est d’inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile au profit de véhicules plus récents et donc moins polluants. Les véhicules électriques ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Cette exonération concerne seulement les véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2.

L’amortissement des batteries de voitures électriques

Il est également possible d’amortir la batterie de son véhicule électrique qui est considéré comme un équipement de son véhicule et peut donc être amorti sur la base d’une facture transmise par votre concessionnaire.

La base d’amortissement de la batterie se situe entre 10 000 € et plus de 30 000 € selon la puissance de la batterie et du véhicule et peut être effectuée soit sur une année ou sur la durée d’amortissement du véhicule.

Ça y est ! Vous savez tout sur la fiscalité automobile des professions libérales. Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire !